Traduction de «concurrence notamment lorsqu » (Français → Anglais) :

110. demande que le Parlement obtienne des pouvoirs de codécision en matière de politique de concurrence, notamment lorsqu'il s'agit d'orientations fondamentales et de lignes directrices contraignantes, et regrette que ce domaine de la politique de l'Union n'ait pas été renforcé dans sa dimension démocratique lors des dernières modifications du traité; demande à la Commission de présenter des propositions en vue d'une modification des traités correspondante permettant d'étendre le champ d'application de la procédure législative ordinaire pour qu'elle couvre également le droit de la concurrence;
110. Calls for it to be given codecision powers in competition policy, particularly where fundamental principles and binding guidelines are concerned, and regrets that this area of Union policy has not been strengthened in its democratic dimension in recent Treaty amendments; calls on the Commission to put forward proposals for a corresponding amendment to the Treaties to extend the scope of the ordinary legislative procedure to cover competition law as well;

112. demande que le Parlement obtienne des pouvoirs de codécision en matière de politique de concurrence, notamment lorsqu'il s'agit d'orientations fondamentales et de lignes directrices contraignantes, et regrette que ce domaine de la politique de l'Union n'ait pas été renforcé dans sa dimension démocratique lors des dernières modifications du traité; demande à la Commission de présenter des propositions en vue d'une modification des traités correspondante permettant d'étendre le champ d'application de la procédure législative ordinaire pour qu'elle couvre également le droit de la concurrence;
112. Calls for it to be given codecision powers in competition policy, particularly where fundamental principles and binding guidelines are concerned, and regrets that this area of Union policy has not been strengthened in its democratic dimension in recent Treaty amendments; calls on the Commission to put forward proposals for a corresponding amendment to the Treaties to extend the scope of the ordinary legislative procedure to cover competition law as well;

Ils entraînent des difficultés liées à la concurrence, notamment lorsqu'ils s'accompagnent d'une concentration horizontale.
They do raise competition issues, particularly when they spill over into a horizontal dimension.

40. invite les autorités à enquêter sur les allégations sérieuses de corruption dans le secteur minier et à mener des poursuites, à geler des fonds ou à interdire la poursuite de certaines opérations lorsque cela se justifie; demande à ce que les évaluations des risques de corruption s'étendent aux procédures de confiscation d'actifs et à la revente des actifs confisqués et s'intéressent au rôle joué par des particuliers ou des entreprises comme intermédiaires dans des cessions de concessions (notamment lorsque ces intermédiaires entretiennent notoirement des relations avec les gouvernements en place), à la vente d'actifs en dessous de leur valeur, ou encore à la vente d'actifs sans mise en concurrence (notamment lorsque les actifs revêtent une grande importance économique ou lorsqu'une mise en concurrence est la pratique normale); invite les autorités à faire en sorte que les acheteurs finaux de ces actifs soient tenus pour responsables des intermédiaires avec lesquels ils ont collaboré;
40. Calls on authorities to investigate serious allegations of corruption in the mining sector and to prosecute, freeze funds or refuse to allow transactions to proceed where appropriate; calls for assessments of corruption risks to include looking at the process of asset confiscation, and the resale of confiscated assets, the involvement of individuals or companies as intermediaries in ‘flipping concessions’ (particularly where these intermediaries have known relationships with the governing authorities), the sale of assets at under value, and the sale of assets without tender (particularly where the assets are of key economic importance or where tenders are otherwise the norm); calls on authorities to ensure that the end-buyers of these assets are held accountable for the intermediaries they have partnered with;

Lorsqu'un État membre accorde plus de 350 régimes fiscaux spéciaux à de grandes entreprises internationales d'Europe et de pays tiers, il s'agit d'un désavantage sérieux en termes de concurrence, notamment pour les contribuables et les petites et moyennes entreprises qui n'ont pas la possibilité de bénéficier de régimes spéciaux et qui doivent payer leurs impôts.
Where in a Member State more than 350 ‘special provisions’ for large international companies from Europe and outside Europe have been authorised, this constitutes a serious drawback in competition, particularly for taxpaying citizens and for the small and medium-sized businesses for whom there is no possibility of special treatment and who (have to) pay their taxes.

Les échanges d'informations peuvent favoriser la concurrence, notamment lorsqu'ils donnent la possibilité aux entreprises de collecter des données sur le marché et, ce faisant, d'accroître leur efficacité et de mieux répondre aux besoins de leurs clients.
Information exchange can be pro-competitive, for example, when it enables companies to gather market data that allow them to become more efficient and better serve customers.

des aides d'États qui faussent moins la concurrence et qui soient mieux ciblées, conformément aux déclarations réitérées du Conseil européen, afin que l'argent public soit utilisé de façon efficace, dans l'intérêt des citoyens de l'Union, l'objectif étant d'améliorer l'efficience économique, de générer plus de croissance et d'emplois durables, d'augmenter la cohésion sociale et régionale, d'améliorer les services d'intérêt économique général et de favoriser le développement durable et la diversité culturelle; une approche économique plus affinée, de façon à ce que les aides qui faussent moins la concurrence puissent être approuvées plus facilement et plus rapidement, notamment lorsqu’il est moins facile d’obtenir des fonds sur les marchés financiers, et que la Commission puisse concentrer ses ressources sur les affaires susceptibles de créer les distorsions de la concurrence et des échanges les plus graves, des procédures plus rationnelles et plus efficaces, une meilleure application des règles, une plus grande prévisibilité et une transparence accrue.
less distortive and better targeted state aid, in line with the European Council’s repeated declarations, so that public money is used effectively to the benefit of EU citizens in terms of improving economic efficiency, generating more growth and sustainable jobs, social and regional cohesion, improving services of general economic interest, sustainable development and cultural diversity a more refined economic approach, so that less distortive aid, particularly where money is less easily available from financial markets, can be approved more easily and quickly and so that the Commission concentrates its resources on the cases liable to create more serious distortions of competition and trade more streamlined and efficient procedures, better enforcement, higher predictability and enhanced transparency.

À cet égard, on peut observer que les accords multipartites peuvent se traduire par des gains d'efficacité et avoir un effet favorable sur la concurrence, notamment lorsque, sans les brevets concédés à la communauté de brevets, il serait impossible d'exploiter la nouvelle technologie.
In this respect, it can be observed that multiparty licences may be efficiency enhancing and pro-competitive, in particular where without all the patents contributed to the pool the exploitation of the new technology would not be possible.

Dans le cas d'infractions impliquant plusieurs entreprises (type cartel), il pourra convenir de pondérer, dans certains cas, les montants déterminés à l'intérieur de chacune des trois catégories retenues ci-dessus afin de tenir compte du poids spécifique et donc de l'impact réel du comportement infractionnel de chaque entreprise sur la concurrence notamment lorsqu'il existe une disparité considérable dans la dimension des entreprises auteurs d'une infraction de même nature.
Where an infringement involves several undertakings (e.g. cartels), it might be necessary in some cases to apply weightings to the amounts determined within each of the three categories in order to take account of the specific weight and, therefore, the real impact of the offending conduct of each undertaking on competition, particularly where there is a considerable disparity between the sizes of the undertakings committing infringements of the same type.