Vertaling van "concurrence ligne directrice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

application de lignes directrices sur la douleur
Implements pain guidelines

directeur de l'approvisionnement en ligne | directrice de l'approvisionnement en ligne | directeur de l'approvisionnement électronique | directrice de l'approvisionnement électronique | directeur de l'approvisionnement sur Internet | directrice de l'approvisionnement sur Internet | directeur de la logistique en ligne | directrice de la logistique en ligne
online supply business director | e-supply business director | electronic supply business director | director of online supply business | director of electronic supply business | director of e-supply business

lignes directrices intégrées | lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi | LDI [Abbr.]
Integrated Guidelines for Growth and Jobs

lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole | lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013
Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 | Community Guidelines for State aid in the agriculture sector

lignes directrices pour l'emploi | Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres | LDE [Abbr.]
employment guidelines | guidelines for employment policy | guidelines for the employment policies of the Member States | EGs [Abbr.]

Lignes directrices de l'OCDE sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel [ Lignes directrices sur la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes directrices de l'OCDE régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel | Lignes ]
OECD Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data [ Guidelines on the Protection of Privacy and Transborder Flows of Personal Data ]

Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents
Competitor Collaboration Guidelines

directive | principe directeur | ligne directrice | ligne de conduite
guideline

lignes directrices du ministère
ministry guidelines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu les règles de concurrence, lignes directrices et décisions correspondantes de la Commission,
– having regard to the relevant competition rules, guidelines and resolutions of the Commission,

108. se félicite du dialogue régulier que la Commission entretient avec le Parlement sur les questions de concurrence; demande de nouveau que des lignes directrices et orientations fondamentales en matière de réglementation soient intégrées dans la procédure de codécision; estime que le dialogue actuel entre le Parlement et les autorités européennes de concurrence devrait être intensifié, notamment en ce qui concerne l'évaluation et la mise en œuvre des exigences exprimées par le Parlement les années précédentes; estime que l'indépendance de la direction générale de la concurrence de la Commission est de la plus haute importance pour lui permettre d'atteindre ses objectifs; demande à la Commission de réaffecter à ladite direction générale des ressources humaines et financières suffisantes; demande notamment une séparation stricte entre les services qui élaborent ces lignes directrices et ceux qui ont la responsabilité de les appliquer dans des cas concrets;
108. Welcomes the regular dialogue that the Commission conducts with Parliament on competition matters; calls again for fundamental legislative directives and guidelines to be adopted within the co-decision procedure; considers that the current dialogue between Parliament and the EU competition authority should be stepped up, in particular for the purpose of assessing and acting on the calls made by Parliament in previous years; believes that the independence of the Commission’s DG Competition is of the utmost importance if it is to achieve its goals in a successful manner; calls on the Commission to re-allocate sufficient financial and human resources to DG Competition; calls in particular for a strict separation between the departments that draw up guidelines and those that have the responsibility to apply those guidelines in specific cases;

110. se félicite du dialogue régulier que la Commission entretient avec le Parlement sur les questions de concurrence; demande de nouveau que des lignes directrices et orientations fondamentales en matière de réglementation soient intégrées dans la procédure de codécision; estime que le dialogue actuel entre le Parlement et les autorités européennes de concurrence devrait être intensifié, notamment en ce qui concerne l'évaluation et la mise en œuvre des exigences exprimées par le Parlement les années précédentes; estime que l'indépendance de la direction générale de la concurrence de la Commission est de la plus haute importance pour lui permettre d'atteindre ses objectifs; demande à la Commission de réaffecter à ladite direction générale des ressources humaines et financières suffisantes; demande notamment une séparation stricte entre les services qui élaborent ces lignes directrices et ceux qui ont la responsabilité de les appliquer dans des cas concrets;
110. Welcomes the regular dialogue that the Commission conducts with Parliament on competition matters; calls again for fundamental legislative directives and guidelines to be adopted within the co-decision procedure; considers that the current dialogue between Parliament and the EU competition authority should be stepped up, in particular for the purpose of assessing and acting on the calls made by Parliament in previous years; believes that the independence of the Commission’s DG Competition is of the utmost importance if it is to achieve its goals in a successful manner; calls on the Commission to re-allocate sufficient financial and human resources to DG Competition; calls in particular for a strict separation between the departments that draw up guidelines and those that have the responsibility to apply those guidelines in specific cases;

Concurrence: lignes directrices révisées de la Commission pour le calcul des amendes infligées en cas d'entente – Questions fréquemment posées
Competition: revised Commission Guidelines for setting fines in antitrust cases – frequently asked questions

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Pour veiller à ce que l'évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique, à la croissance et à l'emploi et pour renforcer la capacité d'adaptation, les États membres et les partenaires sociaux devraient prendre des mesures pour que la hausse des salaires nominaux et des coûts du travail reste compatible avec l'évolution de la productivité à moyen terme, compte tenu des différences existant selon les qualifications et les conditions locales du marché du travail. L'achèvement du marché intérieur, les réformes du marché du travail et un renforcement de la responsabilité des partenaires sociaux concernant la réduction du chômage par le biais de négociations salariales décentralisées sont des éléments cruciaux pour parvenir à une augmentation des salaires et à une réduction des écarts de revenus, tout en demeurant compatibles avec l'évolution de la productivité et de la concurrence (Ligne directrice intégrée n° 5).
To ensure that wage developments contribute to macroeconomic stability, growth and employment, and to increase adaptability Member States and the social partners should promote nominal wage increases and labour costs consistent with the trend in productivity over the medium term, taking into account differences across skills and local labour market conditions; The fulfilment of the Single Market, labour market reforms and a strenghtening of the social partners' responsibility for low unemployment by decentralised wage negotiations are crucial to increase wages and reduce differences in income, while remaining consistent with the evolution of productivity and competitiveness (Integrated guideline No 5).

