Vertaling van "concurrence et rappelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dose de rappel | dose de réactivation | injection de rappel | rappel de vaccin | rappel vaccinal | vaccin de rappel
booster dose | booster vaccine

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

rappel à...km/h | rappel de ralentissement à...km/h | signal de rappel à...km/h | signal de rappel de ralentissement à...km/h
speed-restriction signal down to...km/h

politique de la concurrence
competition policy

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence
consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer

connexion par rappel [ rappel automatique | procédure de rappel | rétro-appel | rappel ]
call back [ call-back | callback | dial back ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. souligne que l'accès aux réseaux et aux infrastructures numériques est essentiel pour améliorer la concurrence et rappelle qu'une concurrence plus grande permet aux consommateurs de disposer de plus de choix à des prix moins élevés, notamment dans le domaine des télécommunications.
13. Highlights the fact that access to digital networks and infrastructure is important for fostering competition, and points out that more competition means more choice and lower prices for consumers, especially in the telecommunications field.

Il convient de rappeler qu'une autorité nationale de la concurrence a constaté qu'un exploitant de réseau intégré verticalement a délibérément bloqué un projet d'investissement au bénéfice de son département de fourniture en privant les concurrents d'un accès à une capacité plus importante[12].
It is recalled that one National Competition Authority has found that a vertically integrated network operator deliberately stopped an investment project in order to benefit its supply branch by depriving competitors of access to more capacity[12].

Tout en rappelant les principes du partage des tâches entre la Commission et les autorités nationales de concurrence dans le cadre du système d'application établi par le règlement CE no 1/2003, exposés dans la communication relative à la coopération au sein du réseau d'autorités de la concurrence, la présente communication expose la procédure de traitement par la Commission des plaintes déposées au titre de l'article 7, paragraphe 2, du règlement CE no 1/2003.
In addition to recalling the principles related to work-sharing between the Commission and the national competition authorities in the enforcement system established by Regulation 1/2003 that are explained in the Notice on cooperation within the network of competition authorities, the Notice also explains the procedure for the treatment of complaints pursuant to Article 7(2) of Regulation EC No 1/2003 by the Commission.

rappelle que tous les États membres disposent déjà de cadres réglementaires en matière de pratiques commerciales déloyales; prend note des mesures réglementaires adoptées par certains États membres, qui ont introduit des dispositions complémentaires dans la législation nationale en matière de concurrence, élargi le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en étendant ses dispositions aux relations entre entreprises, et mis en place des autorités indépendantes chargées de faire appliquer la législation; constate cependant que les différences d'approche des États membres concernés à cet égard ont entraîné des divergences dans les degrés et les types de protection contre les pratiques commerciales déloyales.
Recalls that all Member States already have regulatory frameworks addressing UTPs; notes the recent regulatory action taken by some Member States, whereby they have introduced provisions supplementing national competition law, broadened the scope of application of the directives on UTPs by extending their provisions to cover B2B relations, and set up independent enforcement agencies; notes, however, that the different approaches taken in this regard by the Member States concerned has resulted in various degrees and types of protection against UTPs.

Il y a lieu de rappeler que la Cour a souligné, lors de ses développements dans l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, relatifs au principe de la protection de la confidentialité dans les procédures de vérification en matière de droit de la concurrence, que ce domaine du droit de l’Union doit tenir compte des principes et des conceptions communs aux droits des États membres en ce qui concerne le respect de la confidentialité à l’égard, notamment, de certaines communications entre les avocats et leurs clients (voir point 18 de cet arrêt).
It must be recalled that the Court stated, in its reasoning in the judgment in AM S Europe v Commission relating to legal professional privilege in investigation procedures in matters of competition law, that that area of European Union law must take into account the principles and concepts common to the laws of the Member States concerning the observance of confidentiality, in particular, as regards certain communications between lawyer and client (see paragraph 18 of that judgment).

41. prend acte du fait que le marché européen de la large bande se caractérise par une concurrence croissante; rappelle à ce propos que la réglementation sectorielle de l'industrie des TIC a dès le début été conçue comme une solution de transition vers l'ouverture des marchés et qu'il faudra, à moyen terme, passer à l'application unitaire des règles générales de concurrence;
41. Notes the growing competition in the European broadband market; recalls that the sectoral regulation of the ICT industry was planned from the outset as a transitional solution for the opening up of the markets, and that it must in the medium term come to be governed by the general rules of competition alone;

40. prend acte du fait que le marché européen de la large bande se caractérise par une concurrence croissante; rappelle à ce propos que la réglementation sectorielle de l'industrie des TIC a dès le début été conçue comme une solution de transition vers l'ouverture des marchés et qu'il faudra, à moyen terme, passer à l'application unitaire des règles générales de concurrence;
40. Notes the growing competition in the European broadband market; recalls that the sectoral regulation of the ICT industry was planned from the outset as a transitional solution for the opening of the markets, and that it must in the medium term come to be governed by the general rules of competition alone;

Enfin, si j’approuve, à moyen terme, l’ouverture des marchés après une période de transition vers la mise en œuvre des règles générales de concurrence, je rappelle que les traités définissent les règles de la libre concurrence, tout en appelant à la cohésion économique et sociale, à la cohésion territoriale.
Finally, although I am in favour, in the medium term, of opening up the market following a period of transition towards the implementation of general competition rules, I would point out that the Treaties define the rules for free competition, and at the same time call for economic, social and territorial cohesion.

par les rappels de cotisations que les mutuelles et les sociétés à forme mutuelle à cotisations variables opérant dans le secteur non vie peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre le montant maximal des cotisations et les cotisations effectivement appelées. Ces possibilités de rappel ne peuvent toutefois représenter plus de 50 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité.
in the case of a non-life mutual or mutual-type association with variable contributions, any claim which it has against its members by way of a call for supplementary contribution, within the financial year, up to one half of the difference between the maximum contributions and the contributions actually called in, and subject to a limit of 50 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller.

Le rapport reprend et insiste sur le principe de la concurrence fiscale, rappelant qu'elle est compatible, comme le montre l'expérience des dernières années, avec la coordination constante des législations fiscales visant à lever les obstacles à la réalisation du marché intérieur.
The report takes up the principle of tax competition and emphasises it, pointing out that it is compatible – as the experience of recent years has shown – with constant coordination of fiscal regulations aimed at eliminating barriers to the internal market.