Traduction de «concurrence infrastructurelle et fera ainsi avancer » (Français → Anglais) :

La DVB-T ne remplacera pas la transmission par câble et par satellite, mais elle exercera bien davantage une «pression concurrentielle positive» sur les autres modes de transmission, stimulera la concurrence infrastructurelle et fera ainsi avancer la numérisation d’autres plates-formes.
At the same time, they also argue that instead of replacing cable or satellite, the promotion of DVB-T will exercise a ‘positive competitive pressure’ on the other means of transmission, foster infrastructure competition and thereby facilitate the digitisation of other platforms too.

La Commission fera rapport suffisamment à l'avance au comité des changements climatiques sur l'élaboration des conventions de délégation pertinentes entre la Commission et la Banque européenne d'investissement, notamment en ce qui concerne les critères d'admissibilité associés, ainsi que sur la mise en œuvre des instruments financiers concernés, en particulier en ce qui concerne la constitution du réservoir de projets, l'évaluation des demandes de concours financier et l'utilisation des recettes réaffectées, et elle tiendra dûment compte de l'avis des États membres.
The Commission will report sufficiently in advance to the Climate Change Committee on the development of the relevant Delegation Agreements between the Commission and the European Investment Bank, in particular as regards the related eligibility criteria, implementation of the relevant financial instruments, especially the build-up of the project pipeline, assessment of the project applications and finally on the use of the redeployed revenues, and take appropriate account of the views of Member States.

Cette situation pourrait notamment créer des conditions inégales pour l’accès à ce type de services, nuire à la concurrence entre entreprises établies dans différents États membres et freiner les investissements dans des réseaux et des technologies plus avancés ainsi que l’émergence de services innovants, privant ainsi les particuliers et les entreprises de services de qualité élevée intégrés et diffus et empêchant les opérateurs de réseaux à haut débit sans fil d'augmenter leurs gains de productivité grâce à des activités plus intégrées à grande échelle.
It could in particular create unequal conditions for access to such services, hamper competition between undertakings established in different Member States and stifle investments in more advanced networks and technologies and the emergence of innovative services, thereby depriving citizens and businesses of ubiquitous integrated high-quality services and wireless broadband operators of increased efficiency gains from large-scale more integrated operations.

Selon notre commission, le projet de décision améliorera en fait la définition des compétences de l'OPOCE et fera considérablement avancer l'identification des responsabilités politiques et administratives des institutions et des instances gouvernantes de l'Office, satisfaisant ainsi largement à l'objectif formulé par le Parlement dans sa résolution du 29 janvier 2004 concernant la décharge pour l'exercice 2001.
Our committee considers in fact that the draft Decision will ameliorate the definition of the competencies of the OPOCE and dramatically improve the identification of political and administrative responsibilities of the institutions and of the governing bodies of the Office, thus largely meeting the goal put forward by Parliament in its resolution of 29 January 2004 concerning discharge in respect of the 2001 financial year.

Pour l’Allemagne, l’aspect «intérêt général» de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) réside dans sa contribution à la transmission de chaînes locales et régionales, à la promotion de l’innovation et de la diversité des médias ainsi qu’à la concurrence infrastructurelle entre les différentes plates-formes de transmission.
In their view, the general interest of DVB-T follows from the contribution of digital terrestrial television to the transmission of regional and local programmes, as well as to the promotion of innovation, media plurality and infrastructure competition between the different transmission platforms.

Il convient d’offrir aux États membres qui ont adhéré à l’Union après l’entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (7) et ont pu être confrontés à des difficultés particulières dans le cadre de l’adaptation harmonieuse de leurs marchés postaux du fait qu’ils ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé ainsi qu’aux États membres qui ont une faible densité de population et une taille géographique limitée et qui peuvent se prévaloir de caractéristiques particulières en matière de services postaux ou dont la topographie est particulièrement difficile et qui comptent de nombreuses îles, la possibilité de reporter la date de mise en œuvre de la présente directive pendant une période limitée au cours de laquelle ils pourront continuer à réserver des services à leurs prestataires du service universel, sous réserve d’en informer la Commission.
It is appropriate to provide Member States that have acceded to the Union after the entry into force of Directive 2002/39/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 amending Directive 97/67/EC with regard to the further opening to competition of Community postal services (7) and may have faced particular difficulties regarding the smooth adaptation of their postal markets because they joined the postal reform process at a late stage, and certain Member States with a small population and a limited geographical size having specific characteristics that are particular to postal services or with a particularly difficult topography, with a huge number of islands with the possibility to postpone the implementation of this Directive for a limited period of time, in order to continue to reserve services to their universal service provider(s), subject to notification to the Commission.

Il convient d’offrir aux États membres qui ont adhéré à l’Union après l’entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et ont pu être confrontés à des difficultés particulières dans le cadre de l’adaptation harmonieuse de leurs marchés postaux du fait qu’ils ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé ainsi qu’aux États membres qui ont une faible densité de population et une taille géographique limitée et qui peuvent se prévaloir de caractéristiques particulières en matière de services postaux ou dont la topographie est particulièrement difficile et qui comptent de nombreuses îles, la possibilité de reporter la date de mise en œuvre de la présente directive pendant une période limitée au cours de laquelle ils pourront continuer à réserver des services à leurs prestataires du service universel, sous réserve d’en informer la Commission.
It is appropriate to provide Member States that have acceded to the Union after the entry into force of Directive 2002/39/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 amending Directive 97/67/EC with regard to the further opening to competition of Community postal services and may have faced particular difficulties regarding the smooth adaptation of their postal markets because they joined the postal reform process at a late stage, and certain Member States with a small population and a limited geographical size having specific characteristics that are particular to postal services or with a particularly difficult topography, with a huge number of islands with the possibility to postpone the implementation of this Directive for a limited period of time, in order to continue to reserve services to their universal service provider(s), subject to notification to the Commission.

28. L'approche suivie par la Commission pour définir le marché géographique peut être résumée ainsi: elle se fera une première idée de l'étendue du marché géographique en se basant sur une vue d'ensemble de la répartition des parts de marché détenues par les parties et par leurs concurrents, ainsi que sur une analyse préliminaire de la fixation des prix et des écarts de prix au niveau national, communautaire ou de l'Espace économique européen.
28. The Commission's approach to geographic market definition might be summarized as follows: it will take a preliminary view of the scope of the geographic market on the basis of broad indications as to the distribution of market shares between the parties and their competitors, as well as a preliminary analysis of pricing and price differences at national and Community or EEA level.