Traduction de «concurrence fiscale pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concurrence fiscale déloyale | concurrence fiscale dommageable
harmful tax competition

harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]
tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]

concurrence fiscale [ compétition fiscale ]
tax competition

concurrence fiscale dommageable
harmful tax competition

concurrence fiscale
tax competition

concurrence fiscale excessive
excess tax competition

Concurrence fiscale dommageable - Un problème mondial
Harmful Tax Competition : An Emerging Global Issue

concurrence fiscale déloyale
harmful tax competition

règles fiscales neutres au regard de la concurrence
tax rules wich are neutral from the point of view of competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif est de garantir l'égalité des conditions de jeu, de manière à éviter une concurrence fiscale déloyale, qui pourrait entraîner une perte de recettes fiscales et rendre inefficaces certaines décisions économiques.
The aim is to guarantee a level playing field in order to avoid unfair tax competition, leading to losses in tax revenues, and distort efficient economic decisions.

Cette option nécessiterait cependant des garanties afin d’empêcher la fraude, d’éviter la concurrence fiscale déloyale au sein du marché unique et pourrait aussi accroître les coûts de conformité pour les entreprises.
This would, however, require safeguards to prevent fraud, avoid unfair tax competition within the Single Market and it could also increase compliance costs for businesses.

Un renforcement de la transparence pourrait également encourager les États membres à prendre des mesures qui contribuent à une concurrence fiscale plus efficace et plus juste.
Moreover, greater transparency might encourage Member States to take measures that contribute to more efficient and fairer tax competition.

Par exemple, l'UE pourrait préconiser de nouvelles règles destinées à créer des conditions de concurrence équitables en luttant contre des pratiques nuisibles et déloyales comme la fraude fiscale, les subventions publiques préjudiciables ou le dumping social.
For example, the EU could push for new rules to create a level-playing field by addressing harmful and unfair behaviour like tax evasion, government subsidies or social dumping.

L'ACCIS pourrait-elle contribuer au renforcement de la concurrence fiscale?
Could CCCTB contribute to greater tax competition?

Parallèlement à l'action des États membres tendant à mettre fin à une concurrence fiscale dommageable, conformément au code de bonne conduite du Conseil dans le domaine de la fiscalité des entreprises (voir IP/03/787), la Commission a décidé d'examiner le régime luxembourgeois des «holdings 1929» au motif que l'exonération fiscale qu’il prévoit pourrait constituer une subvention déguisée en faveur des sociétés multinationales ayant leur siège à Luxembourg et fausser ainsi le marché financier européen.
In parallel with the Member States’ action to tackle harmful tax competition pursuant to the Council’s Code of Conduct on Business Taxation (see IP/03/787), the Commission decided to investigate Luxembourg’s 1929 exempt holdings regime on the grounds that the tax exemption may constitute a disguised subsidy in favour of multinational companies based in Luxembourg and may distort the European financial market.

Dans ses communications où elle laisse entendre qu'un certain niveau de concurrence fiscale pourrait s'avérer inévitable et contribuer à une réduction de la pression fiscale, la Commission en reconnaît opportunément le rôle positif dans le contexte de règles évitant les comportements incorrects.
By stressing that a certain level of tax competition might be inevitable and might help to reduce tax pressure, the Commission communications appropriately recognise that it has a useful role in the context of rules preventing improper conduct.

Aucune disposition de la présente directive n'empêche une entreprise multibranches de se scinder en deux entreprises, pratiquant l'une l'assurance sur la vie, l'autre l'assurance autre que l'assurance sur la vie, et afin de réaliser cette séparation dans les meilleures conditions possibles, il est souhaitable de permettre aux États membres de prévoir, dans le respect des dispositions du droit communautaire en matière de concurrence, un régime fiscal approprié en ce qui concerne notamment les plus-values que cette séparation pourrait faire apparaître.
Nothing in this Directive prevents a composite undertaking from dividing itself into two undertakings, one active in the field of life assurance, the other in non-life insurance. In order to allow such division to take place under the best possible conditions, it is desirable to permit Member States, in accordance with Community rules of competition law, to provide for appropriate tax arrangements, in particular with regard to the capital gains such division could entail.

L'exonération fiscale accordée au groupe Schiphol pourrait affecter les échanges entre les États membres et fausser le jeu de la concurrence entre les aéroports.
The fiscal exemption granted to Schiphol Group has the potential to affect trade between Member States and distort competition between airports.

De cette manière, ainsi qu'en améliorant la transparence des mesures fiscales, on pourrait limiter la concurrence fiscale déloyale. b. Le bon fonctionnement du Marché unique A mesure que les barrières réglementaires et économiques sont levées, la fiscalité est perçue, à juste titre, comme un obstacle important à l'achèvement du Marché unique.
This, together with action to improve the transparency of tax measures, could limit unfair tax competition. b. The smooth functioning of the Single Market As other regulatory and economic barriers are progressively removed, taxation is rightly perceived as an important obstacle to completing the Single Market.