Vertaling van "concurrence européenne enfin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence
Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence
Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America regarding the application of their competition laws

Journée européenne de la concurrence
European Competition Day

Accord entre le gouvernement du Canada et les communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence
Agreement between the government of Canada and the European Communities regarding the applications of their competition laws

Accord de coopération en matière de concurrence entre le Canada et l'Union européenne
Agreement on Competition Policy and Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Le présent rapport examine l'application des seuils fixés à l'article 1er, paragraphes 2 et 3 à la lumière de l'expérience acquise par la Commission, les autorités nationales de concurrence et, enfin, du point de vue des entreprises européennes.
11. This report will assess the operation of Article 1(2) and 1(3) thresholds from the perspective of the experience gained by the Commission, the NCA's and, finally from the viewpoint of the European business community.

Enfin, sur de nombreux marchés tiers, les fournisseurs européens sont en concurrence les uns avec les autres, rendant difficile le soutien à un fournisseur particulier dans une perspective européenne.
Finally, on many third markets, several European suppliers compete with each other, which makes it difficult from a European perspective to support a specific EU supplier.

Elles ne peuvent pas non plus être exemptées des exigences prévues par le traité sur l’Union européenne en matière, par exemple, de protection des droits fondamentaux. Enfin, elles ne peuvent être exemptées lorsque la législation cible spécifiquement des petites entreprises telles que les sociétés «boîtes aux lettres»[12] qui contournent la législation en ce qui concerne, par exemple, les services et la concurrence.
Finally, they cannot be exempted where legislation specifically targets small firms such as 'letter box companies'[12] which circumvent the law e.g. on services and competition.

80. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
80. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

81. est d'avis que, compte tenu d'études estimant le volume annuel de fraude et d'évasion fiscales à près de mille milliards d'euros (1 000 000 000 000 EUR), les États membres doivent enfin prendre des mesures pour endiguer cette pratique; est d'avis qu'il est indispensable de réduire la fraude et l'évasion fiscales afin de progresser dans la consolidation des budgets des États; salue l'adoption récente par les ministres des finances de nouvelles règles du G20 élaborées par l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui amélioreront la transparence, supprimeront les échappatoires fiscaux et endigueront l'utilisation des paradis fiscaux; est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts; demande une évaluation des incidences sur l'économie, la finance et la concurrence de la fraude et l'évasion fiscales;
81. Considers that, in view of studies estimating the annual value of tax fraud and tax avoidance to up to EUR one trillion (1 000 000 000 000), the Member States must ultimately tackle and restrict this practice; takes the view that reducing tax fraud and tax avoidance is fundamental to progress on the consolidation of state budgets; welcomes the recent adoption by the finance ministers of the G20 of new rules drawn up by the OECD on base erosion and profit shifting, which will improve transparency, close loopholes and restrict the use of tax havens; takes the view that, given its degree of integration, the EU must go further than the proposals presented in the OECD’s Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) project in terms of coordination and convergence aimed at avoiding all forms of harmful tax competition within the internal market; stresses, however, that the OECD approach is still based on soft law, and that its action must be complemented by a proper legislative framework at EU level if it is to address the needs of the single market, e.g. in the form of an anti-BEPS directive going beyond the OECD BEPS initiative in areas that are not sufficiently covered; calls for an assessment of the economic, financial and competition-related impact of tax avoidance and tax fraud;

Enfin, je voudrais dire que nous espérons que, plus jamais la Commission européenne ne devancera le Parlement en interdisant des choses telles que, par exemple, des normes commerciales pour les fruits et légumes, qui ont porté un coup terrible à la libre concurrence européenne.
Finally, I would like to say let us hope that it never happens again that the European Commission gets ahead of Parliament by prohibiting things such as, for example, marketing standards for fruit and vegetables, that have caused such damage to European free competition.

On peut y arriver en considérant valide, dans cette perspective, l'élargissement, qui ne doit pas être considéré seulement comme un coût supplémentaire pour l'Union, mais comme une chance de créer un marché plus vaste, dans lequel on puisse développer plus avant la méthode suivie jusqu'alors. On peut aussi y arriver en libéralisant progressivement les anciens marchés - je me réjouis de la proposition, que nous devrions, selon moi, adresser à nous-mêmes et au Parlement, d'adopter rapidement de nouvelles directives sur les appels d'offres publics, par exemple, pour ouvrir un grand marché aujourd'hui fermé à la concurrence européenne. Enfin, on peut y arriver en empêchant que les nouveaux marchés ne créent une nouvelle situation de monopole, comme cela semble possible dans le cas des télécommunications.
Enlargement should not be seen just as a supplementary cost for the Union but as an opportunity to create wider market opportunities, where the method pursued so far can be developed, both by progressively liberalising the old markets – and I strongly welcome the invitation, which I believe we should extend to ourselves and to Parliament, to adopt new directives on procurement quickly, for example, and open up a huge market currently closed to European competition – and by preventing the new markets from creating a new monopoly situation as may happen in the case of telecommunications.

Nous n'acceptons pas la thèse selon laquelle le plan hydrologique est une affaire interne à l'Espagne et ce, non seulement parce que votre gouvernement voudrait que les Fonds structurels en financent une partie à concurrence de huit milliards d'euros, mais aussi parce que sa réalisation violerait la législation européenne en matière de conservation de la nature et de non-détérioration des ressources hydriques et fausserait la concurrence dans le domaine de l'agriculture et, enfin, parce que le véritable objectif du plan est de transférer des ressources hydriques de régions défavorisées vers des régions riches dans l'intention de servir une agriculture et un développement touristique intensifs.
We do not accept the claim that the hydrological plan is purely a Spanish affair, not just because the Spanish government wants EUR 8 billion from the Structural Funds to be spent on financing part of it but because, if it were to be implemented, it would violate European legislation on nature conservation and the safeguarding of water resources and would lead to a distortion of competition in the agricultural sector. Also, finally, because the real purpose of the plan is to transfer water resources from poor regions to wealthy regions in order to serve water-intensive farming and tourism development.

5.5. Enfin, les oeuvres ne relevant d'aucune des dispositions ci-dessus, mais qui sont réalisées essentiellement avec le concours d'auteurs et de travailleurs résidant dans un ou plusieurs États membres, seront considérées comme des oeuvres européennes, à concurrence de la participation des coproducteurs communautaires au coût total de production.
5.5. Finally, works which are not covered by any of the above provisions, but which are made mainly with authors and workers residing in one or more Member States, shall be considered to be European works to an extent corresponding to the proportion of the contribution of Community co-producers to the total production costs.