Traduction de «concurrence facultative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

bactérie aérobie facultative | bactérie anaérobie facultative | bactérie dibiotique | bactérie facultative
facultatively anaerobic bacterium

cautionnement à la grosse sur facultés [ cautionnement à la grosse aventure sur facultés | contrat à la grosse aventure sur facultés | cautionnement de «respondentia» | contrat de prêt à la grosse sur cargaison | cautionnement de grosse sur facultés ]
respondentia bond

faculté de participer (ou non) [ faculté de retrait | faculté d'être en désaccord | faculté de non participation | droit de retrait | formule de retrait ]
opting out formula [ contracting out formula ]

contrat à la grosse sur facultés [ contrat à la grosse aventure sur facultés | contrat de grosse sur facultés | contrat de grosse sur cargaison | contrat de prêt à la grosse aventure sur facultés | contrat de prêt à la grosse sur cargaison ]
contract of respondentia [ respondentia contract ]

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(15) La préparation des entreprises ferroviaires à une mise en concurrence facultative pour les contrats de service public et la garantie d'un niveau adéquat de protection sociale et de conditions de travail favorables pour le personnel des opérateurs de service public dans les États membres concernés nécessitent une période supplémentaire pour permettre aux entreprises auxquelles ces contrats étaient auparavant attribués directement de procéder à une restructuration interne efficace et durable.
(15) Preparing railway undertakings for optional competitive tendering for public service contracts and ensuring adequate level of social protection and good working conditions for the staff of public service operators in the concerned Member State requires some extra time to allow effective and sustainable internal restructuring of companies to which such contracts were directly awarded in the past.

Du ministère de l'Industrie, nous recevons le sous-commissaire adjoint à la concurrence, politique économique et mise en application, Bureau de la concurrence, M. Gwillym Allen; de l'Université de Toronto, Mme Nancy Gallini, professeure d'économie à la faculté d'économie de l'Université de Toronto ainsi que M. Paul Jones, agent de recherche et de pédagogie, de l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université.
From the Department of Industry we have Mr. Gwillym Allen, the assistant deputy commissioner of competition, economic policy and enforcement, Competition Bureau. From the University of Toronto we have Professor Nancy Gallini, professor of economics, department of economics.

Sans entrer dans les détails, je dirais que le plus important est de préserver et de favoriser la concurrence afin de promouvoir l'efficacité et la faculté d'adaptation de l'économie canadienne, de même que pour permettre aux Canadiens d'avoir une plus grande place sur les marchés mondiaux, tout en reconnaissant le rôle de la concurrence étrangère au Canada.
Without going into specifics, I will mention that the most important aspect is to maintain and encourage competition in order to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy and in order to expand opportunities for Canadian participation in world markets while at the same time recognizing the role of foreign competition in Canada.

Certains États membres seraient favorables à une introduction progressive afin d'éviter de possibles distorsions de concurrence sur le marché intérieur de la prestation de services, tandis que d'autres pourraient accepter une disposition rendant facultative pour chaque État membre l'application d'un système de responsabilité solidaire.
Some member states would favour a gradual introduction in order to avoid possible distortions in the internal market for the provision of services, whilst others could accept a provision which would make it optional for each member state to apply a joint and several liability system.

La modulation facultative, telle qu’elle est proposée, entraînerait une distorsion de la concurrence entre les États membres.
Voluntary modulation as proposed would distort competition between Member States.

En ce qui concerne certains arguments de M. Goepel, il dit dans son rapport que la modulation facultative entraînerait une distorsion de la concurrence.
With regard to some arguments in Mr Goepel’s report, it is said that voluntary modulation would lead to a distortion of competition.

- Dans le cadre de la modulation facultative, les États membres peuvent réduire tous les paiements directs jusqu'à concurrence de 20% (le Conseil voulait inclure les dépenses de marché).
- Member States may cut up to 20% of all direct payments under voluntary modulation (the Council also wished to include market expenditure).

La décision du Conseil d’autoriser la modulation facultative, qui date de décembre dernier, pourrait engendrer une distorsion de la concurrence entre les agriculteurs des différents États membres, en fonction des pourcentages de modulation qu’ils choisissent d’adopter.
The Council’s decision last December to allow voluntary modulation may lead to distortion of competition between the farmers of different Member States, depending on the percentages of modulation that they choose to adopt.

Ils auront en outre la faculté de neutraliser l'impact des changements en matière de taux de TVA sur l'accise minimale globale en veillant toutefois à ce que cela n'entraîne pas des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur.
Moreover, they will have the option of neutralising the impact of changes in the VAT rate on the overall minimum excise duty, without, however, distorting competition in the Internal Market.

- promotion de normes facultatives dans le but de renforcer l'interopérabilité, l'innovation et la concurrence ;
-?promotion of voluntary standards that enhance interoperability, innovation, and competition;