Vertaling van "concurrence respectives notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

respect des règles de concurrence
compliance with the rules of competition

accord international pour le respect de conditions normales et équitables de concurrence dans les secteurs de la construction et de la réparation navales commerciales | accord OCDE sur les chantiers navals
International agreement on adherence to normal and fair conditions of competition in the commercial shipbuilding and ship repair sector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne et les trois autorités chinoises chargées de la concurrence ont confirmé qu'elles étaient disposées à renforcer leur coopération en matière de mise en œuvre de leurs législations de concurrence respectives, notamment dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles, des concentrations et des aides d'État.
The European Commission and the three Chinese competition agencies confirmed their readiness to develop closer cooperation on the enforcement of their respective competition laws in the fields of antitrust, mergers and State aid enforcement.

Dans ce contexte, l'examen des dossiers de demande de financements porte essentiellement sur l'appréciation de la compatibilité avec le traité des actions cofinancées par le Fonds, afin d'assurer que ses interventions sont menées dans le plein respect des règles communautaires de concurrence, et notamment de celles relatives aux aides d'État.
In this regard, consideration of applications for finance concerns mainly an assessment of the compatibility with the Treaty of the measures part-financed by the Fund in order to ensure that assistance complies fully with the Community competition rules, and in particular those on State aids.

(13 decies) L'article 11.6, paragraphe 2, du chapitre 11 prévoit l'obligation pour les parties de coopérer en ce qui concerne leurs politiques respectives d'application et dans la mise en œuvre de leurs règles de concurrence respectives, notamment par la coopération policière, les notifications, les consultations et les échanges d'informations non confidentielles en vertu de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles, signé le 23 mai 2009 (ci-après dénommé «accord de coopération»).
(13i) Article 11.6.2 of Chapter Eleven establishes an obligation on the Parties to co-operate in relation to their respective enforcement policies and in the enforcement of their respective competition laws, including through enforcement cooperation, notification, consultation and exchange of non-confidential information based on the Agreement between the European Community and the Government of the Republic of Korea concerning cooperation on anti-competitive activities signed on 23 May 2009 (the ‘Cooperation Agreement’).

(13 decies) L'article 11.6, paragraphe 2, du chapitre onze prévoit l'obligation pour les parties de coopérer en ce qui concerne leurs politiques respectives d'application et dans la mise en œuvre de leurs règles de concurrence respectives, notamment par la coopération policière, les notifications, les consultations et les échanges d'informations non confidentielles sur la base de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée relatif à la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles, conclu le 23 mai 2009 ("accord de coopération").
(13i) Article 11.6(2) of Chapter Eleven establishes an obligation on the Parties to co-operate in relation to their respective enforcement policies and in the enforcement of their respective competition laws, including through enforcement cooperation, notification, consultation and exchange of non-confidential information based on the Agreement between the European Community and the Government of the Republic of Korea concerning cooperation on anti-competitive activities signed on 23 May 2009 (the "Cooperation Agreement").

5. se félicite vivement des engagements de M Vestager, membre de la Commission, lors de son audition devant le Parlement, concernant notamment le renforcement de la collaboration avec le Parlement européen; salue son observation selon laquelle la protection contre les distorsions de concurrence et contre les positions dominantes dans l'économie numérique est en définitive destinée à bénéficier aux consommateurs; respecte l'indépendance des procédures et décisions antitrust de la Commission européenne, notamment en ce qui concerne les plaintes; souligne la nécessité d'une plus grande transparence de la part des autorités chargées de la mise en œuvre des règles en matière de concurrence et de protection des données;
5. Strongly welcomes the commitments made by Commissioner Vestager in her hearing before Parliament, especially as regards closer collaboration with Parliament; welcomes her comment that protecting against distortions of competition and abuses of dominant position in the digital economy is ultimately for the benefit of consumers; respects the independence of the Commission’s antitrust procedures and decisions, including in relation to complaints; emphasises the need for more transparency from the authorities in charge of implementing competition and data protection rules;

Les délégations ont affirmé l’engagement de leurs autorités de la concurrence respectives en faveur du dialogue, de la coopération et du principe de transparence, conformément aux exigences légales, notamment la protection des informations commerciales confidentielles.
The delegations affirmed the commitment of the respective competition authorities to dialogue and cooperation and to the principle of transparency, consistent with legal requirements, including the protection of confidential commercial information.

24. Les délégations ont affirmé l’engagement de leurs autorités de la concurrence respectives en faveur du dialogue, de la coopération et du principe de transparence, conformément aux exigences légales, notamment la protection des informations commerciales confidentielles.
24. The delegations affirmed the commitment of the respective competition authorities to dialogue and cooperation and to the principle of transparency, consistent with legal requirements, including the protection of confidential commercial information.

La délégation de l'UE a fait observer que les deux parties devraient se faire une idée aussi claire que possible de ce que peut couvrir l'échange d'informations entre les représentants du ministère américain des transports et la Commission européenne en ce qui concerne les questions de concurrence visées par l'annexe 2 de l'accord, conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires et à leurs pratiques respectives, notamment pour ce qui est des données et des perspectives concernant des dossiers pour lesquels ces autorités envisagent sérieusement une procédure.
The EU delegation suggested that both Parties should understand as clearly as possible the extent to which representatives of the US Department of Transportation (DOT) and the European Commission could exchange information on competition matters covered by Annex 2 to the Agreement under their respective laws, regulations and practices, particularly regarding data and perspectives on issues involving proceedings being actively considered by those authorities.

29. souligne que le calcul des coûts effectifs des services d'intérêt économique général est un problème et demande l'établissement de règles claires qui permettent la transparence en ce qui concerne les coûts liés à la fourniture des services d'intérêt économique général; demande, en outre, que les mécanismes de financement mis en place par les États membres et par la Communauté respectent notamment les critères suivants: incidence minimale en termes de distorsion de la concurrence, efficacité optimale dans l'utilisation des ressources, prix plus favorables, contribution élevée aux investissements à long terme et à la cohésion sociale et territoriale, continuité et sécurité d'approvisionnement optimale;
29. Stresses that calculating the actual costs of services of general economic interest constitutes a problem, and calls for clear rules that will allow for transparency in determining the costs of providing services of general economic interest; calls, furthermore, for the financing mechanisms introduced by Member States and the Community to comply, in particular, with the following criteria: the least possible distortion of competition, the highest possible efficiency in the use of funds, attractive prices, high contribution to long-term investment, social and territorial cohesion, continuity and the greatest possible security of supply;