Vertaling van "concurrence que doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. insiste sur le fait que les instruments de la politique de concurrence ne doivent pas être détournés pour permettre des interventions à caractère fiscal; encourage la Commission à formuler clairement ses préoccupations dans le domaine de la fiscalité;
9. Stresses that competition policy instruments must not be misused as a means of implementing tax measures; urges the Commission to state clearly its concerns in the sphere of taxation;

14. demande à la Commission de s'assurer que l'application des règles de concurrence n'a pas débouché sur des solutions inéquitables sur le marché européen de la sidérurgie, ni produit d'éventuels effets négatifs sur ses performances, et invite la Commission, si tel était le cas, à présenter des mesures correctives et à prévenir de telles situations à l'avenir; insiste sur le fait que les décisions de la Commission ou les solutions qu'elle choisit dans le domaine du droit de la concurrence ne doivent pas hypothéquer la viabilité économique des divers sites sidérurgiques, face notamment à une concurrence mondiale exacerbée; fait par ailleurs observer que la Commission se doit de protéger les infrastructures industrielles et les capacités de production clés contre les entreprises de démembrement;
14. Calls on the Commission to check whether the application of competition rules has led to unfair solutions in the European steel market, with potential adverse effects on its efficiency, and, should that be the case, encourages the Commission to present corrective measures and to prevent such situations in the future; stresses that Commission decisions or remedies in the field of competition law should not jeopardise the economic viability of individual steelmaking sites, especially in the context of increased global competition; adds that the Commission should also act to protect key industrial infrastructure and production capacity from asset-stripping ventures;

11. demande à la Commission de s'assurer que l'application des règles de concurrence n'a pas débouché sur des solutions inéquitables sur le marché européen de la sidérurgie ni produit d'éventuels effets négatifs sur ses performances, et invite la Commission, si tel était le cas, à présenter des mesures correctives et à prévenir de telles situations à l'avenir; insiste sur le fait que les décisions de la Commission ou les solutions qu'elle choisit dans le domaine du droit de la concurrence ne doivent pas hypothéquer la viabilité économique des divers sites sidérurgiques, face notamment à une concurrence mondiale exacerbée; fait par ailleurs observer que la Commission se doit de protéger les infrastructures industrielles et les capacités de production clés contre les entreprises de démembrement;
11. Calls on the Commission to check whether the application of competition rules has led to unfair solutions in the European steel market, with potential adverse effects on its efficiency, and, should that be the case, encourages the Commission to present corrective measures and to prevent such situations in the future; stresses that Commission decisions or remedies in the field of competition law should not jeopardise the economic viability of individual steelmaking sites, especially in the context of increased global competition; adds that the Commission should also act to protect key industrial infrastructure and production capacity from asset-stripping ventures;

13. demande à la Commission de s'assurer que l'application des règles de concurrence n'a pas débouché sur des solutions inéquitables sur le marché européen de la sidérurgie, ni produit d'éventuels effets négatifs sur ses performances, et invite la Commission, si tel était le cas, à présenter des mesures correctives et à prévenir de telles situations à l'avenir; insiste sur le fait que les décisions de la Commission ou les solutions qu'elle choisit dans le domaine du droit de la concurrence ne doivent pas hypothéquer la viabilité économique des divers sites sidérurgiques, face notamment à une concurrence mondiale exacerbée; fait par ailleurs observer que la Commission se doit de protéger les infrastructures industrielles et les capacités de production clés contre les entreprises de démembrement;
13. Calls on the Commission to check whether the application of competition rules has led to unfair solutions in the European steel market, with potential adverse effects on its efficiency, and, should that be the case, encourages the Commission to present corrective measures and to prevent such situations in the future; stresses that Commission decisions or remedies in the field of competition law should not jeopardise the economic viability of individual steelmaking sites, especially in the context of increased global competition; adds that the Commission should also act to protect key industrial infrastructure and production capacity from asset-stripping ventures;

En outre, même les accords de licence qui restreignent la concurrence peuvent souvent entraîner des gains d’efficience favorables à la concurrence, qui doivent être examinés au regard de l’article 101, paragraphe 3, et mis en balance avec les effets négatifs sur la concurrence (10).
In addition, even licence agreements that do restrict competition may often give rise to pro-competitive efficiencies, which must be considered under Article 101(3) and balanced against the negative effects on competition (10).

Les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence ne doivent pas compromettre les perspectives de retour du bénéficiaire à la viabilité, ce qui peut être le cas si une mesure est très coûteuse à exécuter ou, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’État membre concerné, si elle entraîne une diminution de l’activité du bénéficiaire à un point tel que son retour à la viabilité serait compromis; elles ne doivent pas non plus être prises au détriment des consommateurs et de la concurrence.
Measures limiting distortions of competition should not compromise the prospects of the beneficiary's return to viability, which might be the case if a measure is very costly to execute or, in exceptional cases duly substantiated by the Member State concerned, would reduce the activity of the beneficiary to such an extent that its return to viability would be compromised, nor should they come at the expense of consumers and competition.

Mediaset conteste en outre les affirmations formulées dans la décision d'ouverture de la procédure, soutenant qu'il n'existe aucune protection contre l'entrée sur le marché de nouveaux concurrents par l'achat d'infrastructures de radiodiffusion (Mediaset cite par exemple H3G, entrée sur le marché grâce à l'achat d'un diffuseur local), et que les nouveaux concurrents ne doivent pas supporter les coûts du simulcast.
Moreover, Media argues that contrary to what is stated in the decision to initiate the procedure, there is no protection against the entry on to the market of new competitors via the acquisition of broadcasting infrastructure (Mediaset quotes the example of H3G which entered the market by acquiring a local broadcaster) and that new entrants do not have to bear the cost of simulcast.

En effet, les obligations de service public peuvent impliquer des surcoûts que les concurrents ne doivent pas supporter, et la compensation permet de placer l'entreprise bénéficiaire dans la même situation que ses concurrents.
Public service obligations can entail additional costs that competitors do not have to bear and the compensation enables the recipient to be placed in the same position as its competitors.

8. estime que les règles de concurrence ne doivent pas entraver à l'excès les États membres qui souhaitent adopter une législation de pointe en matière d'environnement en vue d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 6 du traité;
8. Considers that competition rules must not unduly hinder Member States wishing to adopt pioneering environmental legislation in pursuit of the aims set out in Article 6 of the Treaty,

considérant que les règles de concurrence font partie des dispositions générales du traité qui s'appliquent également aux transports maritimes; que les modalités de cette application sont contenues dans le chapitre du traité concernant lesdites règles de concurrence ou doivent être déterminées suivant les procédures qui y sont prévues;
Whereas the rules on competition form part of the Treaty's general provisions which also apply to maritime transport; whereas detailed rules for applying those provisions are set out in the Chapter of the Treaty dealing with the rules on competition or are to be determined by the procedures laid down therein;