Traduction de «concurrence régulée dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

concurrence sauvage [ concurrence implacable | concurrence ruineuse | concurrence effrénée ]
cut-throat competition

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence
distort competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le Conseil et le Parlement devraient adopter rapidement le "second paquet ferroviaire", la proposition relative à la concurrence régulée dans le domaine des transports publics, le paquet destiné à instaurer un ciel européen unique, ainsi que la proposition concernant l'accès aux services portuaires.
1. The Council and Parliament should rapidly adopt the "second railway package", the proposal on controlled competition for public transport, the package designed to create a Single European Sky and the proposal on access to port services.

Concernant le secteur des transports, le Parlement et le Conseil devraient rapidement adopter le « second paquet ferroviaire », la proposition relative à la concurrence régulée dans le domaine des transports publics, le paquet sur le ciel européen unique et l'accès aux services portuaires.
With regard to the transport sector, the Council and Parliament should rapidly adopt the "second railway package", the proposal on controlled competition for public transport, the package designed to create a single European sky and access to port services.

Ce livre blanc propose un programme de 60 mesures pouvant être pour la plupart classées dans les catégories suivantes: introduction de la concurrence dans les chemins de fer par l'ouverture régulée du marché; amélioration et meilleure application de la législation sociale et des dispositions relatives à la sécurité dans le secteur routier; promotion de l'intermodalité, notamment grâce au programme Marco Polo; réalisation d'investissements ciblés dans les RTE pour les chemins de fer et d'autres alternatives à l'infrastructure routière, comme prévu dans la révision des orientations relatives aux RTE; création d'un ciel unique européen; introduction d'un système équitable de tarification de l'utilisation des infrastructures; amélioration de la sécurité des transports, avec comme objectif une réduction de 50 % des décès sur les routes d'ici 2010.
The White Paper proposes a programme of some 60 measures, most of which can be grouped in the following categories: introduction of competition in the railways through regulated market opening; improvement and better enforcement of social and safety legislation in the road sector; promotion of intermodality, notably through the Marco Polo programme; carrying out targeted investment in the TENs for railways and other alternatives to road infrastructure, as provided for in the revision of the TEN Guidelines; creation of a Single European Sky; introducing a fair system of charging for the use of infrastructure; improving safety in transport, fixing the objective of a 50% reduction in road fatalities by 2010.

Les études réalisées et l’expérience acquise par les États membres ayant introduit depuis plusieurs années la concurrence dans le secteur des transports publics montrent que, si des clauses de sauvegarde appropriées sont en place, l’introduction d’une concurrence régulée entre les opérateurs permet de rendre les services plus attrayants, plus innovants et moins chers, sans entraver les opérateurs de services publics dans la poursuite des missions spécifiques qui leur ont été imparties.
Studies carried out and the experience of Member States where competition in the public transport sector has been in place for a number of years show that, with appropriate safeguards, the introduction of regulated competition between operators leads to more attractive and innovative services at lower cost and is not likely to obstruct the performance of the specific tasks assigned to public service operators.

Les objectifs principaux du livre blanc de la Commission du 12 septembre 2001 intitulé «La politique européenne des transports à l’horizon 2010: l’heure des choix» sont de garantir des services de transport de voyageurs sûrs, efficaces et de grande qualité grâce à une concurrence régulée, garantissant, en outre, la transparence et le bon fonctionnement des services publics de transport de voyageurs, compte tenu des facteurs sociaux, environnementaux et relatifs au développement régional, ou d’offrir des conditions tarifaires spécifiques à certaines catégories de voyageurs, comme les retraités, et d’éliminer les disparités entre les entreprises de transport des différents États membres, de nature à fausser substantiellement les conditions de concurrence.
The main objectives of the Commission’s White Paper of 12 September 2001‘European transport policy for 2010: time to decide’ are to guarantee safe, efficient and high-quality passenger transport services through regulated competition, guaranteeing also transparency and performance of public passenger transport services, having regard to social, environmental and regional development factors, or to offer specific tariff conditions to certain categories of traveller, such as pensioners, and to eliminate the disparities between transport undertakings from different Member States which may give rise to substantial distortions of competition.

Cette proposition vise notamment à introduire un système de concurrence régulée, assurant que la concurrence dans l'attribution des contrats de service public s'accompagne de règles favorisant la protection de l'intérêt général, par la disponibilité dans toutes les régions de transports publics de grande qualité, accessibles à des tarifs abordables et couvrant l'ensemble des besoins sociaux.Ce texte est actuellement en cours d'examen par le Conseil et le Parlement européen.
The principal aim of this proposal is to introduce a system of controlled competition to ensure that the award of public service contracts on a competitive basis is underpinned by rules that protect the general interest, by ensuring the availability in all regions of high-quality public transport services at affordable prices catering to all social requirements. The proposal is currently being examined by the Council and the European Parliament.

4.2. L'apport de la concurrence régulée sur certains segments
4.2 The benefit of regulated competition in certain segments

Il ne faut pas pour autant en tirer la conclusion que cet effort de libéralisation ne doit pas être poursuivi dans les régions ultrapériphériques, mais plutôt qu'il doit être soutenu en ayant recours aux instruments nationaux et communautaires disponibles pour améliorer la concurrence (notamment les articles 81 et 82 du Traité CE, les obligations de service public ou d'autres instruments de libéralisation régulée).
The conclusion is not that this attempt at liberalisation should be discontinued in the outermost regions but rather that it should be supported through the national and Community instruments available for improving competition (particularly Articles 81 and 82 of the EC Treaty, public service obligations and other instruments of regulated liberalisation).