Traduction de «concurrence fiscale loyale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concurrence fiscale déloyale | concurrence fiscale dommageable
harmful tax competition

harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]
tax harmonisation [ harmonisation of tax systems | tax harmonization ]

Sous-commissaire de la concurrence, Pratiques loyales des affaires
Deputy Commissioner of Competition - Fair Business Practices

concurrence fiscale [ compétition fiscale ]
tax competition

concurrence fiscale
tax competition

concurrence fiscale dommageable
harmful tax competition

Concurrence fiscale dommageable - Un problème mondial
Harmful Tax Competition : An Emerging Global Issue

concurrence fiscale déloyale
harmful tax competition

principe d'une concurrence saine et loyale
principle of fair competition

concurrence loyale
fair competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

75. est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale, par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduction d'une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) contribuerait à rendre le système plus transparent; juge que la question de la consolidation peut être réglée plus tard et ne doit pas empêcher la mise en place rapide de l'ACIS;
75. Considers that fair tax competition is one of the constitutive elements of the internal market, but that, the primary competence of the Member States notwithstanding, unfair tax competition must be prevented, for example through harmonised tax bases, exchanges of information between tax authorities, and the granting of an explicit legal right to control movements of capital if this is essential to the proper functioning of the tax system in the Union; takes the view that introducing a common corporate tax base (CCTB) would help make the system more transparent; believes that the issue of consolidation can be addressed at a later date, and should not be a barrier to the swift introduction of a CCTB;

La transparence est essentielle pour repérer les pratiques de planification fiscale agressive des grandes entreprises et assurer une concurrence fiscale loyale.
Transparency is crucial to identifying aggressive tax planning practices by large companies and to ensuring fair tax competition.

Alors même que les États membres s'efforcent de mettre en œuvre de nouvelles normes mondiales en matière de transparence fiscale et de concurrence fiscale loyale, il importe que les partenaires internationaux de l'UE fassent de même.
As Member States work to implement new global standards of tax transparency and fair tax competition, it is important that the EU's international partners follow suit.

76. est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale, par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) contribuerait à rendre le système plus transparent; juge que la question de la consolidation peut être réglée plus tard et ne doit pas empêcher la mise en place rapide de l'ACCIS;
76. Considers that fair tax competition is one of the constitutive elements of the internal market, but that, the primary competence of the Member States notwithstanding, unfair tax competition must be prevented, for example through harmonised tax bases, exchanges of information between tax authorities, and the granting of an explicit legal right to control movements of capital if this is essential to the proper functioning of the tax system in the Union; takes the view that introducing a common consolidated corporate tax base (CCCTB) would help make the system more transparent; believes that the issue of consolidation can be addressed at a later date, and should not be a barrier to the swift introduction of a CCCTB;

Alors même que les États membres s’efforcent de respecter leurs engagements internationaux en matière de concurrence fiscale loyale et de transparence fiscale, il importe que les partenaires internationaux de l’Union en fassent de même.
As Member States work to deliver on international commitments for fair tax competition and tax transparency, it is important that the EU's international partners do the same.

Afin de garantir une concurrence fiscale loyale et transparente au sein de l’UE, la Commission collaborera donc avec les États membres pour réviser le code de conduite ainsi que le mandat du groupe «Code de conduite».
The Commission will therefore work with Member States to review the Code of Conduct as well as the mandate of the Code of Conduct Group in order to make it more effective in ensuring fair and transparent tax competition within the EU.

En avril 2009, la Commission européenne a publié une communication intitulée "Encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal", afin de lancer un débat sur les mesures concrètes qui pourraient être prises pour favoriser davantage les principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (transparence, échange d'informations et concurrence fiscale loyale).
In April 2009, the European Commission issued a Communication on ‘Good Governance in Tax Matters’, with the intention to launch a debate about concrete actions that could be taken to better promote the principles of good governance in the tax area (transparency, exchange of information and fair tax competition).

Vous connaissez le point de vue des Verts à ce sujet, nous sommes pour une concurrence fiscale à l’intérieur de l’Union, mais pour une concurrence fiscale loyale.
You know what the Group of the Greens/European Free Alliance’s opinion is on this matter: we are in favour of tax competition within the Union, but fair tax competition.

Il convient à présent d'arriver à un accord sur un certain nombre de mesures concrètes en matière de coordination fiscale conformément au rapport Primarolo afin de prévenir l'érosion ultérieure de l'assiette fiscale et de permettre une concurrence fiscale loyale tout en éliminant la concurrence fiscale déloyale qui conduit à une distorsion de concurrence dans l'économie européenne.
Now it is time to agree on a number of concrete measures in the field of tax coordination in line with the Primarolo report to prevent the further erosion of the tax base and permit fair tax competition, whilst eliminating unfair tax competition which leads to a distortion in competition in the European economy.

La coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas l'instauration de taux de taxation uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais elle s'impose pour réduire les distorsions persistantes sur le marché intérieur, éviter les pertes trop importantes de recettes fiscales ou orienter les structures fiscales dans un sens plus favorable pour l'emploi.
Cooperation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition but is called for to reduce the continuing distortions in the single market, to prevent excessive losses of tax revenue or to get tax structures to develop in a more employment-friendly way.