Traduction de «concurrence lui-même d'émettre » (Français → Anglais) :

L'établissement d'un véritable marché unique des communications électroniques peut en outre avoir une incidence sur la portée géographique des marchés, aussi bien aux fins de la réglementation sectorielle fondée sur les principes de la concurrence qu'aux fins de l'application du droit de la concurrence lui-même.
The establishment of a true single market for electronic communications may in addition affect the geographical scope of markets, for the purposes of both sector-specific regulation based on competition principles and the application of competition law itself.

Le 15 décembre 2017, l'UOKiK a demandé à la Commission de lui permettre de procéder lui-même à l'appréciation du projet de concentration en raison de problèmes de concurrence sur certains marchés liés à l'abattage de porcs en Pologne.
On 15 December 2017, UOKiK requested that the Commission refer to it the assessment of the proposed transaction. UOKiK put forward competition concerns in certain Polish markets related to pig slaughtering.

Il y a d'autres façons de régler ce problème, et ce pourrait être simplement en instituant un mécanisme permettant au Tribunal de la concurrence lui-même d'émettre l'ordonnance, sur demande du directeur.
There are other ways of addressing that problem, and it may be simply that we need to create a process whereby the Competition Tribunal itself can issue the order on an application by the director.

Dans ce dernier cas, le ministre a mis en place un processus de révision de la politique et le Bureau de la concurrence lui-même a entrepris d'élaborer de nouvelles directives relatives aux fusions pour régler précisément le problème des fusions bancaires.
In that instance, the minister announced a process to review the policy and the Competition Bureau itself engaged in developing new merger guidelines to deal precisely with the problem of bank mergers.

En outre, un opérateur PSM ne pourrait pas bénéficier de synergies verticales car il ne serait autorisé à utiliser pour lui-même que les produits de gros qu’il fournit ou propose à ses concurrents.
In addition, an SMP operator would not be able to benefit from some vertical synergies as it would only be allowed to use for itself the same wholesale products that it provides or offers to its competitors.

La version précédente du projet de loi C-26, qui portait sur la fusion d'Air Canada et des Lignes aériennes Canadien, incluait ce genre de dispositions pour la période suivant la fusion, à la suggestion du commissaire de la concurrence lui-même.
The earlier Bill C-26, which dealt with the merger of Air Canada and Canadian Airlines, had this type of provision with respect to the post-merger process, and it came from the commissioner of competition himself.

L’article 73, paragraphe 1, second alinéa, du règlement financier prévoit l’obligation du comptable de chaque institution de procéder au recouvrement par voie de compensation et à due concurrence des créances des Communautés à l’égard de tout débiteur lui-même titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard des Communautés.
The second subparagraph of Article 73(1) of the Financial Regulation places an obligation on the accounting officer of each institution to recover amounts by offsetting them up to the amount of the Communities’ claims on any debtor who himself has a claim on the Communities that is certain, of a fixed amount and due.

Le comptable procède au recouvrement par compensation et à due concurrence des créances des Communautés à l’égard de tout débiteur lui-même titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard des Communautés».
The accounting officer shall recover amounts by offsetting them against equivalent claims that the Communities have on any debtor who himself/herself has a claim on the Communities that is certain, of a fixed amount and due’.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, ce décret qui est entré en vigueur suspend toute action en déclaration de concurrence déloyale alors que le Bureau de la concurrence lui-même est gardé complètement à l'écart.
Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, the order that has been in force holds in abeyance any application of unfair competition, while at the same time the Competition Bureau is sidelined in this process.

Nous avons non seulement prévu des dispositions sur l'établissement de prix abusifs dans un article conçu par le Bureau de la concurrence lui-même, mais encore renforcé cet aspect du projet de loi.
We have not only brought in predatory pricing provisions through a clause that was developed by the Competition Bureau, we have actually toughened up that particular aspect of the bill.