Vertaling van "concurrence intercommunautaire ni pénaliser " (Frans → Engels) :

6. observe que la hausse des prix à la consommation des produits alimentaires pèse sur les revenus des ménages, les plus vulnérables en particulier, dans le budget desquels les dépenses alimentaires occupent une part sensiblement plus grande; mesure l'importance du rôle joué par la concurrence entre les différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire pour permettre à tous les consommateurs, et en particulier aux plus vulnérables, de pouvoir choisir et de bénéficier de prix plus bas, et souligne que les réformes de la chaîne alimentaire ne doivent ni porter atteinte à la concurrence ni pénaliser les consommateurs;
6. Notes that higher food consumer prices put pressure on household incomes, in particular the most vulnerable households who spend a considerably greater proportion of their income on food; recognises the important role that competition between the different actors within the supply chain plays in delivering choice and lower prices to all consumers, especially the most vulnerable, and emphasises that any reforms to the food supply chain must neither harm competition nor prejudice consumers;

Il conviendrait d'approfondir davantage les instruments de marché tels que les "écotaxes" et les réformes fiscales en matière d'environnement afin de pouvoir évaluer le bénéfice réel qu'ils procurent à l'environnement et la réponse qu'ils apportent à l'exigence d'une approche harmonisée au niveau communautaire, sans provoquer de distorsions au niveau de la concurrence intercommunautaire ni pénaliser la compétitivité de l'industrie européenne.
Market instruments such as eco-taxes and environmental tax reforms should be examined more closely in order to assess the real benefits for the environment, and must address the need for a harmonised approach at Community level, without distorting competition within the Community or jeopardising the competitiveness of European industry.

Z. considérant qu'il est également crucial de veiller à ce que les mesures d'application des DPI soient mises en place sans faire obstacle à l'innovation ou à la concurrence, sans porter atteinte aux limitations et exceptions applicables aux DPI ni aux données à caractère personnel, sans limiter la libre circulation des informations et sans pénaliser de manière indue les échanges commerciaux légitimes,
Z. whereas it is also crucial to ensure that the development of IPR enforcement measures is accomplished in a manner that does not impede innovation or competition, undermine IPR limitations and exceptions or personal data, restrict the free flow of information, or unduly burden legitimate trade,

Z. considérant qu'il est également important de veiller à ce que les mesures d'application des DPI soient mises en place sans faire obstacle à l'innovation ou à la concurrence, sans porter atteinte aux limitations et exceptions applicables aux DPI ni aux données à caractère personnel, sans limiter la libre circulation des informations et sans pénaliser de manière indue les échanges commerciaux légitimes,
Z. whereas it is also crucial to ensure that the development of IPR enforcement measures is accomplished in a manner that does not impede innovation or competition, undermine IPR limitations and exceptions or personal data, restrict the free flow of information, or unduly burden legitimate commerce,

L'appel d'offres pose plusieurs griefs, à savoir: - emploi d'une formule mathématique qui fausse la notion de "l'offre économiquement la plus avantageuse" et pénalise les offres considérées comme étant anormalement basses; - ventilation "a posteriori" du critère relatif au prix en sous-critères qui n'avaient pas été détaillés préalablement dans le cahier des spécifications administratives ni dans l'avis de marché; - utilisation de critères de sélection des concurrents comme critères d'attribution, ces critères s'avérant, en plus, contraires aux principes de non discrimination et d'égalité de traitement ainsi qu'à celui de la libre prestation des services.
The Commission has a number of objections to the invitation to tender: the use of a mathematical formula which distorted the concept of the "economically most advantageous tender" and penalised tenders considered to be abnormally low; the a posteriori breakdown of the price criterion into subcriteria which had not been previously detailed either in the administrative specifications or in the contract notice; the use of criteria for selecting competitors as award criteria and the fact that these criteria were also contrary to the principles of non-discrimination, equality of treatment and freedom to supply services.