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Vertaling van "concurrence s'exerce pleinement " (Frans → Engels) :

La Commission soutient l'élargissement des pouvoirs réglementaires de la BCE en ce qui concerne les systèmes de compensation, afin de lui permettre d'exercer pleinement ses responsabilités en matière de politique monétaire

Commission backs greater ECB regulatory powers for clearing systems to fulfil its monetary policy responsibilities


La Commission soutient l'élargissement des pouvoirs réglementaires de la BCE en ce qui concerne les systèmes de compensation, afin de lui permettre d'exercer pleinement ses responsabilités en matière de politique monétaire // Strasbourg, le 3 octobre 2017

Commission backs greater European Central Bank regulatory powers for clearing systems to fulfil its monetary policy responsibilities // Strasbourg, 3 October 2017


Les modifications proposées pour les statuts de la BCE permettraient à celle-ci d'exercer pleinement les responsabilités que la proposition législative de la Commission prévoit de confier aux banques centrales d'émission dans le cadre de l'agrément, de la reconnaissance et de la surveillance de CCP, qu'elles soient basées dans l'UE ou en dehors de celle-ci.

The recommended change to the Statute would enable the ECB to perform fully the responsibilities that the Commission's legislative proposal foresees for central banks of issue in the process of authorisation, recognition and oversight of CCPs based both within and outside the EU.


24. invite instamment la Commission à achever la mise en œuvre de l'espace ferroviaire unique européen en s'assurant que les conditions adéquates sont réunies pour ouvrir le secteur à une concurrence libre et loyale, notamment en permettant aux sociétés ferroviaires efficaces et innovantes d'exercer pleinement leurs activités, en instaurant une séparation claire entre les gestionnaires des infrastructures et les entreprises ferroviaires, en mettant en place des organismes de régulation nationaux forts et une harmonisation des statuts ...[+++]

24. Urges the Commission to complete the implementation of the Single European Railway Area by ensuring that the right conditions are in place in order to open the sector to free and fair competition including allowing efficient and innovative rail companies to operate fully, a clear separation between infrastructure managers and railway undertakings, strong national regulatory bodies and the harmonisation of staff regulations; calls on the Commission to take the different operational models of national rail companies into account when preparing to open domestic passenger rail markets and to make specific proposals in order to put an en ...[+++]


20. constate que ce sont les consommateurs qui profitent le plus de l'achèvement du marché intérieur de l'énergie; soutient l'évaluation de la Commission selon laquelle la concurrence devra également jouer dans le domaine des énergies renouvelables lorsqu'elles seront suffisamment développées et économiquement viables, tout comme dans celui de l'ensemble des autres sources d'énergie, étant donné qu'elle est le meilleur moteur de l'innovation et le meilleur moyen de réduire les coûts, et ainsi d'empêcher l'aggravation de la pauvreté énergétique; souligne que le maintien des prix réglementés au niveau de la vente de détail compromet la capacité des consom ...[+++]

20. Notes that those who will benefit most from completion of the internal energy market are the consumers; supports the Commission’s view that competition needs to extend to renewables, when they become mature and economically viable, as well as all other energy sources because it is the best stimulus to advances in innovation and price reductions, thereby preventing an extension of energy poverty; underlines that the persistence of regulated prices at the retail level jeopardizes the capability of consumers to fully exercise their choices;


Je suis préoccupée par le fait que, si cela a bien marché dans certains pays – il s'agit de ceux où la concurrence s'exerce pleinement, où vous avez des taux de pénétration de l'ordre de 37 %, voire de 40 % – d'autres, en revanche, affichent des taux de pénétration très bas.

I am worried that in some countries it worked well – these are the countries where competition is functioning well, where you have penetration rates of up to 37%, even 40% – whereas in some other countries the penetration rates are very low.


14. se félicite de l'article 21 du traité UE, qui prévoit que le haut représentant doit "consulter le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux" de la PESC et de la PESD, l'"informer de l'évolution de ces politiques" et veiller à ce que les vues du Parlement soient dûment prises en considération; en outre, entend faire pleinement usage de ses pouvoirs consultatifs et opérer un contrôle renforcé et systématique sur l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union dans les domaines des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense, en exerçant pleinement son autorité budgétaire; ...[+++]

14. Welcomes Article 21 of the EU Treaty, which provides that the High Representative will "consult the European Parliament on the main aspects and basic choices" in CFSP and ESDP, "inform it of how those policies evolve", and ensure that Parliament’s views are duly considered; undertakes, moreover, to give full effect to its consultative powers and to develop enhanced, systematic scrutiny of the formulation and implementation of the Union’s foreign, security and defence policies and operations, fully using its budgetary authority; notes, too, the improved possibilities for Parliament to exercise democratic control over the activities ...[+++]


Dans la mesure où les restrictions de concurrence s'exercent à l'intérieur d'un État membre, la mise en œuvre administrative des règles du droit européen de la concurrence dans les professions libérales devrait relever principalement des autorités nationales chargées de la concurrence (la Commission continuera cependant d'examiner les cas individuels si nécessaire).

In so far as competition restrictions are imposed within Member States, administrative enforcement of EC competition rules in the professions should be mainly the task of national competition authorities, although the Commission will continue to carry out casework where appropriate.


Parmi les principaux, on relèvera les réformes du marché destinées à promouvoir l'investissement, le niveau de concurrence, la capacité d'innover grâce à des investissements accrus en RD et au développement du capital humain, notamment grâce à l'éducation et à la formation, la capacité à transformer rapidement les innovations technologiques et non technologiques en des biens économiques, la réorganisation des modes de travail par l'adoption des technologies de l'information et de communication, des règles de concurrence et de protection des consommateurs qui garantissent que la pression concurrentielle s' ...[+++]

Key among these are: opportunities provided by market reforms to stimulate investment; the level of competition; the ability to innovate, both through increased investment in RD and human capital development, notably through education and training; the capacity rapidly to transform technological and non-technological innovations into economic goods; the reorganisation of working practices through the adoption of information and communication technologies; competition regulations and consumer protection rules that ensure that competitive pressure operates fully in the Internal Market [4] (inter alia in areas where the obstacles to co ...[+++]


- (IT) Monsieur le Président, contrairement à ce que suggèrent les critiques qui lui sont adressées par M. Casaca, la Commission est convaincue qu'elle a exercé pleinement ses compétences dans le secteur du sucre, lequel a fait l'objet de diverses procès en matière de concurrence.

– (IT) Mr President, contrary to the criticisms levelled at it by Mr Casaca, the Commission is confident that it has fully discharged its responsibilities in the sugar sector, which has been the subject of a number of proceedings regarding competition.


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