Le rapport d'évaluation a notamment montré que l'insuffisance notoire de la concurrence intramarque était principalement due à la conjugaison du contrôle exclusif exercé par le constructeur sur la sélection dont dispose le concessionnaire, d'une part, et de l'allocation de territoires de vente exclusifs aux concessionnaires, d'autre part.
In particular, the evaluation report identified the combination of full control over dealer selection by the manufacturer with the allocation of exclusive sales territories to dealers as the main reason for substantial lack of intra-brand competition.