Traduction de «concurrence et transports » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Livre blanc concernant la révision du règlement (CEE) n° 4056/86 déterminant les modalités d'application des règles européennes de concurrence aux transports maritimes
White Paper on the review of Regulation 4056/86, applying the EC competition rules to maritime transport

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence
An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le transport par eau fait concurrence au transport ferroviaire. Il fait concurrence au transport routier et les transporteurs maritimes se plaignent d'être désavantagés, mais qu'ont-ils fait pour améliorer leur façon de travailler?
You're competing against trucks and you're complaining that competition is unfair, but what have you done to improve your way of doing business?

des réunions entre les représentants des participants, y compris des experts de la concurrence, en principe sur une base semestrielle, afin de discuter des évolutions dans le secteur des transports aériens, de questions d'intérêt commun relatives à la politique de la concurrence et de méthodes d'analyse pour l'application du droit de la concurrence au transport aérien international, notamment sur le marché transatlantique.
Meetings between representatives of the Participants, to include competition experts, in principle on a semi-annual basis, for the purpose of discussing developments in the air transportation industry, competition policy matters of mutual interest, and analytical approaches to the application of competition law to international aviation, particularly in the transatlantic market.

Comme les mécanismes prévus par le règlement (CE) n° 1/2003 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité conviennent également à l'application des règles de concurrence aux transports aériens entre la Communauté et les pays tiers, le champ d'application de ce règlement devrait être étendu à ce type de transports aériens.
Since the mechanisms enshrined in Regulation (EC) No 1/2003, the function of which is to implement the rules on competition under Articles 81 and 82 of the Treaty, are equally appropriate for applying the competition rules to air transport between the Community and third countries, the scope of that regulation should be extended to cover such transport.

Elle est également conforme à la législation européenne qui, depuis 1991, exige des sociétés ferroviaires désireuses d'exploiter de nouveaux services concurrents de transport international qu'elles concluent des accords avec un opérateur situé de l'autre côté de la frontière», a déclaré M. Mario Monti, membre de la Commission chargé de la concurrence, qui a ajouté: «De toute évidence, l'introduction de la concurrence, sous réserve d'une réglementation adéquate, est la garantie, pour le contribuable, de meilleurs services ferroviaires offerts à un prix plus attractif que celui demandé par les sociétés de chemin de fer opérant sur des marchés fermés.
The decision is also in line with EU legislation which, since 1991, requires railway companies wanting to start new, competing, international services to enter into an agreement with a company on the other side of the border ”, said Competition Commissioner Mario Monti. He added: ““All the available evidence is that the introduction of competition, if properly regulated, delivers better rail services at less cost to the taxpayer than railway companies operating in closed markets.

- prix et performance du service (accessibilité, fiabilité, gains de temps) par rapport à d'autres services concurrents de transport, tout particulièrement par la route (au moment de la présentation et après la fin du projet),
- prices and service performance (accessibility, reliability, time gains) in comparison with competing transport services, in particular road transport (at the time of submission and after implementation of the project),

REGLES DE CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS MARITIMES - CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE Le Conseil a procédé à un échange de vues sur l'application des règles de concurrence aux transports maritimes, suite aux informations fournies par le Commissaire VAN MIERT et à la lumière du rapport à ce sujet présenté par la Commission lors de la session "Transports" de juin dernier.
COMPETITION RULES IN THE SHIPPING SECTOR - PRESIDENCY CONCLUSIONS The Council held an exchange of views on the application of the competition rules to shipping, following information from Commissioner VAN MIERT and in the light of the report submitted by the Commission at the Transport Council in June 1994.

La part occupée par les chemins de fer dans le marché des transports de surface diminue depuis 1950, depuis que le transport routier a commencé à livrer une grande concurrence au transport ferroviaire.
The rail share of surface transportation markets has been steadily declining since the 1950s when trucking began to emerge as a serious competitor for rail services.

APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE AU TRANSPORT MARITIME Le Conseil, au terme d'un échange de vues sur l'application des règles de concurrence au transport maritime sur la base d'une intervention du commissaire VAN MIERT, a pris acte de l'intention de la Commission de lui soumettre, au plus tard le 30 juin 1994, un rapport circonstancié notamment sur la situation juridique du transport multimodal et sur les problèmes juridiques relatifs aux conférences maritimes en matière de fixation des prix et de répartition des capacités.
APPLICATION OF THE COMPETITION RULES TO MARITIME TRANSPORT After discussing the application of the competition rules to maritime transport on the basis of a statement by the Commissioner Mr VAN MIERT, the Council noted that by 30 June 1994 the Commission intended to submit a detailed report on the legal position of multimodal transport and the legal problems relating to liner conferences with regard to price setting and capacity sharing.

considérant que, conformément au règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil, du 14 décembre 1987, déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens(4) , la Commission est maintenant habilitée à appliquer les règles de concurrence aux transports aériens à l'intérieur d'un État membre; qu'il est donc souhaitable de prévoir la possibilité d'adopter des exemptions par catégories applicables à ce type de transports;
Whereas, in accordance with Council Regulation (EEC) No 3975/87 of 14 December 1987 laying down the procedure for the application of the rules of competition to undertakings in the air transport sector(4) , the Commission now has power to implement the competition rules in respect of air transport within a Member State; whereas it is therefore desirable to provide for the possibility of adopting block exemptions applicable to that area of transport;

considérant que cet état de choses rend nécessaire l'adoption d'un règlement d'application des règles de concurrence aux transports maritimes; que le règlement (CEE) no 954/79 du Conseil, du 15 mai 1979, concernant la ratification par les États membres de la convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes ou l'adhésion de ces États à la convention (6) se traduira par l'application du code de conduite à un grand nombre de conférences desservant la Communauté; que le règlement d'application des règles de concurrence aux transports maritimes, prévu par le dernier considérant du règlement (CEE) no 954/79 devrait tenir compte de l'adoption du code; que, en ce qui concerne les conférences relevant du code de conduite, le règlement devrait compléter le code ou le préciser;
Whereas this situation necessitates the adoption of a Regulation applying the rules of competition to maritime transport; whereas Council Regulation (EEC) N° 954/79 of 15 May 1979 concerning the ratification by Member States of, or their accession to, the United Nations Convention on a Code of Conduct for Liner Conference (6) will result in the application of the Code of Conduct to a considerable number of conferences serving the Community; whereas the Regulation applying the rules of competition to maritime transport foreseen in the last recital of Regulation (EEC) N° 954/79 should take account of the adoption of the Code;