Les amendements approuvés par le comité exigeraient que le ministre élabore ces lignes directrices en consultation avec le Bureau de la concurrence et que ces lignes directrices comprennent les facteurs qui peuvent être pris en compte pour établir si la transaction soulève des questions d'intérêt public qui devraient être étudiées.
Amendments approved by the committee would require the minister to consult with the Competition Bureau in developing guidelines and to include the factors that would be taken into consideration when determining whether a public interest review should be conducted.

6. est d'avis que, tant que le marché sera imparfait, il sera nécessaire d'instaurer des obligations ex ante, formulées dans une directive et mises en œuvre par les ARN qui en informent la Commission, afin d'éviter l'abus de positions dominantes; considère que les États membres doivent être invités à définir et mettre en place un modèle contraignant de coopération entre les autorités nationales chargées de la réglementation, les autorités compétentes en matière de concurrence nationale et les instances chargées de réglementer le secteur audiovisuel; affirme que les ARN doivent agir conformément à des lignes directrices préétablies, publiées par la Commission; celles-ci doivent comporter des définitions de marché, à l'effet de fixer des critères communs et objectifs permettant de réduire au minimum la nécessité d'une analyse au cas par cas par les ARN; affirme que la question du pouvoir de marché est complexe et ne peut pas être couverte par un seul modèle mécanique, les ARN ou celles-ci et l'autorité chargée de la concurrence étant le mieux à même de procéder, à un niveau décentralisé, à une analyse verticale, horizontale et intersectorielle de la situation du marché économique; en cas de dysfonctionnement du marché, les ARN doivent proposer des mesures réglementaires correspondant au niveau du dysfonctionnement dans le secteur et axées sur un renforcement de la concurrence, et consulter les opérateurs du marché pour déterminer si le secteur peut résoudre le problème sans réglementation; les ARN sont tenues de justifier leurs décisions au regard des lignes directrices publiées par la Commission, à l'effet de définir des critères objectifs communs permettant de réduire au minimum la nécessité d'appréciation non objective des ARN; considère que les instruments réglementant l'accès, y inclus l'interconnexion, ne devraient pas être étendus au marché des communications mobiles et aux fournisseurs de services Internet; la Commission doit pouvoir contester et, le c ...
6. Considers that, while market failures persistently occur, there is a need to work with ex ante obligations, formulated in a Directive and implemented by the NRAs with notification to the Commission, in order to avoid abuse of dominant positions; advocates that Member States be required to develop and lay down a binding model for cooperation between NRAs and national competition authorities and audiovisual sector regulators; believes that NRAs must act in accordance with pre-defined guidelines published by the Commission and that the guidelines must contain market definitions in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for case-by-case assessments by regulators; notes that the question of market power is very complex, one which cannot be covered in one mechanical model; believes that the vertical, horizontal and intersectoral analysis of the economic market situation is best made at a decentralised level by the NRA or by the NRA together with the Competition Authority and that, in any situation of market failure that may arise, the NRAs must propose measures of regulation in a manner appropriate to the gradation of market failure in the sector and aimed at more competition and must consult the market players to find out if the sector can break the logjam in question without regulation; takes the view that NRAs have to justify their decisions against pre-defined guidelines published by the Commission in order to achieve common, objective criteria which minimise the need for non-objective judgements by regulators; considers that the instruments for regulating access, including interconnection, should not be extended to the mobile communications market and Internet service providers; and that the Commission must be able to challenge and possibly revoke the decisions taken by the NRAs if they are not justified according to the regulatory framework; calls for the imposed measures to be published and to be applicable for a limited peri ...

Principaux éléments des lignes directrices Les lignes directrices exposent les principes généraux des règles de concurrence applicables aux organismes de télécommunications (articles 85 et 86 du traité CEE), d'une part, et le lien entre ces dispositions et les règles de concurrence applicables aux Etats (article 90) et d'autres dispositions communautaires (par exemple l'harmonisation des règles sur la fourniture d'un réseau ouvert), d'autre part.
Main elements of the guidelines The guidelines explain the general principles of the competition rules applicable to telecoms undertakings (Articles 85 and 86 of the EEC Treaty) and the relationship of these rules with competition rules applicable to States (Art. 90) and other Community law (for instance, harmonisation on the Open Network Provision).

Le prix des services n'est pas mentionné dans cette lettre, mais il figure bel et bien dans les lignes directrices du Bureau de la concurrence relatives aux fusions; il en est fait mention à la page 2 de ces lignes directrices.
Price of services was not mentioned in the letter, but it is very much present in the Competition Bureau's guidelines with respect to mergers; it is mentioned on page 2 of those guidelines.