Traduction de «concurrence serait disponible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative
as a result of which effective competition would be significantly impeded

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours de la discussion sur la présentation, par la Commission, du nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur à la commission des affaires économiques et monétaires, il a été déclaré que l’enquête sectorielle sur les cartes de débit et de crédit de la DG Concurrence serait disponible l’an prochain.
During the discussion on the Commission's presentation of the New Legal Framework for Payments (NLF) to the Committee on Economic and Monetary Affairs, it was stated that the results of DG Competition's sectoral inquiry into debit and credit cards is expected next year.

Au cours de la discussion sur la présentation, par la Commission, du nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur à la commission des affaires économiques et monétaires, il a été déclaré que l'enquête sectorielle sur les cartes de débit et de crédit de la DG Concurrence serait disponible l'an prochain.
During the discussion on the Commission's presentation of the New Legal Framework for Payments (NLF) to the Committee on Economic and Monetary Affairs, it was stated that the results of DG Competition's sectoral inquiry into debit and credit cards is expected next year.

Vu la quantité limitée de spectre radioélectrique disponible, toute fusion ou rachat d’un opérateur fournissant des MSS avec ou par un autre pourrait entraîner une réduction importante de la concurrence et serait donc soumis à un contrôle en vertu du droit de la concurrence.
The limited amount of radio spectrum available may mean that any merger or takeover of any operator providing MSS with or by another could significantly reduce competition and would therefore be subject to scrutiny under competition law.

Toute participation de tout élément de l'éventuel Alliant Techsystems Canada serait, comme le reste, assujettie à la décision par le gouvernement canadien de rendre cette technologie disponible pour livrer concurrence pour cette application potentielle par les États-Unis.
Any participation by any part of what will be Alliant Techsystems Canada would again be subject to a determination by the Canadian government to make that technology available to compete for that potential application by the United States. Do you see a growing application of Canadian technology, such as RADARSAT-2, for military purposes?

Une intervention serait aussi de mise lorsque les prix au détail sont inférieurs aux prix de gros, ou si un concurrent ne peut plus revendre des services parce qu'ils ne sont pas rendus disponibles.
Intervention may also be required if retail rates are lower than the wholesale rates or if services are not made available to competitors for resale.

Nous ne trouverons la meilleure technologie disponible - même d’un point de vue environnemental - que si nous n’entravons aucunement la concurrence. Ce type de politique de produit proposée me rappelle les objectifs de l’économie planifiée de la RDA: lors des congrès du parti, on décidait de la quantité de télévisions couleur d’un certain type qui serait produite au cours d’une période donnée.
The kind of product policy that has been proposed smacks to me of the targets set by the GDR’s planned economy, when decisions were taken at party conferences on how many colour televisions of a particular type would be produced within a certain space of time.

La Commission a considéré que l'augmentation de la production des "vins de pays" en France s'écarterait des principes contenus dans la nouvelle OCM viti-vinicole, dont l'un des objectifs est d'empêcher l'augmentation de la production viticole communautaire, et serait de nature à créer des distorsions de concurrence sur un marché qui ne présenterait pas, selon les chiffres disponibles, des signes de croissance.
The Commission's finding is that increasing the output of "local wine" (vin de pays) in France would be inconsistent with the principles behind the new common organisation of the market in the wine sector, one of whose goals is to prevent an expansion of Community wine production, and would also be likely to create distortions of competition in a market which, according to currently available figures, is showing no signs of growth.

(22) considérant que, lorsque les États membres chargent leur organisme de télécommunications de l'application du plan de financement de l'obligation de service universel, tout en l'autorisant à récupérer une partie de la somme correspondante auprès de ses concurrents, ce dernier sera incité à facturer ses concurrents plus qu'il ne serait justifié, à moins que les États membres n'assurent que la contribution au service universel soit facturée de façon séparée et explicite par rapport aux charges d'interconnexion (connexion et acheminement); que, en outre, le mécanisme appliqué doit être surveillé et que des moyens efficaces et rapides de recours auprès d'une entité indépendante doivent être disponibles pour régler rapidement tout litige relatif au montant à acquitter, sans préjudice des autres recours offerts par le droit national ou communautaire;
(22) Where Member States entrust the application of the financing scheme of universal service obligations to their telecommunications organization with the right to recoup a share of it from competitors, the former will be induced to charge a higher amount than justified, if Member States would not ensure that the amount charged to finance universal service is made separate and explicit with respect to interconnection (connection and conveyance) charges. In addition, the mechanism should be closely monitored and efficient procedures for timely appeal to an independent body to settle disputes as to the amount to be paid must be provided, without prejudice to other available remedies under national law or Community law.