Vertaling van "concurrence le projet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de réforme: Quatorzième rapport du Comité permanent des Finances, du commerce et des questions économiques sur la deuxième étape de la politique de concurrence [ Projet de réforme ]
Proposals for Change: Fourteenth report of the Senate Committee on Finance, Trade and Economic Affairs respecting Stage II competition policy [ Proposals for change ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence
distort competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La possibilité de recourir à la procédure négociée est indiquée dès la mise en concurrence du projet de base et le montant total envisagé pour la suite des services ou travaux est pris en considération en appliquant les seuils prévus à l'article 118, paragraphe 1, du règlement financier ou à l'article 265, paragraphe 1, point a), à l'article 267, paragraphe 1, point a), ou à l'article 269, paragraphe 1, point a), du présent règlement dans le domaine des actions extérieures.
As soon as the basic project is put up for tender, the possible use of the negotiated procedure shall be disclosed, and the total estimated amount for the subsequent services or works shall be taken into consideration in applying the thresholds referred to in Article 118(1) of the Financial Regulation or in Articles 265(1)(a), 267(1)(a) or 269(1)(a) of this Regulation in the field of external actions.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet de Knorr-Bremse de racheter le fabricant de freins concurrent Haldex // Bruxelles, le 24 juillet 2017
Mergers: Commission opens in-depth investigation into Knorr-Bremse's proposed takeover of competing brakes manufacturer Haldex // Brussels, 24 July 2017

Dans ces secteurs, si un projet est financé par des fonds publics alors que des projets concurrents doivent fonctionner sans soutien public, cela peut conférer au projet subventionné un avantage économique sélectif par rapport à ses concurrents.
In these sectors, if one project is financed with public money while competing projects have to operate without public support, this can give the subsidised project a selective economic advantage over its rivals.

Cela est dû aux faits i) que les capacités de l'entité issue de l’opération de concentration resteraient inférieures à celles du leader du marché, GE; ii) que les autres acteurs restant sur le marché des groupes électrogènes à gaz après l'opération possèdent une part de marché beaucoup plus importante que ce que les données de la phase I ont donné à penser et qu'ils continueront d'exercer une pression concurrentielle effective; iii) que d'autres sources d'asymétrie sur le marché continueront d'exister, en particulier les différences de rendement électrique et d'investissements en RD des principaux concurrents; iv) que les parties ne sont pas des concurrents proches et v) que la spécificité de la concurrence entre les groupes électrogènes qui tient aux projets (et non pas aux groupes électrogènes en soi) ajoutée à l'hétérogénéité des projets et des clients empêchent les fabricants de groupes électrogènes de contrôler leur comportement respectif sur le marché des groupes électrogènes à gaz.
This is because: (i) the combined entity would still remain below the market leader, GE; (ii) other market players remaining in the market for gas gensets post-transaction have a much larger market share than suggested by the Phase I data and continue to pose an effective competitive constraint; (iii) other sources of asymmetry in the market continue to exist, in particular differences in electrical efficiency as well as RD investments among the main competitors; (iv) the Parties are not close competitors; and (v) the specificity of the genset competition, which takes place on the basis of projects (as opposed to gensets), along with the heterogeneity of the projects and the customers hinder genset manufacturers’ ability to monitor each other’s behaviour on the gas genset market.

Les autorités norvégiennes soulignent elles-mêmes que la mise en concurrence des projets est essentielle.
The Norwegian authorities themselves stress that the competition of projects is essential.

Il en résulte une mise en concurrence des projets candidats à un financement public, l’objectif étant de retenir les plus performants.
This leads to a competition of projects for the receipt of public funds with the goal being to choose the most efficient projects.

- Clarification des recommandations de la Commission en matière d'application des règles de concurrence aux projets de nouvelles infrastructures de transport (JO C 298 du 30.9.1997, p. 5)
- Communication on clarification of the Commission recommendations on the application of the competition rules to new transport infrastructure projects (OJ C 298, 30.9.1997, p. 5)

g) dans le cas de marchés de travaux, pour de nouveaux travaux consistant dans la répétition d'ouvrages similaires confiés à l'entreprise titulaire d'un premier marché attribué par les mêmes entités adjudicatrices, à condition que ces travaux soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait l'objet d'un premier marché passé après mise en concurrence; la possibilité de recourir à cette procédure est indiquée dès la mise en concurrence de la première opération et le montant total envisagé pour la suite des travaux est pris en considération par les entités adjudicatrices pour l'application des articles 16 et 17.
(g) in the case of works contracts, for new works consisting in the repetition of similar works assigned to the contractor to which the same contracting entities awarded an earlier contract, provided that such works conform to a basic project for which a first contract was awarded after a call for competition; as soon as the first project is put up for tender, notice shall be given that this procedure might be adopted and the total estimated cost of subsequent works shall be taken into consideration by the contracting entities when they apply the provisions of Articles 16 and 17.