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Droit d'entrer en concurrence

Traduction de «concurrence puissent entrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que, conformément au présent article, les prestataires de services d'appui puissent entrer en concurrence au sein de l'Union sur la base de conditions équitables, non discriminatoires et transparentes pour la fourniture de ces services.

1. Member States shall take all necessary measures to ensure that, in accordance with this Article, providers of support services can compete within the Union on the basis of equitable, non-discriminatory and transparent conditions for the purpose of providing these services.


Toutefois, afin de faire en sorte que des concurrents efficaces puissent entrer sur le marché, les ARN ne devraient accepter les remises sur quantités consenties par les opérateurs PSM à leurs propres entreprises en aval, par exemple leur branche de détail, que si elles ne dépassent pas la plus forte remise sur quantité proposée de bonne foi à des demandeurs d’accès tiers.

However, in order to ensure that market entry by efficient competitors is possible, NRAs should accept volume discounts by SMP operators to their own downstream businesses, for example their retail arm, only if they do not exceed the highest volume discount offered in good faith to third party access seekers.


Toutefois, afin de faire en sorte que des concurrents efficaces puissent entrer sur le marché, les ARN ne devraient accepter les remises sur quantités consenties par les opérateurs PSM à leurs propres entreprises en aval, par exemple leur branche de détail, que si elles ne dépassent pas la plus forte remise sur quantité proposée de bonne foi à des demandeurs d’accès tiers.

However, in order to ensure that market entry by efficient competitors is possible, NRAs should accept volume discounts by SMP operators to their own downstream businesses, for example their retail arm, only if they do not exceed the highest volume discount offered in good faith to third party access seekers.


69. attire l'attention sur la dimension extérieure que comporte le marché de l'énergie, dont le but est de favoriser l'accès de tous les États membres à des sources d'énergie diversifiées; invite la Commission, en coordination avec le service européen pour l'action extérieure, à utiliser ses instruments de politique étrangère pour promouvoir les règles et les normes du marché intérieur de l'énergie dans le cadre des relations avec des pays tiers, et notamment avec les pays voisins de l'Union; la prie instamment de résoudre, au moyen de dialogues bilatéraux avec les pays tiers concernés, la question de la détermination de règles claires concernant la gestion en cas de congestion sur les réseaux transfrontaliers d'électricité et de gaz et l ...[+++]

69. Draws attention to the external dimension of the energy market, the aim of which is to make it easier for all Member States to gain access to diversified energy sources; calls on the Commission, in coordination with the EEAS, to use its foreign policy instruments to promote the rules and standards of the internal energy market in relation to third countries and, especially, within the EU's neighbourhood; urges the Commission to resolve, in bilateral dialogues with relevant third countries, the issue of clear rules on congestion management of cross-border electricity and gas connections and on third-party access to transmission netw ...[+++]


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1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que, conformément au présent article, les prestataires de services d’appui puissent entrer en concurrence au sein de l’Union sur la base de conditions équitables, non discriminatoires et transparentes pour la fourniture de ces services.

1. Member States shall take all necessary measures to ensure that, in accordance with this Article, providers of support services can compete within the Union on the basis of equitable, non-discriminatory and transparent conditions for the purpose of providing these services.


1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que, conformément au présent article, les prestataires de services d’appui puissent entrer en concurrence au sein de l’Union sur la base de conditions équitables, non discriminatoires et transparentes pour la fourniture de ces services.

1. Member States shall take all necessary measures to ensure that, in accordance with this Article, providers of support services can compete within the Union on the basis of equitable, non-discriminatory and transparent conditions for the purpose of providing these services.


En l'espèce, il convient de veiller à ce que les nouveaux arrivants potentiels puissent facilement entrer sur le marché bancaire irlandais, qui est un marché concentré, pour stimuler la concurrence.

In the present case it needs to be ensured that potential new entrants can easily enter the concentrated Irish banking market to boost competition.


Cette distinction devra intervenir aussi rapidement que possible, car c'est là une condition pour que les différentes sociétés de transports puissent entrer en concurrence en partant des mêmes prémices, comme c'est le cas pour les autres modes de transport.

Such a separation must be effected as quickly as possible, as it is a prerequisite for different transport firms being able to compete with each other on the same terms as apply within other forms of transport.


- la Commission, en collaboration étroite avec le pays bénéficiaire, veille à ce que les participants aux procédures d'appels d'offres puissent entrer en concurrence sur un pied d'égalité, à ce qu'il n'y ait aucune discrimination et à ce que le soumissionnaire sélectionné soit celui qui a présenté l'offre la plus avantageuse sur le plan économique.

- the Commission in close collaboration with the beneficiary country, is to ensure that participants in tendering procedures can compete on an equal footing, that there is no discrimination and that the tender selected is economically the most advantageous.


Analyse: Compte tenu du pouvoir de marché des parties et des limitations de production prévues, cet accord entre dans le champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, mais ne remplit pas les conditions définies au paragraphe 3, à moins que les autres fournisseurs souhaitant entrer en concurrence avec les parties ne puissent accéder aux informations techniques nécessaires sur une base non discriminatoire et à des conditions raisonnables.

Analysis: This agreement, owing to the parties' market power and the restrictions on production, falls under Article 81(1) while not being likely to fulfil the conditions of paragraph 3, unless access to technical information were provided on a non-discriminatory basis and reasonable terms to other suppliers wishing to compete.




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Date index: 2021-03-01
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