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Chargé de mission concurrence
Chargée de mission concurrence
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Concurrence potentielle
Concurrent potentiel
Contrôleur du service de métrologie
Distorsion de la concurrence
Politique de la concurrence
Politique de la concurrence de l'UE
Politique de la concurrence de l'Union européenne
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Restriction à la concurrence

Vertaling van "concurrence potentielles dues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE








restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]




politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]


chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer


contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes

trading standards manager | trading standards officer | tester of weights and measures | weights and measures inspector


Recommandation du Conseil relative à la coopération entre pays Membres dans les domaines de conflit potentiel entre politique de la concurrence et politique commerciale

Recommendation of the Council for Co-operation Between Member Countries in Areas of Potential Conflict between Competition and Trade Policies
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle entraînerait une distorsion de la concurrence vis-à-vis des concurrents potentiels.

This would lead to a distortion of competition vis-à-vis potential competitors.


A. considérant que l'ouverture des marchés nationaux dans le secteur économique important que constitue le crédit à la consommation, le renforcement de la concurrence, la prise en compte de différents niveaux de protection des consommateurs, l'élimination des distorsions de concurrence potentielles entre les opérateurs du marché et l'optimisation du marché intérieur sont une mission politique de l'Union européenne et servent les i ...[+++]

A. whereas opening up national markets in the important economic sector of consumer credit, promoting competition, addressing different levels of consumer protection, removing potential competition distortions between market operators and improving the functioning of the internal market are political tasks incumbent on the EU and are in the interests of consumers and creditors;


A. considérant que l'ouverture des marchés nationaux dans le secteur économique important que constitue le crédit à la consommation, le renforcement de la concurrence, la prise en compte de différents niveaux de protection des consommateurs, l'élimination des distorsions de concurrence potentielles entre les opérateurs du marché et l'optimisation du marché intérieur sont une mission politique de l'Union européenne et servent les in ...[+++]

A. whereas opening up national markets in the important economic sector of consumer credit, promoting competition, addressing different levels of consumer protection, removing potential competition distortions between market operators and improving the functioning of the internal market are political tasks incumbent on the EU and are in the interests of consumers and creditors;


D’une part, il souligne que suivre une telle argumentation reviendrait à conditionner l’analyse des effets du comportement litigieux sur la concurrence potentielle à l’examen du degré de concurrence existant actuellement sur le marché en cause, ce qui est contraire à la jurisprudence selon laquelle l’examen des conditions de concurrence sur un marché donné repose non seulement sur la concurrence actuelle que se font les entreprises déjà présentes, mais aussi sur la concurrence potentielle.

First, the General Court states that to accept such an argument would amount to making the analysis of the effects of the conduct at issue on potential competition dependent on the examination of the level of competition currently existing in the market in question, which is incompatible with case-law which requires that the examination of conditions of competition in a given market be based not only on the existing competition between undertakings already present in the market in question, but also on potential competition.


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Pour mieux préparer la phase des marchés publics en rapport avec Galileo, l'ESA devrait réaliser une étude préliminaire, comme une demande d'informations, visant à déterminer la participation de tous les concurrents potentiels, au niveau tant des segments que des composants, le but étant de garantir une véritable concurrence au niveau des segments et, en aval, au niveau des entreprises sur la base d'un nouvel appel d'offres, et de contribuer à la maîtrise des coûts, à la réduction des risques, à l'amélioration de l'efficacité et à la ...[+++]

In order to better prepare the public procurement phase of Galileo, the ESA shall launch a preliminary activity, such as a Request For Information (RFI), aiming at identifying the involvement of all potential competitors, at segment level as well as at components level. This activity will ensure a genuine competition at segment level and further down level of the industrial activity from a new request for tenders to industry, and it will contribute to the control costs, mitigate risks, improve efficiency and decrease dependencies.


L'enquête réalisée par la Commission a permis de constater que l'accroissement des parts de marché au Royaume-Uni et en Irlande qui résulterait de l'opération n'entraînerait pas la création ni le renforcement d'une position dominante, étant donné que, dans ces deux pays, les clients conserveront le choix entre différents négociants en papier, qu'il s'agisse de gros concurrents ou de concurrents plus petits. En outre, il existe une concurrence potentielle, notamment de la part de négociants établis en dehors du Royaume-Uni et de l'Irla ...[+++]

The market investigation carried out by the Commission has shown, that the increased market shares in the UK and in Ireland would not lead to the creation or the strengthening of a dominant position, since in both countries customers will retain sufficient choice between various bigger and smaller competing paper merchants. Furthermore, there is potential competition, especially from merchants outside UK and Ireland.


Ce problème s'est posé par exemple dans le cas EdF/EnBW, dans lequel l'acquisition conjointe d'Energie Baden-Wuerttemberg (EnBW) par EDF aurait renforcé la position dominante d'EDF sur le marché français pour la fourniture d'énergie électrique aux clients libres, en particulier grâce à l'élimination d'EnBW comme concurrent potentiel.

This was the problem, for example, in the case of EdF/EnBW, where the joint acquisition of Energie Baden-Wuerttemberg (EnBW) by EdF would have strengthened EdF's dominant position on the French market in the supply of electricity to eligible customers, not least via the elimination of EnBW as a potential rival.


qu'un marché de fourniture de services de détail, gamme minimale de lignes louées visée à la présente directive incluse, n'est pas en situation de concurrence réelle ou de concurrence potentielle ,

that a market for the provision of retail services, including the minimum set of leased lines identified in this Directive, is not effectively competitive or prospectively competitive,


La Commission pense que ces dispositions sont liées à la création et à un bon fonctionnement initial de Concert. 2. Certains de ces éléments n'entrent pas dans le champ de l'article 85 et bénéficient d'une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 3 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord sur l'espace économique européen. - La création de l'entreprise Concert est considérée comme une limitation de la concurrence car BT et MCI sont au moins des concurrents potentiels ...[+++]

The Commission finds that these provisions are ancillary to the creation and successful initial operation of Concert. 2. Some are not falling under Article 85 and are benefiting of an Exemption under both Article 85(3) of the EC Treaty and Article 53(3) of the EEA Agreement - The creation of Concert is found to restrict competition because BT and MCI are, and for the foreseeable future will continue to be, at least potential competitors not only in the overall market for telecommunications, but also in the enhanced and value-added global telecommunications services segment of that market to be addressed by Concert.


Les services de M. Van Miert s'interrogent notamment sur le niveau de prix que des concurrents seraient amenés à payer afin d'acquérir les ressources technologiques nécessaires à lancer un système concurrent du GEN: en effet, - les concurrents n'auront sans doute pas la possibilité d'offrir des infrastructures à grande échelle et d'utiliser les bénéfices ainsi réalisés pour financer la fourniture de services non-réservés tels que des circuits internationaux en réseau; - des concurrents potentiels - fournisseurs d'infrastructures alte ...[+++]

Mr Van Miert's departments will focus on the level of prices that competitors would be required to pay in order to acquire the technological resources needed to launch a system in competition with GEN: - the competitors would undoubtedly not have the option of supplying large- scale infrastructures and of using the profits thus made to finance the supply of non-reserved services such as international network circuits; - potential competitors, in particular suppliers of alternative infrastructures, will have to pay the official price to buy the equipment needed to launch systems in competition with GEN. On the other hand, traditional tel ...[+++]


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