Vertaling van "concurrence prouvée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concurrence prouvée
established competition

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, l’existence d’un lien de causalité direct entre le gel des prix et cette charge financière doit être prouvée. La Commission a donc conclu que la mesure est compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui autorise l'octroi d'aides destinées à soutenir certaines activités économiques, pour autant que ces aides ne faussent pas indûment la concurrence dans le marché unique.
Besides, the existence of a direct causal link between the price freeze and this financial burden has to be proven.The Commission therefore concluded that the measure is compatible with Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), that allows to grant aid to support certain economic activities provided that it does not unduly distort competition in the Single Market.

Dans un cas comme celui de la fixation des prix à Québec, j'ai entendu l'ancien commissaire déclarer qu'une fois la collusion de fixation des prix prouvée et avérée, il a fallu encore deux années pour rassembler les preuves économiques, pour que les experts économistes puissent établir que la fixation des prix avait effectivement réduit indûment la concurrence sur ces marchés.
In a case like the price-fixing case in Quebec, I heard the former commissioner say that, after that agreement to fix prices had been proved and established, it took another two years to put together the economic evidence, to get the economic experts to establish that that price-fixing case unduly lessened competition in those markets.

considère que la Juridiction devrait être composée à la fois de juges qualifiés sur le plan juridique et de juges qualifiés sur le plan technique; les juges devraient faire preuve du plus haut niveau de compétence et d'une expérience avérée dans le domaine du contentieux des brevets et du droit de la concurrence; ces qualifications devraient être prouvées entre autres par une expérience professionnelle et une formation professionnelle adéquates; les juges qualifiés sur le plan juridique devraient posséder les qualifications requises pour être nommés à des fonctions judiciaires dans un État membre contractant; les juges qualifiés sur le plan technique devraient être titulaires d'un diplôme universitaire dans un domaine technique, disposer d'une expertise dans ce domaine et connaître le droit civil et la procédure civile;
believes that the Court should be composed of both legally qualified and technically qualified judges; the judges should ensure the highest standards of competence and proven capacity in the field of patent litigation and antitrust law; this qualification should be proven inter alia by relevant work experience and professional training; legally qualified judges should possess the qualifications required for judicial offices in a Contracting Member State; technically qualified judges should have a university degree and expertise in a field of technology as well as knowledge of civil and civil procedural law;

(ii) considère que la Juridiction devrait être composée à la fois de juges qualifiés sur le plan juridique et de juges qualifiés sur le plan technique; les juges devraient faire preuve du plus haut niveau de compétence et d'une expérience avérée dans le domaine du contentieux des brevets et du droit de la concurrence; ces qualifications devraient être prouvées entre autres par une expérience professionnelle et une formation professionnelle adéquates; les juges qualifiés sur le plan juridique devraient posséder les qualifications requises pour être nommés à des fonctions judiciaires dans un État membre contractant; les juges qualifiés sur le plan technique devraient être titulaires d'un diplôme universitaire dans un domaine technique, disposer d'une expertise dans ce domaine et connaître le droit civil et la procédure civile;
(ii) believes that the Court should be composed of both legally qualified and technically qualified judges; the judges should ensure the highest standards of competence and proven capacity in the field of patent litigation and antitrust law; this qualification should be proven inter alia by relevant work experience and professional training; legally qualified judges should possess the qualifications required for judicial offices in a Contracting Member State; technically qualified judges should have a university degree and expertise in a field of technology as well as knowledge of civil and civil procedural law;

En l’espèce, l’exonération semblait consister en un allégement des charges, dépourvu de tout élément incitatif et de toute contrepartie pour les bénéficiaires, dont la compatibilité avec les règles de concurrence n’était pas prouvée.
The exemption in this case seemed to consist of a tax reduction measure lacking any incentive element or counterpart on the part of the beneficiaries, and its compatibility with competition rules had not been demonstrated.

Dans certains d'entre eux, l'existence d'une faute n'est pas une condition de la réparation des dommages subis du fait d'une infraction aux règles de concurrence, ou la faute est présumée de manière irréfragable une fois que l'infraction a été prouvée.
Some Member States require no fault at all as a condition for an antitrust damages claim, or irrebuttably presume the existence of fault once an infringement has been proven.

En l'espèce, l’exonération semblait consister en un allégement de charges dépourvu de tout élément incitatif et de toute contrepartie de la part des bénéficiaires. Ainsi, la compatibilité avec les règles de concurrence n’était pas, au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, prouvée.
In the case in point, the exemption appeared to reduce costs without providing any incentive or requiring any counterpart on the part of the beneficiary and its compatibility with the competition rules was not, at the time the investigation procedure was opened, proven.

L'acquéreur doit être indépendant de la Bankgesellschaft Berlin et posséder les ressources financières, l'expertise prouvée et les incitations nécessaires pour maintenir et développer la Berliner Bank en tant qu'entreprise viable et active concurrente de la Bankgesellschaft Berlin et des autres concurrents.
The buyer must be independent of Bankgesellschaft Berlin and must have the financial resources, proven expertise and incentives to maintain and develop Berliner Bank as a viable and active economic force in competition with Bankgesellschaft Berlin and other competitors.

Le Tribunal confirme aussi que ces accords faussent la concurrence dans le marché commun et estime que leur existence a été prouvée par la Commission.
The Court also confirmed that the agreements in question distorted competition in the common market and found that the Commission had proved the existence of these agreements.

Les autorités italiennes se réfèrent par ailleurs à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes(8) pour exiger que l'incidence de ces mesures sur la concurrence soit prouvée par la Commission.
Moreover, the Italian authorities cited the case-law of the Court of the Justice of the European Communities in support of their request that the Commission demonstrate the impact of the measures on competition(8).