Vertaling van "concurrence organisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

groupe de travail multidisciplinaire sur la criminalité organisée | groupe multidisciplinaire sur la criminalité organisée | GMD [Abbr.]
Multidisciplinary Group on Organised Crime | Multidisciplinary Working Party on Organised Crime | MDW [Abbr.]

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée | Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée | Convention de Palerme
United Nations Convention against Transnational Organized Crime | Palermo Convention

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

système de routes organisées de l'Atlantique Nord [ NAT OTS | système de routes organisées | réseau de routes préférentielles ]
North Atlantic organized track system [ NAT OTS | organized track system ]

égalité de concurrence | égalité des conditions de concurrence
level playing field

monocouche organisée
organized monolayer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* la régulation de l'offre, qui peut être elle-même macro-économique (notamment par la fixation de budgets ou d'enveloppes fermées pour les prestataires de soins) ou visant à accroître l'efficacité micro-économique de l'offre : c'est l'objectif des mesures reposant sur la mise en concurrence organisée des financeurs et/ou des prestataires de soins (RFA) ou sur la contractualisation des rapports entre « acheteurs » et « fournisseurs » de soins (UK).
* Regulation of supply, which can take place at macro-economic level (particularly by determining budgets or resource envelopes for health care providers) or be achieved by seeking to improve the efficiency of supply at micro-economic level: this is the objective of the measures introduced to create a competitive market among the bodies responsible for financing and/or providing health care (Germany) or to create a contractual relationship between "buyers" and "providers" of health care (UK).

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Je me félicite de constater que les dernières enchères organisées en Espagne pour l'énergie renouvelable ont témoigné des effets positifs de la concurrence: les entreprises sont prêtes à investir dans de nouvelles installations tout en ne bénéficiant que d'un très faible soutien de l'État.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "I am pleased to see the latest Spanish renewables auctions have shown the positive effects of competition: companies are ready to invest in new installations with very low levels of State support.

Cette possibilité de concession directe est soumise à une clause de réciprocité selon laquelle les opérateurs internes n'ont pas le droit de prendre part aux procédures de mise en concurrence organisées hors du territoire de compétence de l'autorité locale en question.
This possibility of awarding a contract directly is subject to a reciprocity clause under which the internal operator may not take part in competitive tendering procedures organised outside the territory of the competent local authority.

3 bis. Jusqu'à la fin de la période transitoire visée à l'article 8, paragraphe 2, les États membres et, si le droit national le permet, les autorités compétentes peuvent exclure des procédures de mise en concurrence organisées par les autorités compétentes sur leur territoire au titre du paragraphe 3 du présent article toute entreprise ferroviaire ou opérateur ou toute filiale que contrôlent directement ou indirectement des entreprises ferroviaires ou leurs sociétés holdings si au moins une des conditions suivantes est remplie:
3a.Until the end of the transition period referred to in Article 8(2), Member States and, if permitted by national law, competent authorities may exclude from competitive tendering procedures organised by the competent authorities in their territory pursuant to paragraph 3 of this Article, any railway undertaking or operator or any subsidiary directly or indirectly controlled by railway undertakings or their holding companies if at least one of the following conditions is met:

souligne qu'une analyse sérieuse des pratiques commerciales déloyales doit se fonder sur le nouveau paradigme économique apparu ces dernières années, à savoir celui de la grande distribution organisée, dans laquelle l'accès aux points de vente devient une variable concurrentielle critique sous le contrôle des supermarchés; signale que certaines autorités de la concurrence ont recensé des pratiques spécifiques qui transfèrent les risques excessifs aux fournisseurs et peuvent affaiblir leur compétitivité, et ont également conclu que les marques de distributeur introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a pas été suffisamment tenu compte.
Points out that any serious analysis of UTPs must take as its starting point the new economic paradigm that has emerged over the last few years: large-scale retail in which access to sales outlets has become the subject of fierce competition under the control of the supermarkets; points out that some competition authorities have identified specific practices involving the transfer of excessive risk to suppliers which could render them less competitive; points out that those authorities have also concluded that own brands bring in an element of horizontal competition vis-à-vis industry brands that has not been given sufficient consideration.

AG. considérant que la sécurité des citoyens et des consommateurs, la libre circulation, la sauvegarde des entreprises, l'exercice libre et équitable de la concurrence, la nécessité d'éviter que l'accumulation de fonds et d'avoirs financiers illicites engendre la distorsion du cycle économique licite, et les principes démocratiques fondamentaux sur lesquels reposent l'Union européenne et les États membres sont gravement menacés par l'extension de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment d'argent; considérant qu'une ferme volonté politique est indispensable à tous les niveaux pour venir à bout de ces phénomènes;
AG. whereas the safety of citizens and consumers, freedom of movement, the protection of businesses, free and fair competition, the need to prevent stockpiles of illicit financial assets and funds from distorting the lawful business cycle, and the fundamental democratic principles on which the EU and its Member States are based are being seriously threatened by the spread of organised crime, corruption and money laundering; whereas the eradication of such phenomena requires a resolute political will at all levels;

AD. considérant que la sécurité des citoyens et des consommateurs, la libre circulation, la sauvegarde des entreprises, l'exercice libre et équitable de la concurrence, la nécessité d'éviter que l'accumulation de fonds et d'avoirs financiers illicites engendre la distorsion du cycle économique licite, et les principes démocratiques fondamentaux sur lesquels reposent l'Union européenne et les États membres sont gravement menacés par l'extension de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment d'argent; considérant qu'une ferme volonté politique est indispensable à tous les niveaux pour venir à bout de ces phénomènes;
AD. whereas the safety of citizens and consumers, freedom of movement, the protection of businesses, free and fair competition, the need to prevent stockpiles of illicit financial assets and funds from distorting the lawful business cycle, and the fundamental democratic principles on which the EU and its Member States are based are being seriously threatened by the spread of organised crime, corruption and money laundering; whereas the eradication of such phenomena requires a resolute political will at all levels;

Dans tous les cas, les sous-traitants proposés à l’origine par le soumissionnaire retenu devraient être libres de participer aux mises en concurrence organisées pour l’attribution des contrats de sous-traitance.
In any event, subcontractors initially proposed by the successful tenderer should be free to participate in competitions organised for the award of subcontracts.

Aussi souhaitable soit-il, ce nouveau Fonds n’empêche évidemment pas que se poursuive une détérioration des conditions de travail sous la pression d’une concurrence organisée entre différents sites de production d’un même groupe, situés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union.
As desirable as it is, this new Fund will obviously not prevent working conditions from continuing to deteriorate under the pressure of competition organised between various production sites of the same group, located inside and outside the Union.

Les dispositions des traités sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l'Union dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.
The provisions of the Treaties shall be without prejudice to the competence of Member States to provide for the funding of public service broadcasting and in so far as such funding is granted to broadcasting organisations for the fulfilment of the public service remit as conferred, defined and organised by each Member State, and in so far as such funding does not affect trading conditions and competition in the Union to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the remit of that public service shall be taken into account.