Vertaling van "concurrence et réglementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entrave réglementaire à la libre concurrence
regulation impeding free competition

Réforme réglementaire, privatisation et politique de la concurrence
Regulatory reform, privatisation and competition policy

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

politique de la concurrence
competition policy

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans une seconde étape, les secteurs choisis seront examinés plus en détail afin de déterminer pourquoi les marchés ne fonctionnent pas correctement (manque d’ouverture/d’intégration, manque de choix et de transparence pour les consommateurs, faible degré de concurrence, environnement réglementaire insuffisant et absence d’innovation).
In the second stage, selected sectors will be examined in more detail in order to determine why markets are functioning poorly (lack of openness/integration, lack of choice and transparency for consumers, low degree of competition, poor regulatory environment and lack of innovation).

Lorsqu’une ARN estime que les conditions de concurrence et réglementaires sont telles que l’opérateur PSM est suffisamment encadré en matière de fixation des prix, l’ARN peut s’abstenir, en application du cadre réglementaire, d’imposer une réglementation tarifaire.
Where an NRA considers that competitive and regulatory conditions are such that the SMP operator is sufficiently constrained in its price setting, the NRA may refrain, in application of the Regulatory Framework, from imposing price regulation.

Pour assurer la clarté et la prévisibilité juridiques des approches réglementaires dans tous les États membres, il convient de fournir des critères clairs et contraignants en ce qui concerne la manière de déterminer si l'imposition d'obligations réglementaires ex ante est encore justifiée sur un marché donné, en prenant en considération le caractère durable des goulets d'étranglement et les perspectives de concurrence, notamment la concurrence fondée sur les infrastructures, et les conditions de concurrence au niveau de détail sur des paramètres tels que le prix, le choix et la qualité, qui sont, en dernière analyse, les éléments qui importent pour l'utilisateur final et pour la compétitivité de l'économie de l'UE sur la scène mondiale.
In order to ensure legal clarity and predictability of regulatory approaches across borders, clear and binding criteria should be provided on how to assess whether a given market still justifies the imposition of ex-ante regulatory obligations, by reference to the durability of bottlenecks and the prospects of competition, in particular infrastructure-based competition, and the conditions of competition at retail level on parameters such as price, choice and quality, which are ultimately what is relevant to end users and to the global competitiveness of the EU economy.

Afin de garantir une approche proportionnée et adaptable aux différentes conditions de concurrence, les autorités réglementaires nationales devraient être en mesure de définir les marchés sur une base sous-nationale et de lever les obligations réglementaires sur les marchés et/ou dans les zones géographiques où existe une réelle concurrence des infrastructures.
In order to ensure a proportionate and adaptable approach to varying competitive conditions, national regulatory authorities should be able to define markets on a sub-national basis and to lift regulatory obligations in markets and/or geographic areas where there is effective infrastructure competition.

Au vu des considérations qui précèdent, la Commission invite les États membres à "veiller à une indépendance effective, à une capacité et une efficacité suffisantes des autorités de concurrence et réglementaires" [12], notamment dans le secteur postal.
In light of the above, the Commission calls for the Member States to "ensure effective independence, adequate capacity and effectiveness of the (competition and) regulatory authorities" [12], in particular in the postal sector.

La Commission invite les États membres à "veiller à une indépendance effective, à une capacité et une efficacité suffisantes des autorités de concurrence et réglementaires" [50], notamment dans le secteur postal.
The Commission calls for the Member States to "ensure effective independence, adequate capacity and effectiveness of the (competition and) regulatory authorities" [50], in particular in the postal sector.

(1) Le cadre réglementaire actuel applicable aux télécommunications a permis la création des conditions d'une concurrence effective dans le secteur des télécommunications au cours de la transition d'une situation de monopole à la pleine concurrence.
(1) The current regulatory framework for telecommunications has been successful in creating the conditions for effective competition in the telecommunications sector during the transition from monopoly to full competition.