Vertaling van "concurrence peut agir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

Définition: Troubles caractérisés par une altération de l'humeur ou de l'affect, habituellement accompagnés d'une altération du niveau global d'activité, il peut s'agir de troubles dépressifs, hypomaniaques, maniaques ou bipolaires (voir F30-F38), mais secondaires à une maladie organique.
Definition: Disorders characterized by a change in mood or affect, usually accompanied by a change in the overall level of activity, depressive, hypomanic, manic or bipolar (see F30-F38), but arising as a consequence of an organic disorder.

le Souverain ne peut mal agir
sovereign can do no wrong

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Pendant qu'ils cherchent, l'explication que moi et tous les autres membres du comité avons reçue, c'est que le commissaire à la concurrence.On peut lire à la page 18 que le commissaire à la concurrence peut agir immédiatement.
The Chair: While they're looking, the explanation that I and everybody on this committee received is that the commissioner of competition.page 18 says that the commissioner of competition can act immediately.

M. Smith: Il devrait s'assurer que le Bureau de la concurrence peut agir efficacement.
Mr. Smith: They should ensure that the Competition Bureau has teeth.

Typiquement, il peut s'agir (i) d'un rationnement du crédit et d’exigences de rendement élevé imposés par les coûts de transaction élevés que représente pour les banques le repérage des projets d'investissement viables (par exemple, dans le secteur des PME), (ii) le sous-investissement dont souffrent certains domaines tels que la recherche-développement, les infrastructures, l’éducation et l'environnement, dans lesquels les investissements peuvent profiter également aux concurrents, et (iii) l'offre insuffisante de services financiers due à la concentration du marché qu'entraînent les opérations de fusion, les départs de concurrents ou l'existence d’autres obstacles à une véritable concurrence.
Typical examples include (i) credit rationing and high return requirements due to banks' high transaction costs for identifying viable investment projects (e.g. in the SME sector), (ii) underinvestment in areas such as research development, infrastructure, education and environmental projects, where the benefits of investments can accrue also to competitors and (iii) under-supply of financial services resulting from market concentration due to mergers, exits of competitors or other impediments to effective competition.

Dans ces circonstances, la Commission peut constater qu'il y a des restrictions de concurrence injustifiées, et peut agir ou retirer le bénéfice du règlement d'exemption par catégorie.
In such instances, the Commission may find that there are unjustified restrictions of competition, and may act or withdraw the benefit of the BER.

Il peut s'agir du concurrent le plus proche de l'entreprise dominante, d'un concurrent particulièrement innovateur ou d'un concurrent qui a la réputation de réduire systématiquement les prix.
It may, for example, be the closest competitor to the dominant undertaking, be a particularly innovative competitor, or have the reputation of systematically cutting prices.

preuves directes d'une stratégie d'éviction: il peut s'agir notamment de documents internes contenant des preuves directes d'une stratégie visant à évincer les concurrents, comme un plan détaillé de se livrer à certaines pratiques de manière à évincer un concurrent, d'empêcher l'entrée sur un marché ou de prévenir l'émergence d'un marché, ou encore de preuves de menaces concrètes de mesures d'éviction.
direct evidence of any exclusionary strategy: this includes internal documents which contain direct evidence of a strategy to exclude competitors, such as a detailed plan to engage in certain conduct in order to exclude a competitor, to prevent entry or to pre-empt the emergence of a market, or evidence of concrete threats of exclusionary action.

Bien qu'il ne s'agisse peut-être pas d'une concurrence entre des entreprises qui vendent du propane, il peut s'agir d'une concurrence entre le propane et le gaz naturel, ou entre le propane et l'électricité ou un autre combustible, et cette discipline de marché s'appliquera de toute façon.
While the competition may not be propane to propane, it may be propane to natural gas or propane to electricity or some other fuel, and that market discipline will be applied, notwithstanding.

( 27 ) considérant que les États membres ne peuvent pas appliquer leur législation nationale sur la concurrence aux opérations de concentration de dimension communautaire, à moins que ceci ne soit prévu par le présent règlement; qu'il y a lieu limiter les pouvoirs y afférents des autorités nationales aux cas où, à défaut d'une intervention de la Commission, une concurrence effective risque d'être entravée de manière significative sur le territoire d'un État membre et où les intérêts de concurrence de cet État membre ne pourrait pas être suffisamment protégés autrement par le présent règlement; que les États membres concernés doivent agir rapidement dans de tels cas; que le présent règlement ne peut fixer une échéance unique à l'adoption des mesures à prendre en raison de la diversité des législations nationales;
Whereas the Member States may not apply their national legislation on competition to concentrations with a Community dimension, unless the Regulation makes provision therefor; whereas the relevant powers of national authorities should be limited to cases where, failing intervention by the Commission, effective competition is likely to be significantly impeded within the territory of a Member State and where the competition interests of that Member State cannot be sufficiently protected otherwise than by this Regulation; whereas the Member States concerned must act promptly in such cases; whereas this Regulation cannot, because of the diversity of national law, fix a single deadline for the adoption of remedies;

