Vertaling van "concurrence prouve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principes scientifiques éprouvés [ données scientifiques fiables | scientifiquement prouvé | scientifiquement démontré | scientifiquement reconnu | reconnu scientifiquement | démontré scientifiquement | prouvé scientifiquement | principes scientifiques objectifs ]
sound science

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

prouvé
Proven (qualifier value)

droit acquis | droit prouvé
accrued right | accruing right | acquired right | established right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que les importations chinoises entrent actuellement sur le marché de l'Union en volumes largement inférieurs à ceux enregistrés avant l'institution des mesures prouve que les droits ont permis de rétablir des conditions de concurrence non faussées entre les exportateurs chinois du produit concerné et l'industrie de l'Union.
The fact that Chinese imports currently enter the Union market in much lower numbers than before the imposition of measures shows that the duties were successful to re-establish undistorted competitive conditions between Chinese exporters of the product concerned and the Union industry.

S’il est prouvé qu’un accord restreint la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, il est possible d’invoquer l’article 101, paragraphe 3, à titre de défense.
Where a restriction of competition under Article 101(1) has been proven, Article 101(3) can be invoked as a defence.

Une partie lésée qui a prouvé qu'elle a subi un préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence doit encore démontrer l'étendue de ce préjudice pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts.
An injured party who has proven having suffered harm as a result of a competition law infringement still needs to prove the extent of the harm in order to obtain damages.

Néanmoins, rien ne prouve que les projets financés aient eu de quelconques effets néfastes significatifs en matière de concurrence.
On the other hand, there was no clear evidence about any significant adverse competition effects of financed projects.

La Commission considère que cette circonstance est contraire au principe de «non-récurrence», ce qui prouve que les problèmes auxquels la société fait face présentent un caractère récurrent et que les mesures d’aide en faveur de la société ont conduit à des distorsions de concurrence contraires à l’intérêt commun.
The Commission considers that the above fact is an infringement of the ‘one time last time’ principle, as it demonstrates that the company’s difficulties are of a recurrent nature and that the aid measures in the company’s favour have distorted competition contrary to the common interest.

Les autorités espagnoles affirment que la Commission n’a pas prouvé, ainsi que la législation l’exige, que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS restreint la concurrence, puisque i) le prétendu «marché de l’acquisition d’actions d’entreprises» ne constitue pas un marché de référence aux fins du droit de la concurrence; et ii) même s’il l’était, l’amortissement de la survaleur financière n’affecte pas en soi la compétitivité des entreprises espagnoles.
The Spanish authorities state that the Commission has not established to the requisite legal standard that Article 12(5) TRLIS restricts competition, as (i) the alleged ‘market for the acquisition of shares in companies’ does not constitute a relevant market for the purposes of competition law; and (ii) even if this were the case, the amortisation of financial goodwill does not per se affect the competitive position of Spanish undertakings.

Lorsqu'il fera ses enquêtes, il sera important que le Bureau de la concurrence prouve et indique clairement ce qu'il va faire, comment il va procéder et combien de temps cela va prendre.
It will be important that the Competition Bureau demonstrate clearly and disclose clearly where they're going to do these investigations, what they're going to do, how they're going to do it, and how long it would take.

On ne dispose pas encore d'éléments suffisants pour évaluer l'incidence à long terme de l'ouverture des services d'intérêt général à la concurrence, mais rien ne prouve dans les informations disponibles que la libéralisation ait exercé un effet négatif sur leur performance globale, du moins en ce qui concerne l'accessibilité tarifaire et la fourniture d'un service universel.
Although there is as yet insufficient evidence to assess the long-term impact of the opening to competition of services of general interest, there is, based on the available information, no evidence supporting the thesis that liberalisation has had a negative impact on their overall performance, at least as far as affordability and the provision of universal service are concerned.