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Traduction de «concurrence puisse s'exercer » (Français → Anglais) :

Cette protection devrait toutefois être limitée dans le temps afin que la concurrence puisse s’exercer.

That protection should, however, be limited in time in order to allow competition.


- Des limites fixées par les gouvernements nationaux à l'étendue géographique des marchés par l'application de règles de passation des marchés et de procédures administratives (bien que la concurrence puisse s'exercer de plus en plus au niveau européen, voire au niveau mondial).

- National government limits on the geographical scope of the markets by procurement rules and administrative procedures (although competition may increasingly be at a European or even a global scale).


M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Il est de plus en plus important pour les consommateurs et les entreprises en Europe que la concurrence puisse s'exercer dans le secteur de l'internet mobile.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "A competitive mobile internet sector is increasingly important for consumers and businesses in Europe.


3. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'une procédure relative à une action en dommages et intérêts, une autorité nationale de concurrence puisse, à la demande d'une juridiction nationale, aider ladite juridiction nationale en ce qui concerne la quantification du montant des dommages et intérêts lorsque cette autorité nationale de concurrence estime qu'une telle aide est appropriée.

3. Member States shall ensure that, in proceedings relating to an action for damages, a national competition authority may, upon request of a national court, assist that national court with respect to the determination of the quantum of damages where that national competition authority considers such assistance to be appropriate.


Les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait aux actions en dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à garantir que toute partie lésée puisse effectivement exercer le droit à réparation intégrale du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence que lui confère le droit de l'Union.

Member States shall ensure that all national rules and procedures relating to actions for damages are designed and applied in such a way as to ensure that any injured party can effectively exercise the Union right to full compensation for harm caused by an infringement of competition law.


1. La présente directive énonce certaines règles nécessaires pour faire en sorte que toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction à l'article 101 ou 102 du traité ou au droit national de la concurrence puisse exercer effectivement son droit à la réparation intégrale de ce préjudice.

1. This Directive sets out certain rules necessary to ensure that anyone who has suffered harm caused by an infringement of Article 101 or 102 of the Treaty or of national competition law, can effectively exercise the right to full compensation for that harm.


Cette protection devrait toutefois être limitée dans le temps afin que la concurrence puisse s’exercer.

This protection should, however, be limited in time in order to allow competition.


Cette protection devrait toutefois être limitée dans le temps afin que la concurrence puisse s'exercer.

This protection should, however, be limited in time in order to allow competition.


Cette protection doit toutefois être limitée dans le temps afin que la concurrence puisse s'exercer.

This protection should, however, be limited in time in order to allow competition.


Cette protection doit toutefois être limitée dans le temps afin que la concurrence puisse s'exercer.

This protection should, however, be limited in time in order to allow competition.




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concurrence puisse s'exercer ->

Date index: 2023-09-06
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