( 6 ) CONSIDERANT QUE DE TELS ACCORDS FACILITENT LA PROMOTION DE LA VENTE D ' UN PRODUIT ET PERMETTENT D ' AGIR D ' UNE MANIERE INTENSIVE SUR LE MARCHE , DU FAIT QU ' EN REGLE GENERALE , LE FOURNISSEUR S ' ENGAGE , EN CONTREPARTIE DE L ' EXCLUSIVITE D ' ACHAT SOUSCRITE PAR LE REVENDEUR , A APPORTER SA CONTRIBUTION A L ' AMELIORATION DE LA STRUCTURE DU RESEAU DE DISTRIBUTION , A LA QUALITE DU SERVICE DES VENTES OU AU SUCCES DE CELLES-CI ; QU ' ILS STIMULENT AUSSI LA CONCURRENCE ENTRE LES PRODUITS DE DIFFERENTS FABRICANTS ; QUE LA DESIGNATION DE PLUSIEURS REVENDEURS , OBLIGES DE S ' APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT AUPRES DU FOURNISSEUR ET QUI ASSUMENT LES FRAIS DE LA PROMOTION DES VENTES , DU SERVICE A LA CLIENTELE ET DU STOCKAGE , PEUT SOUVENT CONSTITUER POUR LE FABRICANT LE MOYEN LE PLUS EFFICACE , VOIRE LE SEUL MOYEN DE PENETRER SUR UN MARCHE ET D ' Y AFFRONTER LA CONCURRENCE D ' AUTRES FABRICANTS ; QUE TEL EST NOTAMMENT LE CAS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ; QU ' IL Y A LIEU DE LAISSER A L ' APPRECIATION DES CONTRACTANTS LE POINT DE SAVOIR S ' ILS ESTIMENT SOUHAITABLE DE STIPULER DANS LES ACCORDS DES OBLIGATIONS DESTINEES A PROMOUVOIR LES VENTES ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , LA MESURE DANS LAQUELLE ILS DESIRENT PREVOIR DE TELLES STIPULATIONS ;
( 6 ) WHEREAS SUCH AGREEMENTS ALSO FACILITATE THE PROMOTION OF THE SALES OF A PRODUCT AND LEAD TO INTENSIVE MARKETING BECAUSE THE SUPPLIER , IN CONSIDERATION FOR THE EXCLUSIVE PURCHASING OBLIGATION , IS AS A RULE UNDER AN OBLIGATION TO CONTRIBUTE TO THE IMPROVEMENT OF THE STRUCTURE OF THE DISTRIBUTION NETWORK , THE QUALITY OF THE PROMOTIONAL EFFORT OR THE SALES SUCCESS ; WHEREAS , AT THE SAME TIME , THEY STIMULATE COMPETITION BETWEEN THE PRODUCTS OF DIFFERENT MANUFACTURERS ; WHEREAS THE APPOINTMENT OF SEVERAL RESELLERS , WHO ARE BOUND TO PURCHASE EXCLUSIVELY FROM THE MANUFACTURER AND WHO TAKE OVER SALES PROMOTION , CUSTOMER SERVICES AND CARRYING OF STOCK , IS OFTEN THE MOST EFFECTIVE WAY , AND SOMETIMES THE ONLY WAY , FOR THE MANUFACTURER TO PENETRATE A MARKET AND COMPETE WITH OTHER MANUFACTURERS ALREADY PRESENT ; WHEREAS THIS IS PARTICULARLY SO IN THE CASE OF SMALL AND MEDIUM-SIZED UNDERTAKINGS ; WHEREAS IT MUST BE LEFT TO THE CONTRACTING PARTIES TO DECIDE WHETHER AND TO WHAT EXTENT THEY CONSIDER IT DESIRABLE TO INCORPORATE IN THEIR AGREEMENTS TERMS CONCERNING THE PROMOTION OF SALES ;

Ainsi, par exemple, il peut se produire que des comportements contestables au titre des règles de concurrence exercent leurs effets sur le marché d'un pays déterminé mais que les éléments de preuve qui permettraient à l'autorité de concurrence de ce pays d'agir à l'encontre des entreprises concernées sont inaccessibles parce qu'ils se trouvent sur le territoire d'un pays voisin (c'est souvent le cas de cartels à l'exportation).
For example, behaviour taking effect on the market of a particular country could raise questions under the competition rules; however, the evidence that would allow the competition authority of this country to act against the companies concerned is inaccessible because it happens to be located within the territory of a neighbouring state (this is often the case for export cartels).