Vertaling van "concurrence ni entraver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concurrence sans entraves
unfettered competition

concurrence sans entrave
untrammelled competition

entrave à la liberté du commerce et au libre jeu de la concurrence | restriction de la concurrence
restraint of trade

entrave verticale à la concurrence [ restriction verticale de la concurrence ]
vertical restraint to competition

entrave réglementaire à la libre concurrence
regulation impeding free competition

entrave à la concurrence
obstacle to competition | restraint of competition

entrave à la concurrence
hindrance to competition (1) | obstacle to competition (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que le règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz autorise l'imposition de certaines obligations en matière de sécurité de l'approvisionnement, ces prescriptions doivent malgré tout respecter plusieurs conditions, notamment ne pas fausser indûment la concurrence ni entraver le fonctionnement du marché intérieur.
While certain security of supply obligations are possible under the Security of Gas Supply Regulation, they are subject to compliance with a number of conditions, such as not unduly distorting competition or hampering the functioning of the internal market.

5. Les mesures visant à garantir la sécurité d'approvisionnement sont clairement définies, transparentes, proportionnées, non discriminatoires et contrôlables, sans fausser indûment la concurrence ni entraver le bon fonctionnement du marché intérieur.
5. The measures to ensure the security of supply shall be clearly defined, transparent, proportionate, non-discriminatory, verifiable, and shall not unduly distort competition and the effective functioning of the internal market.

Enfin, les consommateurs pourront bénéficier du choix et des avantages que procure la concurrence, sans frontières ni entraves.
A market where consumers enjoy choice and competition, not borders and barriers.

En réponse à votre question sur l'urgence de la situation, le projet de recherche sur la stratégie énergétique continentale part du principe selon lequel, si la conjoncture du marché et les forces de la concurrence peuvent entraîner un développement plus rapide des ressources pétrolières et gazières du Canada, on devrait alors limiter toute activité hors marché qui entrave ce développement et n'est ni justifiée ni nécessaire, ou encore y mettre fin.
On the matter of urgency, the Continental Energy strategy research is being carried out on the premise that if market conditions, competitive forces, could lead to more rapid development of Canadian oil and gas resources, then anything that's non-market standing in the way of that development that cannot be justified and isn't necessary should be removed or reduced.

Elle ne constitue ni une entrave ni une discrimination aux échanges entre les États membres ni ne provoque de distorsions de concurrence entre ceux-ci.
It does not constitute a barrier to or discrimination in trade between Member States and does not distort competition between them.

Elles ne peuvent constituer ni une entrave ni une discrimination aux échanges entre les États membres ni provoquer de distorsions de concurrence entre ceux-ci.
It shall not constitute a barrier to or discrimination in trade between Member States, nor shall it distort competition between them.

La Commission ne cherche à définir ni les critères autorisés ni la manière dont le constructeur automobile devrait organiser son réseau; sous réserve qu'un accord réponde aux conditions essentielles pour l'application du règlement, tout est permis, à l'exception d'une liste noire de restrictions "caractérisées", c'est-à-dire qui entravent gravement la concurrence.
The Commission does not seek to define what criteria are permitted or how a carmaker should organise his network; instead, providing an agreement corresponds to the basic conditions for the application of the regulation, everything is permitted with the exception of a defined blacklist of "hard core", i.e. severely anti-competitive restrictions.

Un cadre communautaire apparaît nécessaire afin de garantir le principe d'une concurrence sans entrave ni discrimination.
A Community framework is needed to ensure the principle of free and fair competition.

Le livre vert de la Commission, dont le suivi fera l'objet d'une conférence l'an prochain, a pour but de lancer un vaste débat sur certaines questions relatives aux ports et sur les politiques qui devraient, à l'avenir, contribuer à accroître leur efficacité, à améliorer les infrastructures portuaires et maritimes en intégrant les ports dans le système de transport multimodal et à satisfaire aux obligations imposées par le traité en matière de concurrence sans entrave ni discrimination dans le secteur portuaire.
This Green Paper, which will be followed up at a conference next year, is intended to launch a wide-ranging debate on individual port issues and possible future policies which should help to increase efficiency, improve port and maritime infrastructure by integrating ports into the multimodal transport system and meet the Treaty obligations of free and fair competition in the port sector.

C'est pourquoi l'opération n'entraînera pas la création ni le renforcement d'une position dominante de nature à entraver la concurrence sur aucun des marchés concernés de l'EEE ni dans aucune partie substantielle de cet espace.
Therefore the operation will not create nor strengthen a dominant position likely to affect competition in any of the concerned markets in the EEA or any substantial part of that area.