Vertaling van "concurrence joue normalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]
arm's length [ at arm's length ]

dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance
arm's length | at arm's length | on an arm's length basis

transaction conclue dans des conditions de concurrence normales | transaction de plein gré | transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale
arm’s length transaction

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

prix de pleine concurrence [ prix de libre concurrence | prix pratiqué entre entreprises indépendantes | prix normal | prix normal du marché ]
arm's length price

trepan a joues | trepan type normal
mother hubbard | regular cable tool bit

Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes
Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry

prix de pleine concurrence | prix conforme au principe de l'entreprise séparée | prix normal du marché
arm's length price

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la concurrence joue normalement dans plusieurs segments du marché, les prix diminueront probablement dans ces segments, grâce à des augmentations de tarifs dans d'autres segments où il n'y a pas de concurrence.
If there is competition in several markets segments, prices will likely be reduced in those segments financed by fare increases in the non-competitive market segments.

L'idée directrice de cette proposition de la Commission consiste à centrer l'aide sur les services normalement assurés par les pouvoirs publics, dans les domaines où la concurrence ne joue en principe pas.
The main thrust of the Commission proposal is to focus support on services normally provided by public authorities, in areas where competition does not normally apply.

53. s'interroge sur le double rôle joué par la Commission dans le cadre de la troïka, en tant qu'agent des États membres et institution de l'Union; déclare l'existence d'un conflit d'intérêts potentiel au sein de la Commission entre son rôle dans la troïka et sa responsabilité de gardienne des traités et de l'acquis communautaire, notamment dans des domaines tels que la concurrence, les aides d'État et la cohésion sociale, ainsi que les politiques sociales et salariales des États membres, secteur dans lequel la Commission n'a pas de compétence, et le respect de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; souligne que cette situation ne correspond aucunement au rôle normal de la Commission, consistant à être un acteur indépendant qui protège les intérêts de l'Union européenne et assure la mise en œuvre des règles de l'Union eu égard aux limites définies dans les traités;
53. Questions the dual role of the Commission in the Troika as both an agent of Member States and an EU institution; asserts that there is a potential conflict of interest within the Commission between its role in the Troika and its responsibility as guardian of the Treaties and the acquis communautaire, especially in policy areas such as competition and state aid policy and social cohesion, and with regard to Member States’ wage and social policy, an area in which the Commission has no competence, as well as respect for the Charter of Fundamental Rights of the European Union; points out that such a situation contrasts with the Commission’s normal role, which is to act as an independent principal protecting the EU interest and ensuring the implementation of EU rules within the limits established by the Treaties;

40. invite les autorités à enquêter sur les allégations sérieuses de corruption dans le secteur minier et à mener des poursuites, à geler des fonds ou à interdire la poursuite de certaines opérations lorsque cela se justifie; demande à ce que les évaluations des risques de corruption s'étendent aux procédures de confiscation d'actifs et à la revente des actifs confisqués et s'intéressent au rôle joué par des particuliers ou des entreprises comme intermédiaires dans des cessions de concessions (notamment lorsque ces intermédiaires entretiennent notoirement des relations avec les gouvernements en place), à la vente d'actifs en dessous de leur valeur, ou encore à la vente d'actifs sans mise en concurrence (notamment lorsque les actifs revêtent une grande importance économique ou lorsqu'une mise en concurrence est la pratique normale); invite les autorités à faire en sorte que les acheteurs finaux de ces actifs soient tenus pour responsables des intermédiaires avec lesquels ils ont collaboré;
40. Calls on authorities to investigate serious allegations of corruption in the mining sector and to prosecute, freeze funds or refuse to allow transactions to proceed where appropriate; calls for assessments of corruption risks to include looking at the process of asset confiscation, and the resale of confiscated assets, the involvement of individuals or companies as intermediaries in ‘flipping concessions’ (particularly where these intermediaries have known relationships with the governing authorities), the sale of assets at under value, and the sale of assets without tender (particularly where the assets are of key economic importance or where tenders are otherwise the norm); calls on authorities to ensure that the end-buyers of these assets are held accountable for the intermediaries they have partnered with;

Les amendements que le projet de loi C-50 propose à la Loi sur les mesures spéciales d’importation appliquent cette exception au Canada et permettent à l’ADRC d’utiliser différentes méthodes pour calculer la valeur normale des marchandises chinoises dont la production n’a pas lieu dans un marché où joue la concurrence.
Thus, the amendments Bill C-50 proposes to the SIM Act effectively implement this exception in Canada and enable the CCRA to use different methodologies in calculating the normal value of Chinese goods found to derive from non-market economy conditions.

Le nouvel alinéa 20(1)a) permet à l’ADRC d’utiliser les dispositions sur la comparabilité des prix des alinéas 20(1)c) et 20(1)d) pour déterminer la valeur normale des marchandises importées d’un pays désigné dont le gouvernement, de l’avis du commissaire de l’ADRC, fixe en majeure partie les prix intérieurs, de sorte que ceux-ci seraient différents dans un marché où joue la concurrence.
New paragraph 20(1)(a) enables the CCRA to use the price comparability methodology set out in paragraphs 20(1)(c) and 20(1)(d) to determine the normal value of goods from a prescribed country where, in the opinion of the Commissioner of Customs and Revenue, domestic prices are substantially determined by the government of that country and there is sufficient reason to believe the prices would be different if determined in a competitive market.