Vertaling van "concurrence par objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

langage à objet | langage adapté à l'objet | langage objet | langage orienté objet | langage orienté vers l'objet | LOO [Abbr.]
object language | object-oriented language | OOL [Abbr.]

programmation adaptée à l'objet | programmation objet | programmation orientée objet | programmation orientée vers l'objet | programmation par objet
Object-Oriented Programming | OOP [Abbr.]

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

concurrence sauvage [ concurrence implacable | concurrence ruineuse | concurrence effrénée ]
cut-throat competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En dehors du domaine des ententes, on considère que les échanges d’informations restreignent la concurrence par objet uniquement lorsque les concurrents échangent des informations individualisées portant sur des prix ou des quantités envisagés.
Outside the area of cartels, information exchange is only considered to restrict competition by object where competitors exchange individualised information regarding intended future prices or quantities.

L’objet de l’essai de reproductibilité économique est de faire en sorte que, en association avec d’autres mesures de sauvegarde de la concurrence comme l’EoI, l’essai de reproductibilité technique et une pression démontrable sur le prix de détail résultant d’un produit de référence basé sur le cuivre ou d’autres infrastructures, les opérateurs PSM n’abusent pas de cette souplesse tarifaire pour exclure des concurrents (potentiels) du marché.
The purpose of the economic replicability test is to ensure, in combination with the other competitive safeguards introduced such as EoI, the technical replicability test, and a demonstrable retail price constraint resulting from a copper anchor or alternative infrastructures, that SMP operators do not abuse this pricing flexibility in order to exclude (potential) competitors from the market.

En outre, si le règlement nº 1/2003, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement, qui vise à renforcer l’étendue des pouvoirs d’inspection de la Commission, notamment en ce qui concerne les documents susceptibles de faire l’objet de telles mesures.
Furthermore, although it is true that Regulation 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, has introduced a great number of amendments to the rules of procedure relating to European Union competition law, there is nothing in those rules to suggest that they require lawyers in independent practice and in-house lawyers to be treated in the same way with respect to legal professional privilege, for that principle is not at all the subject-matter of the regulation which aims to reinforce the extent of the Commission’s powers of inspection, in particular as regards documents which may be the subject of such measures.

14. Les restrictions de la concurrence par objet sont celles qui, de par leur nature même, restreignent la concurrence.
14. Restrictions of competition by object are those that by their very nature restrict competition.

Cette présomption repose sur la gravité de la restriction et sur l'expérience qui montre que les restrictions de concurrence par objet sont susceptibles d'avoir des effets négatifs sur le marché et de mettre en péril les objectifs poursuivis par les règles communautaires de concurrence.
This presumption is based on the serious nature of the restriction and on experience showing that restrictions of competition by object are likely to produce negative effects on the market and to jeopardise the objectives pursued by the Community competition rules.

Il convient par conséquent de considérer les échanges, entre concurrents, de données individualisées concernant les futurs prix ou quantités envisagés comme constituant une restriction de la concurrence par objet (58) (59) En outre, les échanges privés, entre concurrents, de leurs intentions individuelles concernant les futurs prix et quantités seraient normalement considérés et sanctionnés comme des ententes, car ils ont généralement pour objet de fixer des prix ou des quantités.
Information exchanges between competitors of individualised data regarding intended future prices or quantities should therefore be considered a restriction of competition by object (58) (59). In addition, private exchanges between competitors of their individualised intentions regarding future prices or quantities would normally be considered and fined as cartels because they generally have the object of fixing prices or quantities.

Au titre des lignes directrices sur l’application de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE (article 81, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne), les restrictions caractérisées sont des restrictions de concurrence par objet, dont le potentiel de restriction de la concurrence est si élevé qu’il n’est pas nécessaire, à l’application de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE d’apporter la preuve d’effets existants ou potentiels sur le marché.t'ai
As stated in the Guidelines on the application of Article 101(3) TFEU (ex-Article 81(3) TEC), hardcore restrictions are restrictions of competition by object, which by their very nature have such a high potential of restricting competition that it is unnecessary for the purposes of applying Article 101(1) TFEU to demonstrate any actual or likely effects on the market.

2. L'application du droit national de la concurrence ne peut pas entraîner l'interdiction d'accords, de décisions d'associations d'entreprises ou de pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, mais qui n'ont pas pour effet de restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité, ou qui satisfont aux conditions énoncées à l'article 81, paragraphe 3, du traité ou qui sont couverts par un règlement ayant pour objet l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité.
2. The application of national competition law may not lead to the prohibition of agreements, decisions by associations of undertakings or concerted practices which may affect trade between Member States but which do not restrict competition within the meaning of Article 81(1) of the Treaty, or which fulfil the conditions of Article 81(3) of the Treaty or which are covered by a Regulation for the application of Article 81(3) of the Treaty.