Vertaling van "concurrence jouant sur les honoraires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concurrence jouant sur les honoraires
fee competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il doit en outre indiquer clairement que les libertés économiques et les règles de la concurrence ne peuvent primer les droits sociaux fondamentaux et le progrès social, et qu'elles ne sauraient aucunement être interprétées de manière à accorder aux entreprises le droit de se soustraire ou de contourner les lois et les pratiques nationales dans le domaine social et en matière d'emploi, ou bien d'imposer une concurrence déloyale jouant sur les salaires et les conditions de travail.
It should also make it clear that economic freedoms and competition rules cannot take priority over fundamental social rights and social progress and can in no way be interpreted as granting undertakings the right to evade or circumvent national social and employment laws and practices or for the purposes of unfair competition on wages and working conditions.

les frais généraux liés aux dépenses visées aux points a) et b), tels que les honoraires d'architecte, d'ingénieur et de consultant, les études de faisabilité, l'acquisition de brevets et de licences sont admissibles, jusqu'à concurrence de 12 % des coûts visés aux points a) et b).
general costs linked to expenditure referred to in points (a) and (b), such as architects’, engineers’ and other consultation fees, feasibility studies, the acquisition of patent rights and licences shall be eligible up to a ceiling of 12 % of the costs referred to in points (a) and (b).

L'Avocat général est donc d'avis qu'une réglementation qui fixe un tarif professionnel pour les honoraires des avocats pour les services extrajudiciaires est compatible avec le droit communautaire de la concurrence à condition qu'elle ait été soumise à une supervision effective par l’État et que le pouvoir du juge d'y déroger, lorsqu'il tranche un litige relatif au montant des honoraires, soit interprété en conformité avec le droit communautaire de façon à limiter son effet anticoncurrentiel.
The Advocate General is therefore of the opinion that a measure fixing a scale of lawyers’ fees for out-of-court services is compatible with Community competition law provided that it has been subject to effective supervision by the State and the power of the court to derogate from that scale, where it rules on a dispute relating to the amount of fees, is interpreted in accordance with Community law in a way that limits its anti-competitive effect.

Dans ce dernier cas, les honoraires de médecin sont remboursables par l'institution jusqu'à concurrence d'un montant maximal fixé pour une période de trois ans au plus par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du comité du statut".
In the latter case, the practitioner's fees shall be payable by the institution up to a maximum amount fixed for a period of no more than three years by the Appointing Authority after consulting the Staff Regulations Committee".

M. Mario Monti, commissaire chargé de la concurrence, a déclaré: «Des barèmes d'honoraires fixes ou indicatifs peuvent porter préjudice tant aux consommateurs qu'aux membres des professions libérales.
Competition Commissioner Mario Monti said: “Fixed or recommended fee scales can harm both the consumers and the professionals.

La Commission européenne a adressé à l'Ordre des architectes de Belgique un avertissement selon lequel son barème d'honoraires minimums indicatif pourrait constituer une violation des règles de concurrence de l'Union européenne.
The European Commission has sent the Belgian Architects' Association (Ordre des architectes Orde van architecten) a warning that its recommended minimum fee scale could constitute a violation of EU competition rules.

Les tarifs obligatoires des honoraires d'avocats italiens ne sont pas contraires aux dispositions du traité en matière de concurrence
The compulsory tariffs for the fees payable to members of the Italian Bar are not contrary to the Treaty provisions on competition

Le juge de Pinerolo interroge donc la Cour de justice des Communautés européennes sur lacompatibilité du cadre juridique qui préside à la détermination du barème des honoraires et indemnités des avocats avec le droit communautaire de la concurrence.
The Pinerolo court thus asked the Court of Justice of the European Communities for a preliminary ruling on whether the legal provisions on the determination of the scale of fees and emoluments payable to members of the Bar are compatible with Community competition law.

8. demande à la Commission de respecter strictement l'interprétation de la Cour de justice dans l'application des règles de concurrence à la tarification obligatoire des honoraires des professions libérales;
8. Calls upon the European Commission to follow strictly the interpretation of the Court of Justice in the application of competition rules to the compulsory tariffs of liberal professions;