Vertaling van "concurrence règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de la concurrence [ réglementation de la concurrence ]
competition law [ competition regulations ]

Groupe de travail N° 2 sur la concurrence et le réglementation [ Groupe de travail sur la concurrence et le réglementation ]
Working Party No.2 on Competition and Regulation [ Working Party on Competition and Regulation ]

Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]
Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

politique de la concurrence
competition policy

Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes
White Paper on the review of Regulation 4056/86, applying the EC competition rules to maritime transport

une réglementation affectant dans la concurrence une production similaire
rules which affect the competitive position of similar production

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

Comité interministériel de la concurrence et de la réglementation économique des transports
Interdepartmental Committee on Competition and Economic Regulation in Transportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a ouvert la procédure d'infraction en février 2017 par l'envoi d'une lettre de mise en demeure, dans laquelle elle faisait part de ses craintes que ces règles enfreignent le principe de la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE) et portent atteinte à la libre détermination des prix de vente des produits agricoles sur la base du libre jeu de la concurrence [règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles].
In February 2017, the Commission opened the infringement proceedings by sending a letter of formal notice. The Commission raised concerns that these rules go against the principle of the free movement of goods (Article 34 of Treaty on the Functioning of the EU, TFEU) and undermine the free formation of selling prices of agricultural products on the basis of fair competition (EU Regulation No 1308/2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products).

Il a également décidé d'étendre les règles de procédure en matière de concurrence (règlement n° 1/2003/CE relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité CE) au cabotage (transport de marchandises entre deux ports d'un même pays) et aux services de tramp (services de transport maritime non réguliers de marchandises en vrac non conteneurisées).
The Council also decided to extend the scope of the procedural antitrust rules (EC Regulation No 1/2003 – which lays down the rules for implementing the antitrust rules laid down in Articles 81 and 82 of the ECTreaty) to cabotage (i.e. the transport of goods between two points in the same country) and tramp shipping services (unscheduled maritime transport of non-containerised bulk cargo).

Le Conseil charge également la Commission d’appliquer les règles du traité CE en matière de concurrence aux services de tramp et de cabotage, en étendant le champ d’application des règles de concurrence (règlement n° 1/2003).
The Council also empowered the Commission to apply EC Treaty competition rules to cabotage and tramp shipping, by extending the scope of the competition implementing rules (Regulation 1/2003).

La proposition de la Commission ferait également entrer les services de tramp et de cabotage dans le champ d’application des règles de mise en œuvre du droit de la concurrence (Règlement (CE) n° 1/2003), ce qui donnerait compétence à la Commission pour appliquer les règles de concurrence dans ces secteurs.
The Commission proposal would also bring maritime tramp and cabotage services under the scope of the competition implementing rules (Regulation 1/2003), giving the Commission jurisdiction to apply the competition rules in the sector.

Concurrence, réglementation, accès et disponibilité sur les marchés
Competition, Regulation, Access and Availability in Markets

1. Le règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (ci-après le "règlement du Conseil")(1) institue un régime de compétences parallèles permettant à la Commission et aux autorités de concurrence des États membres (ou autorités nationales de concurrence)(2) d'appliquer l'article 81 et l'article 82 du traité CE (ci-après le "traité").
1. Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty(1) (hereafter the "Council Regulation") creates a system of parallel competences in which the Commission and the Member States' competition authorities (hereafter the "NCAs")(2) can apply Article 81 and Article 82 of the EC Treaty (hereafter the "Treaty").

Afin de garantir la mise en œuvre effective des règles communautaires de concurrence ainsi que le bon fonctionnement des mécanismes de coopération prévus par le présent règlement, il est nécessaire de faire obligation aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres d'appliquer les articles 81 et 82 du traité, lorsqu'elles appliquent des règles nationales de concurrence, aux accords et aux pratiques qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.
In order to ensure the effective enforcement of the Community competition rules and the proper functioning of the cooperation mechanisms contained in this Regulation, it is necessary to oblige the competition authorities and courts of the Member States to also apply Articles 81 and 82 of the Treaty where they apply national competition law to agreements and practices which may affect trade between Member States.

(8) Afin de garantir la mise en oeuvre effective des règles communautaires de concurrence ainsi que le bon fonctionnement des mécanismes de coopération prévus par le présent règlement, il est nécessaire de faire obligation aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres d'appliquer les articles 81 et 82 du traité, lorsqu'elles appliquent des règles nationales de concurrence, aux accords et aux pratiques qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.
(8) In order to ensure the effective enforcement of the Community competition rules and the proper functioning of the cooperation mechanisms contained in this Regulation, it is necessary to oblige the competition authorities and courts of the Member States to also apply Articles 81 and 82 of the Treaty where they apply national competition law to agreements and practices which may affect trade between Member States.

Deux situations peuvent se produire. Dans la première, la Commission est la première autorité de concurrence à engager la procédure dans une affaire en vue de l'adoption d'une décision en application du règlement du Conseil, et dès lors les autorités nationales de concurrence ne peuvent plus traiter l'affaire. La deuxième situation se produit si une ou plusieurs autorités nationales de concurrence ont informé le réseau, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil, qu'elles traitent une affaire donnée.
Two situations can arise: firstly, where the Commission is the first competition authority to initiate proceedings in a case for the adoption of a decision under the Regulation, national competition authorities may no longer deal with the case; secondly, where one or more national competition authorities have informed the network pursuant to Article 11(3) of the Regulation that they are dealing with a given case.

M. Russell: Nous sommes convaincus que les modifications prévues dans le projet de loi et les règlements proposés par le commissaire à la concurrence nous donnerons une politique efficace en matière de concurrence et lui permettront de veiller à ce que les autres compagnies aériennes puissent être concurrentielles de façon à permettre l'arrivée de nouveaux concurrents sur le marché intérieur, de s'assurer que les transporteurs étrangers pourront continuer de livrer concurrence, même après la fusion, et de laisser les forces de la concurrence s'exercer au lieu d'en revenir à un régime de réglementation, tout cela pour garantir la mise en place d'un système qui soit acceptable pour les consommateurs canadiens.
Mr. Russell: We certainly believe that both the amendments to the bill and the regulations proposed by the Commissioner of Competition will give us effective competition policy and enable him to ensure that competitors are given the opportunity to compete to allow the emergence of new domestic competitors; to ensure that the international carriers are able to continue to compete, notwithstanding the merger; and to allow competition forces rather than re-regulation to ensure that we get back to a situation where we are comfortable as consumers in Canada.