Vertaling van "concurrence fasse enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]
Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]

Loi sur le Tribunal de la concurrence [ Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Competition Tribunal Act [ An Act to establish the Competition Tribunal and to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and other acts in consequence thereof ]

enquêter sur des restrictions de la concurrence
analyse competition restrictions | check competition restrictions | examine competition restrictions | investigate competition restrictions

sous-commissaire adjoint de la concurrence [ sous-directeur adjoint des enquêtes et recherches ]
Assistant Deputy Commissioner of Competition [ Assistant Deputy Director of Investigation and Research ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est temps que le Bureau de la concurrence fasse enquête, sache vraiment, et dise effectivement à tous les consommateurs québécois et canadiens comment il se fait que le raffinage a tellement augmenté depuis ces années, alors que l'on sait qu'il n'y aucune autre raison pour laquelle il a pu augmenter, et que, par ailleurs, on constate que les sociétés pétrolières font des profits faramineux. L'honorable député de Western Arctic a la parole.
It is time that the Competition Bureau investigate, get to the bottom of that matter and, indeed, tell all consumers in Quebec and Canada why refining prices have increased as much as they have in recent years, knowing that nothing else can explain such an increase and that oil companies are making huge profits— The hon. member for Western Arctic.

Il vaut mieux y réfléchir à deux fois avant de porter des accusations contre des industries de ce pays, à moins de disposer de données solides, qui devraient alors être soumises au Bureau de la concurrence pour qu'il fasse enquête.
We should be very hesitant about launching accusations against industries within this country unless there is actual data. If there is such data, it should be submitted to the Competition Bureau to investigate it.

Nous avons recommandé d'accroître les ressources consenties au Bureau de la concurrence pour qu'il fasse enquête sur les hausses.
We recommended more resources to the Competition Bureau to investigate these cases.

Il veut que le Tribunal de la concurrence fasse enquête là-dessus, mais le tribunal n'a aucun pouvoir en la matière.
He wants the tribunal to investigate this but the competition tribunal has absolutely no authority.

En ce qui a trait à la Loi sur la concurrence, le député devrait savoir qu'il suffirait que six personnes au Canada déposent une plainte auprès du Bureau de la concurrence pour qu'on fasse enquête.
With respect to the Competition Act, the member should know that six people in Canada can actually launch a complaint with the Competition Bureau and it will be investigated.