Traduction de «concurrence pratiquement tous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

activité contraire aux règles de concurrence | pratique anticoncurrentielle
anticompetitive activity | anticompetitive arrangement | anti-competitive practice

Sous-commissaire de la concurrence, Pratiques loyales des affaires
Deputy Commissioner of Competition - Fair Business Practices

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (pratiques commerciales illégales)
An Act to amend the Competition Act (illegal trade practices)

Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]
Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]

pratiques déloyales de concurrence
unfair competitive practices

concurrent qui pratique des rabais
price cutting competitor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

. une véritable concurrence à tous les niveaux d'activité et la création des conditions d'une concurrence loyale qui ne peut être que bénéfique pour toutes les catégories d'utilisateurs en termes de possibilités de choix, de prix et de qualité des services ; . l'adoption de saines pratiques en matière d'information, respectueuses notamment de la vie privée et des préoccupations des utilisateurs ; . enfin, la liberté d'expression ».
Effective competition at all appropriate levels of activity and conditions for fair competition, which will bring benefits to all categories of users including, greater choice, lower prices, and better services; fair information practices, including respect for personal privacy and issues of consumer concern; and freedom of expression".

En outre, les obstacles internationaux aux échanges ont été éliminés dans une large mesure, permettant à la concurrence de s'épanouir au niveau mondial dans pratiquement tous les segments du marché.
In addition, international trade barriers in telecommunications have been removed to a large extent, allowing competition to take place at global level in almost all market segments.

considérant que les pratiques commerciales déloyales sont un grave problème que l'on retrouve dans de nombreux secteurs de l'économie; que le rapport de la Commission du 29 janvier 2016 sur les pratiques commerciales déloyales interentreprises dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire (COM(2016)0032) confirme que ces pratiques peuvent survenir à tous les stades de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; que le problème est particulièrement présent dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, et a des effets négatifs sur le maillon le plus faible de la chaîne; qu'il est attesté par tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et par nombre d'autorités nationales de la concurrence; que la Commission, le Parlement et le Comité économique et social européen ont à plusieurs reprises attiré l'attention sur ce problème.
whereas unfair trading practices (UTPs) are a serious problem, occurring in many sectors of the economy; whereas the Commission’s report of 29 January 2016 on unfair business-to-business trading practices in the food supply chain (COM(2016)0032) confirms that those practices can occur at every stage of the food supply chain; whereas the problem is particularly evident in the food supply chain, having adverse effects on the weakest link in the chain; whereas the problem is attested to by all entities in the food supply chain and by many national competition authorities; whereas the Commission, Parliament and the European Economic and Social Committee have repeatedly drawn attention to the problem of UTPs.

Il s'agit d'un accord global puisqu'il élimine pratiquement tous les droits de douane après une période transitoire, étend les engagements en matière de services bien au-delà de l'accord général sur le commerce des services (GATS), inclut des "dispositions plus" de l'OMC (ayant largement trait aux procédures) sur les obstacles non tarifaires (OTC, SPS) et quatre sujets dits "de Singapour" que sont l'investissement, les marchés publics, la concurrence et la facilitation des échanges, renforce la protection des droits de propriété intellectuelle tout en tenant compte des besoins de la Colombie et du Pérou, et comporte des dispositions institutionnelles (résolution des conflits, commissions de surveillance et mécanisme d'examen accéléré des obstacles non tarifaires et réglementaires).
The Agreement is comprehensive in that it removes virtually all tariffs after a transition period, extends services commitments well beyond GATS, includes (largely procedural) WTO – plus provisions on non-tariff barriers (TBTs, SPS) and the four Singapore issues of investment, procurement, competition and trade facilitation, strengthens intellectual property right protection while reflecting the needs of Colombia and Peru, and includes institutional provisions (dispute settlement, monitoring committees and a speedy review mechanism for non-tariff and regulatory barriers).

Pratiquement tous les États membres ont pour mots d’ordre la sécurité, l’amélioration des conditions de travail et l’élimination de la concurrence déloyale.
Almost all Member States take safety, improvement of working conditions and the removal of unfair competition as their watchwords.

Il est donc possible à l’heure actuelle que les compagnies à bas prix entrent en concurrence avec les chemins de fer, mais ceux-ci reçoivent des aides d’État dans pratiquement tous les pays.
It is therefore currently possible that budget airlines are competing with railways, but the latter are receiving State support in practically every country.

Le problème du transfert de pavillon a été partiellement résolu par la suite, lorsque la Commission a adopté des orientations concernant les aides d'État dans le secteur maritime, en une démarche qui, d'une part, a permis de faire bénéficier d'une fiscalité nationale avantageuse les navires battant pavillon d'un État membre et, d'autre part, a combattu les pratiques faussant de manière inacceptable le jeu de la concurrence entre tous.
The problem of outflagging was subsequently partly rectified following the adoption by the Commission of guidelines on state aid for the maritime sector, which, on the one hand, permitted favourable national tax treatment of ships flying the flag of a Member State and, on the other hand, countered unacceptable distortion of competition between states.

La concurrence à d'autres niveaux (qualité, prestation de services) n'entre pas en jeu. Dans la pratique, tous les fournisseurs offrent les mêmes prestations de services.
Other forms of competition (involving quality or services) are irrelevant. In practice, all suppliers offer identical services.

Les chaînes privées gratuites "établies", qui se sont développées au milieu des années 80, sont confrontées dans pratiquement tous les États membres à la concurrence d'un nouveau type d'opérateurs, chaînes gratuites ou payantes, qui arrivent sur le marché via le mode d'émission terrestre traditionnel (Channel 5 au Royaume-Uni, Nelonen en Finlande) ou, plus souvent, par câble et/ou satellite.
In almost all Member States the "established" free private channels, which developed in the mid-80s, are facing the competition of a new type of operator, both free and pay TVs, arriving on the market through the traditional terrestrial broadcasting pathway (Channel 5 in UK, Nelonen in Finland) or, more often, through cable and/or satellite.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].