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Accord de non-concurrence
Chargé de mission concurrence
Chargée de mission concurrence
Clause de non-concurrence
Concurrence déloyale
Concurrence effrénée
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Concurrence sans merci
Concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés
Contrôleur du service de métrologie
Convention de non-concurrence
Course à l'élimination de la concurrence
Distorsion de la concurrence
Engagement de non-concurrence
Fausser la concurrence
Fausser les conditions de concurrence
Non-concurrence
Obligation de non-concurrence
Politique de la concurrence
Politique de la concurrence de l'UE
Politique de la concurrence de l'Union européenne
Politique tendant à évincer les concurrents
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Processus d'élimination de la concurrence
Restriction à la concurrence
Stratégies d'évincement en matière de concurrence
âpre concurrence

Traduction de «concurrence non confirmées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence

merciless competition




politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]


chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer


clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition


distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence

distort competition


accord de non-concurrence [ convention de non-concurrence | engagement de non-concurrence ]

non-compete agreement [ non-competition agreement | covenant not to compete ]


contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes

trading standards manager | trading standards officer | tester of weights and measures | weights and measures inspector


analyser la concurrence du marché dans l'industrie de la location

investigate marketplace competition in rental industry | search marketplace competition in rental industry | analyse marketplace competition in rental industry | analysis of marketplace competition in rental industry
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) Craintes initiales en matière de concurrence non confirmées par l'enquête approfondie

d) Initial competition concerns not confirmed by the in-depth investigation


Cette opinion est largement confirmée par les statistiques soumises par les autorités nationales de concurrence, [voir section II ci-dessus].

This view is largely supported by the statistics submitted by the NCA's, see section II above.


Certaines d'entre elles ont déjà lancé des enquêtes sur les infractions aux règles de concurrence ; dans certains cas les présomptions ont été confirmées.

Some of them have already launched enquiries into infringements of competition law; in some cases suspicions have been confirmed.


La Commission va à présent ouvrir une enquête approfondie afin de déterminer si ses craintes en matière de concurrence sont confirmées.

The Commission will now open an in-depth investigation to determine whether its competition concerns are confirmed.


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Si ces craintes sont confirmées, ces mécanismes de capacité pourraient fausser la concurrence et entraîner une hausse des prix de l’électricité en favorisant indûment des producteurs ou des types de technologie particuliers, et ils pourraient générer des obstacles aux échanges transfrontaliers d’électricité.

If these concerns are confirmed, such capacity mechanisms may distort competition and lead to higher electricity prices by unduly favouring particular producers or technologies, and they may create obstacles to trade in electricity across borders.


Nombre des grandes conclusions de ce rapport sont confirmées et complétées par les premiers résultats de l’enquête sur la concurrence dans le secteur présentés aujourd’hui à la Commission.

Many of the report’s main conclusions are confirmed and complemented by the initial findings of the competition sector inquiry presented to the Commission today.


Les conclusions de la Commission étaient également confirmées par l'absence de mécanisme de rétorsion crédible susceptible d'étayer une éventuelle stratégie de coordination tacite et par le fait que la concurrence sur le marché était non seulement fondée sur les prix, mais également et en grande mesure subordonnée à l'innovation technologique et le service après-vente; affaire COMP/M.2111 - Alcoa/British Aluminium.

The Commission's conclusions were further reinforced by the absence of any credible retaliation mechanism likely to sustain any tacit coordination and the fact that competition in the market was not only based on prices but depended to a large extent on technological innovation and after-sales follow-up, Case COMP/M.2111 - Alcoa/British Aluminium.


Cette conclusion a été confirmée par l'enquête de marché, adressée aux concurrents et aux clients des sociétés minières parties à la concentration, concernant la viabilité future de QCM et sa capacité de soutenir une concurrence effective sur le marché en cause.

This conclusion has been borne out by market enquiries - addressed to competitors and customers of the merging iron ore companies - regarding both the future viability of QCM and regarding its ability to provide effective competition in the markets concerned.


Cet argument va à l'encontre de la pratique décisionnelle de la Commission confirmée par la Cour de Justice des Communautés Européennes, selon laquelle l'existence d'une réglementation nationale de prix n'est pas susceptible de justifier une entrave aux règles de concurrence et notamment une entrave au commerce parallèle dans l'UE.

This argument goes contrary to the practice of the Commission as supported by the Court of Justice of the European Communities, according to which the existence of national price regulation does not justify impeding the competition rules and in particular restrictions on parallel trade within the EU.


La Commission a constamment affirme que les regles de concurrence s'appliquent au secteur bancaire de la meme facon que dans les autres secteurs, politique qui a ete confirmee par la Cour de Justice dans son arret du 14 juillet 1981 dans l'affaire Zuechner.

The Commission has consistently maintained that the competition rules are applicable to the banking sector in the same way as in the other sectors - a policy which has been upheld by the European Court in its judgment of 14 July 1981 in the Zuercher case.


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