Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Biens concurrents
Biens concurrents des importations
Biens exposés à la concurrence des importations
Biens pouvant concurrencer les importations
Biens pouvant rivaliser avec les importations
Biens qui concurrencent les importations
Marchandises concurrentes d'importations

Vertaling van "concurrence soient bien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
biens concurrents des importations [ biens exposés à la concurrence des importations | biens pouvant concurrencer les importations | biens pouvant rivaliser avec les importations | biens qui concurrencent les importations | marchandises concurrentes d'importations ]

import-competing goods


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un marché unique numérique est un espace dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux est garantie. C'est un espace où les particuliers et les entreprises peuvent, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence, accéder et se livrer à des activités en ligne dans un cadre garantissant une concurrence loyale et un niveau élevé de protection des consommateurs et des données à car ...[+++]

A Digital Single Market is one in which the free movement of goods, persons, services and capital is ensured and where individuals and businesses can seamlessly access and exercise online activities under conditions of fair competition, and a high level of consumer and personal data protection, irrespective of their nationality or place of residence.


Nous entreprenons donc des actions pour veiller à ce que les règles européennes en matière de concurrence soient bien respectées.

So we do take action in order to see to it that the European rules with regard to competition are properly observed.


Nous entreprenons donc des actions pour veiller à ce que les règles européennes en matière de concurrence soient bien respectées.

So we do take action in order to see to it that the European rules with regard to competition are properly observed.


Les agriculteurs irlandais font de l’excellent travail en veillant à ce que leurs produits et les procédés de production utilisés soient bien d’excellente qualité et des normes équivalentes sont nécessaires pour garantir des conditions égales de concurrence, une concurrence loyale et un secteur agricole européen durable.

Irish farmers do an excellent job of ensuring that their goods and the production processes used are of top quality, and equivalent standards are required to ensure a level playing field, proper competition and the sustainability of the European agricultural sector.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
C'est pourquoi nous avons tendance à émettre des documents, comme ce document relatif au rapport annuel sur la concurrence, et recommencer à réfléchir sur d'autres thèmes, d'autres points sur lesquels nous sommes déjà intervenus en tant que législateurs, bien que les règles de concurrence soient malheureusement exclues de la procédure de codécision.

We therefore have a tendency to issue documents, this document on the annual report on competition, and then go back to considering other issues on which we have already contributed as legislators, although unfortunately competition rules are excluded from the codecision procedure.


Il est fort probable que, dans la plupart des cas, les autorités des États membres où la concurrence est substantiellement affectée par une infraction seront bien placées, à condition qu'elles soient capables de faire efficacement cesser l'infraction par une intervention individuelle parallèle, à moins que la Commission ne soit mieux placée pour agir (voir points 14 et 15 ci-après).

It can be expected that in most cases the authorities of those Member States where competition is substantially affected by an infringement will be well placed provided they are capable of effectively bringing the infringement to an end through either single or parallel action unless the Commission is better placed to act (see below paragraphs 14 and 15).


2. Aux fins du paragraphe 1, pour déterminer si une activité est directement exposée à la concurrence, il faut se fonder sur des critères qui soient conformes aux dispositions du traité en matière de concurrence tels que les caractéristiques des biens ou services concernés, l'existence de biens ou de services alternatifs, les prix et la présence, réelle ou potentielle, de plus d'un fournisseur des biens ou des services en question.

2. For the purposes of paragraph 1, the question of whether an activity is directly exposed to competition shall be decided on the basis of criteria that are in conformity with the Treaty provisions on competition, such as the characteristics of the goods or services concerned, the existence of alternative goods or services, the prices and the actual or potential presence of more than one supplier of the goods or services in question.


B. considérant que les objectifs de l'établissement futur de conditions de concurrence équilibrées doivent être de préparer la politique des télécommunications de l'UE à un marché suffisamment compétitif pour que les acteurs dans l'UE soient bien préparés à entrer en concurrence avec des intervenants globaux, en instaurant un climat de confiance pour les investisseurs ainsi que les nécessaires clauses de flexibilité et de caducité permettant à l'UE et aux États membres de réagir aux transformations sur le marché,

B. whereas the policy objectives of the future creation of a level playing field must be to prepare EU telecommunications policy for a sufficiently competitive EU telecom market to prepare players in the EU to compete effectively against global players, providing a predictable climate for investors, with the necessary flexibility and sunset clauses which enable the EU and Member States to react to market changes,


Bien que les ARN et les autorités de la concurrence examinant les mêmes questions dans les mêmes circonstances et avec les mêmes objectifs devraient en principe aboutir aux mêmes conclusions, il ne peut être exclu, compte tenu des différences exposées ci-dessus et, en particulier, du champ plus large de l'évaluation des ARN, que les marchés définis aux fins du droit de la concurrence et ceux définis aux fins de la réglementation sectorielle ne soient pas toujours identique ...[+++]

Although NRAs and competition authorities, when examining the same issues in the same circumstances and with the same objectives, should in principle reach the same conclusions, it cannot be excluded that, given the differences outlined above, and in particular the broader focus of the NRAs' assessment, markets defined for the purposes of competition law and markets defined for the purpose of sector-specific regulation may not always be identical.


Ainsi, toute information recueillie ou constatation faite, ainsi que les études ou rapports éventuellement commandités ou utilisés par les ARN (ou les ANC) dans l'accomplissement de leur tâche, concernant les conditions de la concurrence sur les marchés des télécommunications (pour autant, bien entendu, que les conditions du marché soient restées inchangées), devraient servir de point de départ pour l'application de l'article 15 de la directive "Cadre" et la réalisation d' ...[+++]

Thus, any information gathered, any findings made and any studies or reports commissioned or relied upon by NRAs (or NCAs) in the exercise of their tasks, in relation to the conditions of competition in the telecommunications markets (provided of course that market conditions have since remained unchanged), should serve as a starting point for the purposes of applying Article 15 of the framework Directive and carrying out a prospective market analysis(21).




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

concurrence soient bien ->

Date index: 2021-09-29
w