Vertaling van "concurrence restent libres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe d'une économie de marché ouverte et en libre concurrence | principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre
principle of an open market with free competition

économie de marché ouverte où la concurrence est libre
open market economy with free competition

principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre
principle of an open market economy with free competition

libre concurrence
free competition [ free market ]

économie de concurrence [ économie de libre concurrence ]
competition economy

prix de pleine concurrence [ prix de libre concurrence | prix pratiqué entre entreprises indépendantes | prix normal | prix normal du marché ]
arm's length price

conditions de pleine concurrence [ concurrence libre ]
arm's length competition

ouverture à la libre concurrence
open skies policy

libre concurrence
free competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les parties qui contribuent à l’accord de regroupement par l’apport de technologies et le preneur restent libres de développer des produits et des technologies concurrents.
the parties contributing technology to the pool and the licensee remain free to develop competing products and technology.

15. observe que, dans leur écrasante majorité, les services de tramp restent libres et fonctionnent selon les règles de la saine concurrence; appuie la proposition de la Commission visant à intégrer ces services au champ d'application du règlement (CE) n 1/2003;
15. Points out that the tramp sector remains overwhelmingly deregulated and operates on the basis of the rules of fair competition; supports the Commission proposal for these services to be brought within the scope of Regulation (EC) No 1/2003;

14. observe que, dans leur écrasante majorité, les services de tramp restent libres et fonctionnent selon les règles de la saine concurrence; appuie la proposition de la Commission visant à intégrer ces services au champ d'application du règlement (CE) n 1/2003;
14. Points out that the tramp sector remains overwhelmingly deregulated and operates on the basis of the rules of fair competition; supports the Commission proposal for these services to be brought within the scope of Regulation (EC) No 1/2003;

Si les autorités nationales de la concurrence restent libres de décider de la façon de respecter ce dernier article, celui-ci les oblige à adhérer au principe de proportionnalité.
While it is left to NCAs' discretion to decide how to comply with the latter Article, it does introduce an obligation to adhere to the principle of proportionality.

Analyse: Pour autant a) que les fabricants restent libres de fabriquer d'autres nouveaux produits qui ne sont pas conformes à la nouvelle norme, b) que la participation au processus de définition de la norme ne soit pas restreinte et soit transparente et c) que l'accord de normalisation ne restreigne pas autrement la concurrence, l'article 101, paragraphe 1, n'est pas susceptible d'être enfreint.
Analysis: Provided that (a) the manufacturers remain free to produce other new products which do not conform to the new standard, (b) participation in the standard-setting is unrestricted and transparent, and (c) the standardisation agreement does not otherwise restrict competition, Article 101(1) is not likely to be infringed.

Les producteurs de matériel du bâtiment, par exemple, qui détachent du personnel en Allemagne uniquement pour installer des produits fabriqués, sont obligées de payer un salaire minimum alors que leurs concurrents allemands restent libres de pratiquer des salaires inférieurs.
For example, manufacturers of building equipment that post staff to Germany exclusively for installing their products must pay a minimum wage, while their German competitors are free to pay lower wages.

Les producteurs de matériel du bâtiment, par exemple, qui ne détachent du personnel en Allemagne que pour installer des produits fabriqués, sont obligées de payer un salaire minimum alors que leurs concurrents allemands restent libres de pratiquer des salaires inférieurs.
Producers of construction equipment, for example, that do not second workers to Germany to install their products have to pay a minimum wage while their German competitors are free to pay less.

167. Le fait que des accords de normalisation restreignent ou non la concurrence dépend de la mesure dans laquelle les parties restent libres de développer d'autres normes ou d'autres produits ne respectant pas la norme faisant l'objet de l'accord.
167. The existence of a restriction of competition in standardisation agreements depends upon the extent to which the parties remain free to develop alternative standards or products that do not comply with the agreed standard.

La restriction de la concurrence dépend de la mesure dans laquelle les parties restent libres de développer d'autres normes ou d'autres produits ne respectant pas la norme faisant l'objet de l'accord.
The restriction of competition depends upon the extent to which the parties remain free to develop alternative standards or products that do not comply with the agreed standard.

Il découle de ces fondements du traité que la concurrence ne constitue pas un principe absolu du traité CEE, et que son contrôle ne saurait par conséquent constituer un but en soi. Les Etats membres restent libres de développer leur économie par des subventions, même s'ils portent ainsi atteinte à la concurrence.
Under the EEC Treaty provisions, competition is consequently not an absolute principle and the control of competition must not therefore be an end in itself: Member States are in principle free to develop their national economies through state aid even if competition is affected as a result.