Vertaling van "concurrence européenne pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence
Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America regarding the application of their competition laws

Journée européenne de la concurrence
European Competition Day

Accord entre le gouvernement du Canada et les communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence
Agreement between the government of Canada and the European Communities regarding the applications of their competition laws

Accord de coopération en matière de concurrence entre le Canada et l'Union européenne
Agreement on Competition Policy and Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il exprime toutefois certaines inquiétudes quant au contexte actuel et par rapport à ce que la politique de concurrence européenne pourrait être selon lui.
However, the Committee has some concerns regarding the current context and what it believes European competition policy could be.

Une agence européenne indépendante de notation des plateformes numériques pourrait jouer un rôle important en vue d’équilibrer leur pouvoir de marché, dans le cadre d’un mandat identique dans tous les États membres qui lui permettrait d’évaluer de quelle manière les plateformes opèrent sous l’angle de la concurrence, de l’emploi et de la fiscalité
An independent European rating agency for digital platforms could play an important role in balancing their market power, operating with the same remit in all the Member States to assess the governance of platforms with regard to competition, employment and taxation

Si la Commission devait constater des problèmes de concurrence spécifiques concernant le blocage géographique ou d'autres questions, elle pourrait ouvrir des enquêtes, afin de s’assurer du respect des règles de l’UE concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE).
If the Commission identified specific competition concerns as regards geo-blocking or other issues, it could open case investigations to ensure compliance with EU rules on restrictive business practices and abuse of dominant market positions (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU).

4. rejette l'idée selon laquelle le fait de protéger les PME européennes contre la concurrence internationale pourrait les aider à se développer et à être plus performantes au niveau mondial; estime que l'Union européenne devrait plutôt défendre un programme de mesures positives favorables à ses PME dans les négociations internationales pour favoriser une réduction réciproque des obstacles, dans l'intérêt des PME du monde entier;
4. Rejects the belief that sheltering EU SMEs from international competition could help them to grow and perform better on the international stage; believes rather that the EU should support a positive agenda benefitting its SMEs in international negotiations in order to lower barriers on a reciprocal basis in the interests of SMEs globally;

Pour donner un exemple très concret, il pourrait y avoir une décision de la Commission européenne contre une entreprise dans le domaine du droit de la concurrence qui pourrait être potentiellement contestée directement devant la Cour de Strasbourg, chose difficile aujourd’hui.
To give one very concrete example, there could be a decision of the European Commission against an industry in the area of competition law which could be potentially challenged directly before the Court in Strasbourg, which is something that is difficult to do today.

Je ne pense pas qu’il soit excessif de fixer un délai d’un mois, si cela nous permet de créer un cadre communautaire approprié, capable de fixer l’étendue et la durée des mesures adoptées par l’Union européenne ou par ses États membres. C’est en effet la seule façon, selon nous, d’empêcher tout problème de distorsion de concurrence qui pourrait surgir si chacun des États membres adopte ces mesures individuellement.
I do not think it is asking too much to wait for a month if that allows us to create an appropriate Community framework capable of establishing the scope and duration of any measures adopted by either the European Union or the different Member States, this being the only way, we believe, to prevent any problems of distortions of competition which could arise if each Member State adopts them individually.

La Commission européenne pourrait gérer les aspects technologiques et industriels soumis aux règles de la concurrence.
The European Commission could manage the technological and industrial aspects subject to competition rules.

L'existence de conditions uniformes revêt en effet une importance particulière lorsque la politique mise en oeuvre est davantage orientée vers le marché, étant donné que l'existence de normes environnementales différentes pour les installations de recyclage européennes pourrait renforcer les inquiétudes suscitées par le risque de distorsion de la concurrence lié au dumping écologique.
This becomes particularly important if a more market-oriented policy is implemented, as differences in environmental standards for recycling facilities across Europe could exacerbate concerns about unfair competition through "standards dumping".

L'absence, dans l'Union européenne, d'une législation propre à l'aquaculture a été considérée comme étant à l'origine de distorsions de concurrence. L'autorégulation pourrait constituer une réponse à certains des problèmes rencontrés par les aquaculteurs et par le législateur.
The lack of specific EU legislation for aquaculture has been alleged to lead to distortions of competition; self-regulation could provide answers to some of the difficulties encountered by both the aqua-farmers and the legislative institutions.