Traduction de «concurrence existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

politique de la concurrence
competition policy

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

concurrent | concurrente | entreprise concurrente | fournisseur concurrent | fournisseuse concurrente | société concurrente | entrepreneur concurrent | entrepreneuse concurrente | entrepreneure concurrente | soumissionnaire | candidat | candidate
tenderer | bidder

concurrence critique | course critique | séquencement critique | situation de compétition | situation de concurrence | accès concurrent
race condition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«Pour déterminer si un marché donné possède des caractéristiques de nature à justifier l’imposition d’obligations réglementaires ex ante et doit, dès lors, être inclus dans la recommandation, la Commission tient compte notamment de la nécessité d’assurer une convergence réglementaire dans l'ensemble de l’Union, de la nécessité de favoriser l'efficience des investissements et de l'innovation dans l’intérêt des utilisateurs finaux et de la compétitivité mondiale de l’économie de l’Union, ainsi que du caractère pertinent du marché concerné, en plus d’autres facteurs tels que la concurrence existante fondée sur les infrastructures au niveau du marché de détail et la concurrence en matière de prix, de choix et de qualité des produits proposés aux utilisateurs finaux.
ʻIn assessing whether a given market has characteristics which may justify the imposition of ex-ante regulatory obligations, and therefore has to be included in the Recommendation, the Commission shall have regard in particular to the need for convergent regulation throughout the Union, to the need to promote efficient investment and innovation in the interests of end users and of the global competitiveness of the Union economy, and to the relevance of the market concerned, alongside other factors such as existing infrastructure-based competition at retail level, to competition on the prices, choice and quality of products offered to end users.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Le fait que l’ouverture du marché à la concurrence soit lente et progressive tiendrait à un facteur historique mais ne remettrait pas en cause la concurrence existante entre les institutions de prévoyance.
The fact that the opening of the market to competition is slow and gradual is attributable to a historical factor, but does not call into question the competition existing between provident societies.

La demande est accompagnée des conclusions de l’autorité nationale indépendante, le «Konkurrensverket» (4) (autorité suédoise de la concurrence), dont les principales observations et conclusions sont les suivantes: «Le Konkurrensverket n’a pas d’objections rédhibitoires à la manière dont [la poste suédoise] a délimité les marchés en cause [.] La description d’une concurrence existante et croissante à [la poste suédoise] de la part de nouvelles entreprises au sein du secteur postal est correcte, et se vérifie en particulier dans les régions les plus densément peuplées. [.] La Suède est toutefois un pays à faible densité de population, avec de vastes régions géographiques où de nouvelles entreprises n’ont pas — et n’auront probablement pas dans un avenir prévisible — d’intérêt commercial à s’établir [c’est-à-dire à fournir des services postaux].
The request is accompanied by the conclusions of the independent national authority, Konkurrensverket (4) (the Swedish Competition Authority), whose main comments and conclusions are as follows: ‘Konkurrensverket does not have any decisive objections against the way in which [Sweden Post] has delimited the relevant markets (.) The picture of an existing and increasing competition against [Sweden Post] from new companies within the postal sector is correct, this applies in particular to the more densely populated areas (.) Sweden is however thinly populated with large geographical areas within which it will currently and probably for the foreseeable future not be commercially interesting for new companies to establish themselves [i. e. to provide postal services].

La Commission considère que la question de savoir s’il convient de prendre aussi en considération d’autres avantages découlant de l’ancienne situation de monopole de l’entreprise concernée dépend, en fait, de la libéralisation complète ou non du marché en question, c’est-à-dire de l’existence d’un cadre juridique ou réglementaire adapté garantissant qu’un ancien monopole ne bénéficie désormais d’aucun droit exclusif ou spécifique ou d’autres privilèges, et que les distorsions de concurrence existantes ou éventuelles peuvent être traitées de façon efficace par les mesures réglementaires préventives disponibles ou par l’application répressive des dispositions de la législation sur la concurrence.
The Commission considers that the question whether account should also be taken of other advantages that derive from the previous monopoly position of the undertaking concerned depends, in essence, on whether the relevant market has been fully liberalised, in the sense that an appropriate legal or regulatory framework exists to ensure that an ex-monopolist no longer enjoys any exclusive or special rights or other privileges, and that actual or likely distortions of competition can be dealt with effectively under the available exante regulatory remedies and/or under the expost enforcement of the relevant competition law provisions.

La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.
The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.

* entamer un dialogue avec les administrations de la concurrence existantes ou à créer dans la région dans le domaine de la mise en oeuvre de la politique de concurrence,
* start a dialogue with existing and new competition agencies in the region on implementation of competition policy

Pour garantir la cohérence des approches suivies, les présentes lignes directrices se fondent sur 1) la jurisprudence existante du Tribunal de première instance et de la Cour de justice concernant la définition du marché et la notion de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE et de l'article 2 du règlement "Concentrations"(11), 2) les lignes directrices concernant l'application des règles de concurrence de la Communauté au secteur des télécommunications(12), 3) la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence(13), ci-après dénommée "communication sur la définition du marché", et 4) la communication de la Commission relative à l'application des règles de concurrence aux accords d'accès dans le secteur des télécommunications(14), ci-après dénommée "communication sur l'accès".
To ensure such consistency, these guidelines are based on (1) existing case-law of the Court of First Instance and the European Court of Justice concerning market definition and the notion of dominant position within the meaning of Article 82 of the EC Treaty and Article 2 of the merger control Regulation(11); (2) the "Guidelines on the application of EEC competition rules in the telecommunications sector"(12); (3) the "Commission notice on the definition of relevant markets for the purposes of Community competition law"(13), hereinafter the "Notice on market definition"; and (4) the "Notice on the application of competition rules to access agreements in the telecommunications sector"(14), hereinafter the "Access notice".

1.8.1. Tout d'abord, une modification des règles en matière de remboursement/déduction de la taxe acquittée dans un État membre où l'opérateur n'est pas établi, sans rapprochement du droit à déduction, apporterait une solution dans des situations de distorsion de concurrence existantes, mais créerait de nouvelles distorsions, notamment pour des prestataires de services - en concurrence directe sur le marché d'un État membre déterminé - qui seraient soumis à des règles de déduction divergentes.
1.8.1. Firstly, if the rules governing the refund/deduction of tax paid in a Member State where the trader is not established were amended without approximating the right to deduct, this would provide a solution to existing distortions of competition but would create new distortions, in particular for suppliers of services who were in direct competition on the market of a given Member State and who were subject to different deduction rules.