Vertaling van "concurrence soient limitées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opérer sur une route intracommunautaire où la concurrence est limitée
to start operations on an intra-Community route with limited competition

concurrence limitée sur une liaison
limited competition on a route

concurrence limitée
controlled competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, si les États membres considèrent qu'un soutien public est nécessaire pour atténuer les effets de la sortie du marché d'une banque, les règles de l'UE en matière d'aides d'État s'appliqueront, en particulier la communication concernant le secteur bancaire de 2013, qui exige que les actionnaires et les détenteurs d'obligations subordonnées contribuent pleinement aux coûts (selon le principe du «partage des charges») et que les distorsions de concurrence soient limitées.
In this context, if Member States consider public support necessary to mitigate the effects of a bank's market exit, EU State aid rules apply, in particular the 2013 Banking Communication, requiring that shareholders and subordinated bondholders fully contribute to the costs (so-called "burden-sharing") and competition distortions are limited.

Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n'autorisent une intervention publique en faveur d'une entreprise en difficulté financière qu'à certaines conditions. L'entreprise concernée doit notamment faire l'objet d'un plan de restructuration solide garantissant son retour à une viabilité à long terme, contribuer au coût de sa restructuration et veiller à ce que les distorsions de concurrence potentielles soient limitées.
EU State aid rules only allow a state intervention for a company in financial difficulty under specific conditions, requiring in particular that the company is subject to a sound restructuring plan to ensure its return to long-term viability, that the company contributes to the cost of its restructuring and that any competition distortions are limited.

Jusqu’à ce que le processus de vente soit achevé, l’Autriche s’engage à appliquer un certain nombre de restrictions aux nouvelles activités, notamment en matière de contrôle des risques, de façon à veiller à ce que la valeur marchande des filiales soit renforcée et à ce que les distorsions de concurrence soient limitées au minimum.
Until the sales process is complete, Austria commits to a number of restrictions for new business, in particular relating to risk control, thus ensuring that the marketability of the subsidiaries is enhanced and that competition distortions are kept to a minimum.

c) proportionnalité : les effets positifs de la mesure doivent compenser, de manière adéquate, les distorsions de concurrence, de sorte que celles-ci soient limitées au minimum nécessaire pour atteindre les objectifs visés par la mesure.
(c) Proportionality : The positive effects of the measure must be properly balanced against the distortions of competition, in order for the distortions to be limited to the minimum necessary to reach the measure's objectives.

Afin de veiller plus encore à ce que les distorsions de la concurrence et des échanges soient limitées, la Commission peut exiger que certains régimes soient soumis à une limitation de durée ainsi qu’à une évaluation, qui doit porter sur les éléments suivants:
To further ensure that distortions of competition and trade are limited, the Commission may require that certain schemes be subject to a limited duration and to an evaluation, which must address the following issues:

Comme moyen supplémentaire de garantir que les distorsions de concurrence seront limitées, la Commission peut exiger que certains régimes d’aides soient limités dans le temps (en principe, à un maximum de 4 ans) et soumis à l’évaluation prévue au point (28).
To further ensure that distortion of competition is limited, the Commission may require that certain aid schemes are subject to a time limitation (of normally 4 years or less) and to the evaluation referred to in paragraph (28).

Afin de garantir mieux encore que les distorsions de concurrence sont limitées, la Commission peut exiger que certains régimes soient soumis à une limitation de durée (normalement 4 ans ou moins) et à une évaluation visant à contrôler 1) que les hypothèses et les conditions ayant conduit à décider de la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur se sont vérifiées, 2) l'efficacité de l'aide à la lumière des objectifs qui lui avaient été fixés, 3) son incidence sur les marchés et la concurrence et l'absence d'effet de distorsion indu pendant la durée du régime d'aides, contraire aux intérêts de l'Union (67).
To further ensure that distortion of competition are limited, the Commission may require that certain schemes are subject to a time limitation (of normally 4 years or less) and to an evaluation in order to verify (i) whether the assumptions and conditions which led to the compatibility decision have been realised; (ii) the effectiveness of the aid measure in light of its predefined objectives; (iii) its impact on markets and competition and that no undue distortive effects arise under the duration of the aid scheme that is contrary to the interests of the Union (67).

Les aides au sauvetage et à la restructuration peuvent également être accordées à la condition que l'entreprise bénéficiaire soit viable à terme et que les distorsions de concurrence soient limitées au minimum nécessaire.
Rescue and restructuring aid can also be granted provided the beneficiary firm is ultimately viable and the distortions of competition are kept to the minimum necessary.

Afin de réduire les distorsions de concurrence, l'article 5, paragraphe 2, point b), prévoit que les activités de transport des opérateurs internes et de tout organisme sous leur contrôle soient géographiquement limitées au sein du territoire de l’autorité compétente ou soient contrôlées conjointement par une autorité locale compétente.
To reduce distortions of competition, Article 5(2)(b) requires that the transport activities of internal operators and any body or bodies under their control should be geographically confined within the competent authority’s territory or jointly controlled by a local competent authority.

Les autorités réglementaires nationales peuvent intervenir de manière relativement limitée, par exemple en imposant une obligation concernant la fixation de prix raisonnables pour la sélection de l'opérateur, comme le prévoit la directive 97/33/CE, ou de manière beaucoup plus contraignante, en obligeant, par exemple, les opérateurs à orienter les prix en fonction des coûts afin qu'ils soient entièrement justifiés lorsque la concurrence n'est pas suffisamment vive pour éviter la tarification excessive.
The regulatory intervention may be relatively light, such as an obligation that prices for carrier selection are reasonable as laid down in Directive 97/33/EC, or much heavier such as an obligation that prices are cost oriented to provide full justification for those prices where competition is not sufficiently strong to prevent excessive pricing.