Traduction de «concurrence potentielles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concurrence potentielle
potential competition

concurrent potentiel
potential competitor

Recommandation du Conseil relative à la coopération entre pays Membres dans les domaines de conflit potentiel entre politique de la concurrence et politique commerciale
Recommendation of the Council for Co-operation Between Member Countries in Areas of Potential Conflict between Competition and Trade Policies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles de l'UE relatives aux aides d'État n'autorisent une intervention publique en faveur d'une entreprise en difficulté financière qu'à certaines conditions. L'entreprise concernée doit notamment faire l'objet d'un plan de restructuration solide garantissant son retour à une viabilité à long terme, contribuer au coût de sa restructuration et veiller à ce que les distorsions de concurrence potentielles soient limitées.
EU State aid rules only allow a state intervention for a company in financial difficulty under specific conditions, requiring in particular that the company is subject to a sound restructuring plan to ensure its return to long-term viability, that the company contributes to the cost of its restructuring and that any competition distortions are limited.

Pour les trajets qui comportent des arrêts intermédiaires, il convient d'autoriser les nouveaux entrants sur le marché à prendre et à déposer des voyageurs en cours de route afin de garantir que ces opérations soient économiquement viables et d'éviter d'infliger un désavantage aux concurrents potentiels par rapport aux opérateurs existants.
In the case of journeys with intermediate stops, new market entrants should be authorised to pick up and set down passengers along the route in order to ensure that such operations are economically viable and to avoid placing potential competitors at a disadvantage compared to existing operators.

Il convient dès lors de prévoir que les entreprises qui ont obtenu une immunité d'amendes d'une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence soient protégées contre une exposition injustifiée aux demandes de dommages et intérêts, en gardant à l'esprit que la décision de l'autorité de concurrence qui constate l'infraction peut devenir définitive pour le bénéficiaire d'une immunité avant que ce ne soit le cas pour les autres entreprises qui n'ont pas obtenu l'immunité, ce qui fait potentiellement du bénéficiaire d'une immunité la cible privilégiée du litige.
It is therefore appropriate to make provision for undertakings which have received immunity from fines from a competition authority under a leniency programme to be protected from undue exposure to damages claims, bearing in mind that the decision of the competition authority finding the infringement may become final for the immunity recipient before it becomes final for other undertakings which have not received immunity, thus potentially making the immunity recipient the preferential target of litigation.

Avant d'examiner les moyens proposés dans ce projet de loi pour atteindre ces objectifs tout à fait louables, j'attire l'attention de mes collègues sur le fait que des dispositions visant à interdire des pratiques potentiellement anti-concurrentielles existent déjà dans la Loi sur la concurrence et que le Bureau de la concurrence veille à ce qu'elles soient rigoureusement observées.
Before discussing the means by which the bill proposes to achieve these commendable goals, I feel it should be brought to the attention of my colleagues that provisions addressing both of these potentially anti-competitive behaviours are already embodied in the Competition Act and are vigorously enforced by the Competition Bureau.

Si le gouvernement canadien veut protéger les acquis et l'intérêt du public voyageur en lui donnant accès à une concurrence intérieure saine et vigoureuse, il se doit de trouver les moyens appropriés pour que les avantages inhérents dont dispose Air Canada soient aussi disponibles pour tous ses concurrents existants et potentiels.
If it is determined by the Government of Canada that it is in the interest of the Canadian public to foster domestic competition, then it will have to be prepared to step in and develop the means to reassign the rights to many of the domestic advantages now enjoyed by Air Canada, mentioned above, in meaningful ways so that new entrants do have a fighting chance.

en exigeant que les documents de référence du réseau soient plus détaillés (ces documents, publiés annuellement, sont censés informer clairement les concurrents potentiels des caractéristiques des infrastructures disponibles et de leurs conditions d'utilisation);
requiring more detailed network statements -documents published annually so potential newcomers can see clearly the characteristics of available infrastructure and conditions for its use;

2. Aux fins du paragraphe 1, pour déterminer si une activité est directement exposée à la concurrence, il faut se fonder sur des critères qui soient conformes aux dispositions du traité en matière de concurrence tels que les caractéristiques des biens ou services concernés, l'existence de biens ou de services alternatifs, les prix et la présence, réelle ou potentielle, de plus d'un fournisseur des biens ou des services en question.
2. For the purposes of paragraph 1, the question of whether an activity is directly exposed to competition shall be decided on the basis of criteria that are in conformity with the Treaty provisions on competition, such as the characteristics of the goods or services concerned, the existence of alternative goods or services, the prices and the actual or potential presence of more than one supplier of the goods or services in question.

Bien que les deux compagnies soient largement complémentaires, l'opération Air France/KLM la première concentration proprement dite du secteur aérien européen éliminera ou réduira sensiblement la concurrence sur 14 liaisons sur lesquelles elles sont actuellement en concurrence active ou potentielle l'une avec l'autre, à savoir :
Despite it being largely complementary, the Air France/KLM deal - the first real merger in the European airline industry - will eliminate or significantly reduce competition on 14 routes where they currently compete actively of potentially. These are:

Ce principe d'incompatibilité ne constituant cependant pas une interdiction absolue, la Commission accorde une attention particulière aux effets potentiellement bénéfiques des aides destinées à faciliter le développement économique des régions les plus défavorisées, pour autant que les conditions de concurrence et les échanges entre États membres ne soient pas affectés dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
This principle of incompatibility is not however an absolute prohibition, and the Commission pays close attention to the potentially beneficial effects of aid intended to facilitate the economic development of the most disadvantaged regions, provided competition and trade between Member States are not affected to a degree contrary to the common interest.

Du point de vue de la concurrence, la Commission s'est efforcée d'éviter toute inégalité et toute discrimination en ce qui concerne l'accès au marché des distributeurs d'électricité actuels et potentiels des autres Etats membres, de manière à ce que les échanges à l'intérieur de la Communauté ne soient pas affectés et que la concurrence ne soit pas faussée.
From the competition point of view, the Commission has sought to ensure equal and non-discriminatory market access for actual and potential suppliers of electricity in other Member States, so that there are no adverse effects on intra-Community trade or distortions of competition.