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Concurrence loyale
Concurrence loyale sur une base commerciale
Dans des conditions de concurrence loyale
Juste concurrence
Loi sur la concurrence loyale
Maintien d'une concurrence loyale

Traduction de «concurrence loyale tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
concurrence loyale [ juste concurrence ]

fair competition


maintien d'une concurrence loyale

maintenance of fair competition


dans des conditions de concurrence loyale

under conditions of fair competition




concurrence loyale sur une base commerciale

fair competition on a commercial basis




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces dispositions devraient protéger tant les intérêts des opérateurs, désireux de voir leurs produits correctement identifiés sur le marché et de profiter de conditions de concurrence loyale, que les intérêts des consommateurs, qui doivent pouvoir choisir en connaissance de cause.

They should protect both the interests of operators in having their products correctly identified on the market and enjoying conditions of fair competition, and those of consumers in enabling them to make informed choices.


Ensemble, ces dispositions juridiques dotent l'Union d'un cadre garantissant la concurrence loyale et le respect des droits des travailleurs détachés, pour que tant les entreprises que les travailleurs tirent tout le parti possible des chances offertes par le marché intérieur.

Taken together, this body of EU law provides a framework to guarantee fair competition and respect for posted workers' rights so that both businesses and workers can take full advantage of the internal market's opportunities.


Dès lors, le remplacement des paiements en espèces par des opérations de paiement liées à une carte pourrait être bénéfique tant pour les commerçants que pour les consommateurs, à condition que les frais liés à l'utilisation des schémas de cartes de paiement soient fixés à un niveau économiquement efficace, tout en contribuant à une concurrence loyale, à l'innovation et à l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché.

Card-based payment transactions instead of payments in cash could therefore be beneficial for merchants and consumers, provided that the fees for the use of the payment card schemes are set at an economically efficient level, whilst contributing to fair competition, innovation and market entry of new operators.


instaurer une méthode formelle de communication avec la direction générale de la concurrence de la Commission, afin de veiller à ce que la législation en matière de services financiers favorise une concurrence loyale et durable sur le marché intérieur et prévienne les déséquilibres préjudiciables à la concurrence provoqués par la législation, tant au niveau de l'accès des consommateurs aux services de détail et des différentes moda ...[+++]

establish a formal method of communication with the Commission’s Directorate-General for Competition to ensure that financial services legislation supports fair and sustainable competition in the single market and avoids anticompetitive imbalances occurring as a result of legislation, both at the level of consumers access to retail services and how they differ across the Union as well as at the level of professional counterparties and the wholesale markets;


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Un tel principe pourrait toutefois avoir des effets négatifs sur une concurrence loyale tant que les États membres appliquent des sanctions très variables pour une même infraction. Les transporteurs qui ont commis une infraction pourraient préférer acquitter l'amende correspondante dans l'État membre où elle est la plus basse, plutôt que de s'exposer à payer une amende très élevée dans un autre État membre.

However, this principle could also have negative repercussions on fair competition as long as Member States apply very different penalties for the same infringement: hauliers who have committed an infringement may prefer to pay the penalty for this infringement in a Member State that applies very low fines rather than risk a very high penalty in another Member State.


Le cadre juridique communautaire applicable au secteur de la production biologique devrait avoir pour objectif de permettre une concurrence loyale et un bon fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques, et de préserver et justifier la confiance des consommateurs dans les produits étiquetés en tant que produits biologiques.

The Community legal framework governing the sector of organic production should pursue the objective of ensuring fair competition and a proper functioning of the internal market in organic products, and of maintaining and justifying consumer confidence in products labelled as organic.


Le cadre juridique communautaire applicable au secteur de la production biologique devrait avoir pour objectif de permettre une concurrence loyale et un bon fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques, et de préserver et justifier la confiance des consommateurs dans les produits étiquetés en tant que produits biologiques.

The Community legal framework governing the sector of organic production should pursue the objective of ensuring fair competition and a proper functioning of the internal market in organic products, and of maintaining and justifying consumer confidence in products labelled as organic.


Quatrièmement, ne pensez-vous pas non plus qu'en faisant de la libéralisation un fétichisme, la probabilité d'une diminution des offres sur les destinations moins lucratives soit très élevée et qu'il ne peut y avoir de concurrence loyale tant que nous n'avons pas arrêté des normes de sécurité coordonnées, harmonisées et sociales ?

Fourthly, do you not agree that if we make a kind of fetish out of liberalisation, it is highly likely that there will be fewer and fewer service providers for less lucrative routes and that there cannot be fair competition unless we lay down binding, uniform, social and security standards?


Quatrièmement, ne pensez-vous pas non plus qu'en faisant de la libéralisation un fétichisme, la probabilité d'une diminution des offres sur les destinations moins lucratives soit très élevée et qu'il ne peut y avoir de concurrence loyale tant que nous n'avons pas arrêté des normes de sécurité coordonnées, harmonisées et sociales ?

Fourthly, do you not agree that if we make a kind of fetish out of liberalisation, it is highly likely that there will be fewer and fewer service providers for less lucrative routes and that there cannot be fair competition unless we lay down binding, uniform, social and security standards?


Je pense qu'avant tout il faut dire une chose : il existe des autorités compétentes en matière de concurrence tant au niveau communautaire qu'au niveau de chaque État membre ; il existe des lois sur la concurrence et toutes les pratiques relevant de la concurrence déloyale, donc les ventes à perte qui revêtent l'aspect de la concurrence loyale, sont poursuivies selon cette voie.

I believe there is one thing that must be made clear first of all: competition authorities exist at both Community and Member State level. Competition laws and laws on all cases which can be classed as unfair competition exist, and so cases of discounts which would appear to be an example of fair competition are prosecuted via this channel too.




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concurrence loyale tant ->

Date index: 2024-01-05
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