Vertaling van "concurrence inégales entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concurrence entre marques [ concurrence intermarques ]
inter-brand competition

prix de pleine concurrence [ prix de libre concurrence | prix pratiqué entre entreprises indépendantes | prix normal | prix normal du marché ]
arm's length price

Recommandation du Conseil relative à la coopération entre pays Membres dans les domaines de conflit potentiel entre politique de la concurrence et politique commerciale
Recommendation of the Council for Co-operation Between Member Countries in Areas of Potential Conflict between Competition and Trade Policies

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence
Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence
Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America regarding the application of their competition laws

programme d'affectation de trafic | programme d'affectation entre itinéraires concurrents
traffic assignment program

concurrence entre les circuits
channel competition

transaction intéressée | opération avec lien de dépendance | opération privilégiée | opération sans concurrence | transaction entre institutions apparentées
non-arm's-length transaction | NALT | related party transaction | self-dealing

programme d'affectation entre itinéraires concurrents | programme d'affectation de trafic
traffic assignment program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

V. considérant que le recours par les multinationales à l'optimisation fiscale agressive est contraire au principe de la concurrence loyale et de la responsabilité des entreprises, consacré par la communication COM(2011)0681, dans la mesure où l'élaboration de stratégies d'optimisation fiscale requiert des ressources dont seules disposent les grandes entreprises et où cette situation crée des conditions de concurrence inégales entre les PME et les grandes entreprises, qu'il convient de corriger de toute urgence;
V. whereas MNC use of aggressive tax planning practices conflicts with the principle of fair competition and corporate responsibility embodied in communication COM (2011) 0681 since devising tax planning strategies requires resources which are only available to large firms and since this results in an absence of level playing field between SMEs and large corporations, which needs to be urgently addressed;

AA. considérant que les pratiques fiscales dommageables peuvent, dans une certaine mesure, être liées à un ou plusieurs des effets indésirables suivants: manque de transparence, discrimination arbitraire, distorsions de la concurrence et conditions de concurrence inégales au sein et en dehors du marché intérieur, atteinte à l'intégrité du marché unique ainsi qu'à l'équité, à la stabilité et à la légitimité du système fiscal, plus lourde imposition des facteurs économiques moins mobiles, creusement des inégalités économiques, concurrence déloyale entre États, érosion de la base d'imposition, mécontentement social, méfiance ou déficit démocratique;
AA. whereas harmful tax practices can, to some extent, be connected to one or several of the following undesirable effects: lack of transparency, arbitrary discrimination, distortions of competition and an uneven playing field within and outside the internal market, an impact on the integrity of the single market, and on the fairness, stability and legitimacy of the tax system, more taxation on less mobile economic factors, increased economic inequalities, unfair competition between states, tax base erosion, social dissatisfaction, mistrust and a democratic deficit;

L’existence de règles différentes sur les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance selon le secteur dont ils proviennent et de différences entre les réglementations nationales dans ce domaine crée, entre les différents produits et canaux de distribution, des conditions de concurrence inégales, qui constituent des obstacles supplémentaires à la mise en place d’un marché intérieur des produits et services financiers.
The existence of different rules on PRIIPs, that vary according to the industry offering the PRIIPs and differences in national regulation in this area create an unlevel playing field between different products and distribution channels, erecting additional barriers to an internal market in financial services and products.

Les différences entre les législations nationales concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière entravent leur libre circulation, peuvent créer des conditions de concurrence inégales et ont, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
Differences between national laws relating to foodstuffs for particular nutritional uses impede their free movement, may create unequal conditions of competition, and thus have a direct impact on the functioning of the internal market.

P. considérant que les différences existant entre les législations nationales et les critères d'octroi de licences en vigueur en Europe créent une situation de concurrence inégale, d'un point de vue économique et juridique, et que cette situation compromet gravement la pratique d'une concurrence sportive loyale entre équipes dans les fédérations européennes et, par conséquent, entre les équipes nationales également,
P. whereas diverging national legislation and licensing criteria in Europe cause an uneven playing field, economically and legally, and this situation seriously hampers fair sports competition between teams in European leagues, and hence also between national teams,

S. considérant que les différences existant entre les législations nationales et les critères d'octroi de licences en vigueur en Europe créent une situation de concurrence inégale, d'un point de vue économique et juridique, et que cette situation compromet gravement la conduite d'une concurrence loyale entre équipes dans les fédérations européennes et, par conséquent, entre les équipes nationales également,
S. whereas diverging national legislation and licensing criteria in Europe cause an unequal playing field, economically and legally, and this situation seriously hampers fair sports competition between teams in European leagues, and hence also between national teams,

Une disparité entre les dispositions applicables dans les différents États membres en ce qui concerne la qualité requise des eaux conchylicoles peut créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
Differences between the provisions in force in the various Member States as regards the quality required of shellfish waters may create unequal conditions of competition and thus directly affect the functioning of the internal market.

considérant que les disparités entre les législations en vigueur dans les différents États membres en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement des projets publics et privés peuvent créer des conditions de concurrence inégales et avoir, de ce fait, une incidence directe sur le fonctionnement du Marché commun; qu'il convient donc de procéder au rapprochement des législations, prévu à l'article 100 du traité;
Whereas the disparities between the laws in force in the various Member States with regard to the assessment of the environmental effects of public and private projects may create unfavourable competitive conditions and thereby directly affect the functioning of the common market; whereas, therefore, it is necessary to approximate national laws in this field pursuant to Article 100 of the Treaty;

CONSIDERANT QU ' UNE DISPARITE ENTRE LES DISPOSITIONS DEJA APPLICABLES OU EN COURS DE PREPARATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE REQUISE DES EAUX CONCHYLICOLES PEUT CREER DES CONDITIONS DE CONCURRENCE INEGALES ET AVOIR , DE CE FAIT , UNE INCIDENCE DIRECTE SUR LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ; QU ' IL CONVIENT DONC DE PROCEDER , DANS CE DOMAINE , AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS PREVU A L ' ARTICLE 100 DU TRAITE ;
WHEREAS DIFFERENCES BETWEEN THE PROVISIONS ALREADY IN FORCE OR IN PREPARATION IN THE VARIOUS MEMBER STATES AS REGARDS THE QUALITY REQUIRED OF SHELLFISH WATERS MAY CREATE UNEQUAL CONDITIONS OF COMPETITION AND THUS DIRECTLY AFFECT THE FUNCTIONING OF THE COMMON MARKET ; WHEREAS LAWS IN THIS FIELD SHOULD THEREFORE BE APPROXIMATED AS PROVIDED FOR BY ARTICLE 100 OF THE TREATY ;