Vertaling van "concurrence loyale pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concurrence loyale [ juste concurrence ]
fair competition

maintien d'une concurrence loyale
maintenance of fair competition

dans des conditions de concurrence loyale
under conditions of fair competition

concurrence loyale
fair competition

concurrence loyale sur une base commerciale
fair competition on a commercial basis

Loi sur la concurrence loyale
Fair Competition Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, la logique sous-jacente est simple - S'il en était autrement, le contrôle des aides d'État par l'UE et les garanties qu'il offre en termes de protection des contribuables et de la concurrence loyale pourraient aisément être contournés.
There is also a simple underlying logic – EU state aid control and the safeguards it provides for taxpayers and fair competition could otherwise be easily circumvented.

69. prie instamment la Commission de déterminer si les problèmes potentiels liés aux plateformes en ligne pourraient être résolus par l'application pleine et entière de la législation existante et la mise en œuvre effective de la législation européenne sur la concurrence, de sorte à garantir des conditions de concurrence équitables et une concurrence loyale et effective entre les plateformes en ligne et à éviter la formation de monopoles; demande à la Commission de continuer à mener une politique favorable à l'innovation à l'égard des plateformes en ligne, qui facilite l'entrée sur le marché et encourage l'innovation; considère que la priorité doit être accordée à la transparence, à la non-discrimination, à la possibilité de changer facilement de plateformes et au libre choix des consommateurs en matière de services en ligne, à l'accès aux plateformes, ainsi qu'à la détection et à l'élimination des obstacles à l'émergence et à l'expansion des plateformes;
69. Urges the Commission to examine whether potential issues related to online platforms could be resolved by proper and full implementation of existing legislation and effective enforcement of EU competition law in order, to ensure a level playing field and fair and effective competition between online platforms and to avoid the creation of monopolies; calls on the Commission to maintain an innovation-friendly policy towards online platforms that facilitates market entry and fosters innovation; considers that transparency, non-discrimination, facilitation of switching between platforms or online services enabling consumer choice, access to platforms, and identifying and addressing barriers to the emergence and scale-up of platforms should be priorities;

Un tel principe pourrait toutefois avoir des effets négatifs sur une concurrence loyale tant que les États membres appliquent des sanctions très variables pour une même infraction. Les transporteurs qui ont commis une infraction pourraient préférer acquitter l'amende correspondante dans l'État membre où elle est la plus basse, plutôt que de s'exposer à payer une amende très élevée dans un autre État membre.
However, this principle could also have negative repercussions on fair competition as long as Member States apply very different penalties for the same infringement: hauliers who have committed an infringement may prefer to pay the penalty for this infringement in a Member State that applies very low fines rather than risk a very high penalty in another Member State.

15. déplore que la Commission n'ait pas l'intention de proposer une initiative concernant la création d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ce qui complèterait le bilan d'un marché intérieur régi par une concurrence loyale en conduisant à une plus grande transparence du fait que les entreprises pourraient travailler selon les mêmes règles à l'étranger comme dans leur pays, et ce qui renforcerait les échanges transfrontaliers et la concurrence entre les États membres en matière d'attrait des investissements; souligne dans le même temps la responsabilité des États membres en matière de fixation des taux de l'impôt sur les sociétés;
15. Regrets that the Commission is not intending to come forward with an initiative regarding the creation of a Common Consolidated Corporate Tax Base which would complete the achievements of an internal market with fair competition in leading to greater transparency by enabling undertakings to operate according to the same rules abroad as at home, and by increasing cross-border trade, as well as competition, between Member States as far as attracting investment is concerned; at the same time underlines the Member States" responsibility for setting corporate tax rates;

16. déplore que la Commission n’ait pas l’intention de proposer une initiative concernant la création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, ce qui complèterait le bilan d'un marché intérieur régi par une concurrence loyale en conduisant à une plus grande transparence du fait que les entreprises pourraient travailler selon les mêmes règles à l'étranger comme dans leur pays, et ce qui renforcerait les échanges transfrontaliers et la concurrence entre les États membres en matière d’attrait des investissements; souligne dans le même temps la responsabilité des États membres en matière de fixation des taux de l'impôt sur les sociétés;
16. Regrets that the Commission is not intending to propose an initiative regarding the creation of a Common Consolidated Corporate Tax Base, which would complete the achievements of an internal market with fair competition in leading to greater transparency by enabling companies to operate according to the same rules abroad as at home, and increasing cross‑border trade, as well as competition, between Member States as far as attracting investment is concerned; at the same time underlines Member States’ responsibility for setting corporate tax rates;

3. Autres produits transformés Il conviendrait d'examiner la possibilité de créer un cadre dans lequel, sans porter atteinte aux conditions de concurrence loyale, les organisations de producteurs pourraient faciliter la vente à l'industrie de transformation des produits non couverts par l'annexe II. COMPENSATIONS RELATIVES A DES BAISSES SENSIBLES DES TAUX DE CONVERSION AGRICOLES Le Conseil a adopté le règlement déterminant les compensations applicables en cas de réévaluation sensible, avant le 1er juillet 1996, de la couronne suédoise et du mark finlandais.
3. Other processed products The possibility should be examined of creating a framework within which, without prejudice to fair conditions of competition, producers' groups could facilitate the sale of products not covered by Annex II to the processing industry. COMPENSATION FOR APPRECIABLE REDUCTIONS IN AGRICULTURAL CONVERSION RATES The Council adopted the Regulation regulating the compensation applicable in the event of an appreciable revaluation, before 1 July 1996, of the Swedish krona and the Finnish markka.

Ces négociations ont pour but de créer un Espace commun des transports aériens, à l'intérieur duquel les transporteurs aériens des deux parties pourraient librement assurer leurs services dans la Communauté et aux Etats-Unis, sur la base de principes commerciaux garantissant aux compagnies aériennes la possibilité d'exercer leurs activités dans des conditions de concurrence loyales et équitables et dans des conditions réglementaires équivalentes.
The purpose of these negotiations is to establish a Common Aviation Area where air carriers of both sides could freely provide their services in the Community and in the US, on the basis of commercial principles ensuring for airlines the possibility to compete on a fair and equal basis and under equivalent regulatory conditions.

Il est rappelé que ces négociations ont pour but de créer un espace commun des transports aériens, à l'intérieur duquel les transporteurs aériens des deux parties pourraient librement assurer leurs services dans la Communauté et aux Etats-Unis, sur la base de principes commerciaux garantissant aux compagnies aériennes la possibilité d'exercer leurs activités dans des conditions de concurrence loyales et équitables et dans des conditions réglementaires équivalentes.
The aim of these negotiations is to create a common space for air transport, within which air carriers from both sides could freely provide their services in the Community and in the United States, on the basis of commercial principles guaranteeing airlines the possibility to carry out their activities under fair conditions of competition and under equivalent legislative conditions.

Ces politiques d'ajustement ne pourraient être efficaces que dans le contexte d'une concurrence internationale loyale et sur base d'un accès équilibiré au marché.
However, these adjustment policies cannot be effective without a context of fair international competition and equal access to the market.