Vertaling van "concurrence sensiblement différentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

diminuer sensiblement la concurrence [ réduire sensiblement la concurrence | diminuer la concurrence sensiblement ]
substantially lessen competition [ lessen competition substantially ]

atteinte sensible à la concurrence
appreciable effect on competition

secteur concurrent des importations [ secteur sensible à l'effet des importations ]
import-sensitive sector

empêcher sensiblement la concurrence
prevent competition substantially [ substantially prevent competition ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de la définition des marchés pertinents conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, les autorités réglementaires nationales devraient délimiter une zone géographique où les conditions de concurrence sont similaires ou suffisamment homogènes et qui peut être distinguée des zones voisines dans lesquelles prévalent des conditions de concurrence sensiblement différentes, en s'attachant en particulier à déterminer si l'opérateur potentiellement puissant sur le marché opère de façon uniforme dans toute la zone de couverture de son réseau ou s'il est confronté à des conditions de concurrence différentes au point que ses activités soient entravées dans certaines zones et pas dans d'autres.
When defining relevant markets in accordance with Article 15(3) of Directive 2002/21/EC, national regulatory authorities should identify a geographic area where the conditions of competition are similar or sufficiently homogeneous and which can be distinguished from neighbouring areas in which the prevailing conditions of competition are appreciably different, having particular regard to the question whether the potential SMP operator acts uniformly across its network area or whether it faces appreciably different conditions of competition to a degree that its activities are constrained in some areas but not in others.

Le marché géographique de référence servant de base à l’évaluation de l’exposition à la concurrence est constitué par un territoire sur lequel les entreprises concernées interviennent dans l’offre et la demande de biens ou de services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué des territoires voisins, en particulier en raison des conditions de concurrence sensiblement différentes de celles prévalant sur ces territoires.
The geographical reference market, on the basis of which exposure to competition is assessed, shall consist of the area in which the undertakings concerned are involved in the supply and demand of products or services, in which the conditions of competition are sufficiently homogeneous and which can be distinguished from neighbouring areas because, in particular, conditions of competition are appreciably different in those areas.

Le marché géographique de référence servant de base à l'évaluation de l'exposition à la concurrence est constitué par un territoire sur lequel les entreprises concernées interviennent dans l'offre et la demande de biens ou de services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué des territoires voisins, en particulier en raison des conditions de concurrence sensiblement différentes de celles prévalant sur ces territoires.
The geographical reference market, on the basis of which exposure to competition is assessed, shall consist of the area in which the undertakings concerned are involved in the supply and demand of products or services, in which the conditions of competition are sufficiently homogeneous and which can be distinguished from neighbouring areas because, in particular, conditions of competition are appreciably different in those areas.

7. Le marché géographique de référence est constitué par un territoire sur lequel les entreprises concernées interviennent dans l'offre et la demande de biens et de services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué des territoires voisins, en particulier en raison des conditions de concurrence sensiblement différentes de celles prévalant sur ces territoires.
7. The geographical reference market shall consist of the area in which the undertakings concerned are involved in the supply and demand of products or services, in which the conditions of competition are sufficiently homogeneous and which can be distinguished from neighbouring areas because, in particular, conditions of competition are appreciably different in those areas.

6. La publication des rapports ou l'annonce des conclusions de l'examen de la concentration concernée par les autorités compétentes de l'État membre concerné intervient au plus tard 90 jours ouvrables après le renvoi par la Commission. 7. Le marché géographique de référence est constitué par un territoire sur lequel les entreprises concernées interviennent dans l'offre et la demande de biens et de services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué des territoires voisins, en particulier en raison des conditions de concurrence sensiblement différentes de celles prévalant sur ces territoires.
7. The geographical reference market shall consist of the area in which the undertakings concerned are involved in the supply and demand of products or services, in which the conditions of competition are sufficiently homogeneous and which can be distinguished from neighbouring areas because, in particular, conditions of competition are appreciably different in those areas.

À l'échelle européenne, la Commission ne pense-t-elle pas que les différentes initiatives prises actuellement sur le plan national appellent une coordination de la part de l'UE, qui pourrait unifier la législation élaborée par les États membres afin de préserver des conditions de concurrence équitables, tout en garantissant une possibilité de réponse efficace dans les délais si des secteurs sensibles se trouvaient touchés?
At the European level, do you think that the various current national initiatives create a need for EU coordination, which could bring together regulation elaborated by Member States in order to safeguard a true level playing field, while ensuring a potential for effective and timely answers, should sensitive sectors be affected?

Les PME sont sensibles à la concurrence des autres PME de différentes parties du monde pratiquant le dumping environnemental.
SMEs are sensitive to competition from other SMEs from different parts of the globe practising environmental dumping.

56. Selon une jurisprudence constante, le marché géographique pertinent peut être défini comme le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans la fourniture ou la demande des produits ou services pertinents, où elles sont exposées à des conditions de concurrence similaires ou suffisamment homogènes et qui se distingue des territoires voisins sur lesquels les conditions de concurrence sont sensiblement différentes(40).
56. According to established case-law, the relevant geographic market comprises an area in which the undertakings concerned are involved in the supply and demand of the relevant products or services, in which area the conditions of competition are similar or sufficiently homogeneous and which can be distinguished from neighbouring areas in which the prevailing conditions of competition are appreciably different(40).

À cette fin, la notion de position dominante au sens du présent règlement doit par conséquent englober les situations dans lesquelles, en raison de la structure oligopolistique du marché en cause et de l'interdépendance des différentes entreprises actives sur ce marché en résultant, une ou plusieurs entreprises détiendraient le pouvoir économique d'influencer sensiblement et durablement les paramètres de la concurrence, et notamment les prix, la production, la qualité de la production, la distribution ou l'innovation, même sans coordination entre les membres de l'oligopole.
For that purpose, the notion of dominance within the meaning of this Regulation should, therefore, encompass situations in which, because of the oligopolistic structure of the relevant market and the resulting interdependence of the various undertakings active on that market, one or more undertakings would hold the economic power to influence appreciably and sustainably the parameters of competition, in particular, prices, production, quality of output, distribution or innovation, even without coordination by the members of the oligopoly.

7 . Le marché géographique de référence est constitué par un territoire sur lequel les entreprises concernées interviennent dans l'offre et la demande de biens et de services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué des territoires voisins, en particulier en raison des conditions de concurrence sensiblement différentes de celles prévalant sur ces territoires .
7. The geographical reference market shall consist of the area in which the undertakings concerned are involved in the supply of products or services, in which the conditions of competition are sufficiently homogeneous and which can be distinguished from neighbouring areas because, in particular, conditions of competition are appreciably different in those areas.