Traduction de «concurrence publié conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix de pleine concurrence | prix conforme au principe de l'entreprise séparée | prix normal du marché
arm's length price

conforme au maintien de conditions égales de concurrence sur le territoire
in conformity with the maintenance of equal conditions of competition within the territory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu’elles passent des marchés de fournitures, de travaux ou de services, les entités adjudicatrices mettent en œuvre des procédures adaptées de manière à être conformes à la présente directive, à condition que, sans préjudice de l’article 47, un appel à la concurrence ait été publié conformément à la présente directive.
1. When awarding supply, works or service contracts, contracting entities shall apply the procedures adjusted to be in conformity with this Directive, provided that, without prejudice to Article 47, a call for competition has been published in accordance with this Directive.

4. L’Office des publications de l’Union européenne veille à ce que le texte intégral et le résumé des avis périodiques indicatifs visés à l’article 67, paragraphe 2, des avis d’appel à la concurrence instaurant un système d’acquisition dynamique visés à l’article 52, paragraphe 4, point a), et des avis sur l’existence d’un système de qualification utilisés comme moyen de mise en concurrence conformément à l’article 44, paragraphe 4, point b), continuent à être publiés:
4. The Publications Office of the European Union shall ensure that the full text and the summary of periodic indicative notices referred to in Article 67(2), calls for competition setting up a dynamic purchasing system as referred to in point (a) of Article 52(4) and notices on the existence of a qualification system used as a means of calling for competition in accordance with point (b) of Article 44(4) continue to be published:

Dans ces cas, elles veillent à ce que les informations publiées conformément au présent paragraphe soient au moins aussi détaillées que celles contenues dans l'avis de mise en concurrence publié conformément à l'article 42, paragraphe 1.
In such cases, contracting entities shall ensure that any information published under this paragraph is no less detailed than that contained in the notice of the call for competition published in accordance with Article 42(1).

Dans ces cas, elles veillent à ce que les informations publiées conformément au présent paragraphe soient au moins aussi détaillées que celles contenues dans l'avis de mise en concurrence publié conformément à l'article 43 , paragraphe 1.
In such cases, contracting entities shall ensure that any information published under this paragraph is no less detailed than that contained in the notice of the call for competition published in accordance with Article 43(1) .

Dans ces cas, elles veillent à ce que les informations publiées sous ce point soient au moins aussi détaillées que celles contenues dans l'avis de mise en concurrence publié conformément à l'article 42 , paragraphe 1.
In such cases, contracting entities shall ensure that any information published under this point is no less detailed than that contained in the notice of the call for competition published in accordance with Article 42 (1).

2. La Commission publie au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente directive des lignes directrices sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché (ci-après dénommées "lignes directrices") qui sont conformes aux principes du droit de la concurrence.
2. The Commission shall publish, at the latest on the date of entry into force of this Directive, guidelines for market analysis and the assessment of significant market power (hereinafter "the guidelines") which shall be in accordance with the principles of competition law.

2. La Commission publie au plus tard à la date d'entrée en vigueur de la présente directive des lignes directrices sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché (ci-après dénommées «lignes directrices») qui sont conformes aux principes du droit de la concurrence.
2. The Commission shall publish, at the latest on the date of entry into force of this Directive, guidelines for market analysis and the assessment of significant market power (hereinafter ‘the guidelines’) which shall be in accordance with the principles of competition law.

3. Les entités adjudicatrices qui passent des marchés de services entrant dans la catégorie 8 de l'annexe XVI A auxquels s'applique l'article 20 paragraphe 2 point b) peuvent, en ce qui concerne le point 3 de l'annexe XV, ne mentionner que la désignation principale de l'objet du marché, au sens de la classification de l'annexe XVI. Les entités adjudicatrices qui passent des marchés de services entrant dans la catégorie 8 de l'annexe XVI A auxquels ne s'applique pas l'article 20 paragraphe 2 point b) peuvent limiter les informations fournies au point 3 de l'annexe XV lorsque des préoccupations de secret commercial le rendent nécessaire. Toutefois, elles doivent veiller à ce que les informations publiées sous ce point soient au moins aussi détaillées que celles contenues dans l'avis de mise en concurrence publié conformément à l'article 20 paragraphe 1 ou, lorsqu'un système de qualification est utilisé, que ces informations soient au moins aussi détaillées que la catégorie visée à l'article 30 paragraphe 7.
3. Contracting entities awarding service contracts within category No 8 of Annex XVI A to which Article 20 (2) (b) applies need mention, concerning point 3 of Annex XV, only the main title thereof within the meaning of the classification of Annex XVI. Contracting entities awarding service contracts within category No 8 of Annex XVI A to which Article 20 (2) (b) does not apply may, on the grounds of commercial confidentiality, limit the information provided for in point 3 of Annex XV. However, they must ensure that any information published under this point is no less detailed than that contained in the notice of the call for competition published in accordance with Article 20 (1) or, where a qualification system is used, no less detailed than the category referred to in Article 30 (7).