Traduction de «concurrence et quatrièmement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

politique de la concurrence
competition policy

élément de transition tel que le fer [ élément de la quatrième période de transition | élément de transition analogue au fer | métal de transition analogue au fer | élément de transition de la quatrième période | métal de transition de la quatrième période ]
ferride [ ferride element ]

politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]
EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]

quatrième programme-cadre | quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998)
Fourth Framework Programme of the European Community for activities in the field of research and technological development and demonstration (1994 to 1998) | FP 4 [Abbr.]

droit de trafic de quatrième liberté | quatrième liberté
fourth freedom | fourth freedom of the air | fourth freedom right | fourth freedom traffic right

Cervelet Quatrième ventricule Tronc cérébral
Brain stem Cerebellum Fourth ventricle

Infratentoriel SAI Quatrième ventricule
Fourth ventricle Infratentorial NOS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le prolongement de l'accord obtenu aujourd'hui, le quatrième paquet ferroviaire ouvrira progressivement à la concurrence les marchés nationaux du transport ferroviaire de voyageurs.
Following today's agreement, the Fourth Railway package will gradually open domestic passenger rail markets to competition.

Troisièmement, l'aide doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et, quatrièmement, cette intervention doit pouvoir affecter ou menacer d'affecter les échanges entre États membres.
Thirdly, it must distort or threaten to distort competition. Fourthly, the intervention must be liable to affect trade between Member States.

Le quatrième moyen soulève la violation et la fausse application du principe de nécessité, du principe de l'effet d'incitation et du principe de la protection de la concurrence, ainsi que la violation en résultant des articles 7 et 14 du règlement (CE) no 659/99, la violation et la fausse application de l'article 108 TFUE, un défaut de motivation, la violation de l'article 81 du règlement de procédure du Tribunal.
The fourth ground of appeal alleges breach and misapplication of the principle of the necessity of aid, the principle of the incentive effect and the principle of the protection of competition and the consequent infringement of Articles 7 and 14 of Regulation (EC) No 659/1999, breach and misapplication of Article 108 TFEU, defective reasoning and breach of Article 81 of the Rules of Procedure of the General Court.

Quatrième moyen de droit: la décision attaquée viole l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEE dans la mesure où elle se fonde sur l’idée selon laquelle des contacts entre concurrents en dehors de l’EEE constituent en eux-mêmes des infractions aux articles 101 TFUE et 53 de l’accord EEE, c’est-à-dire indépendamment du fait qu’ils font partie de la même infraction unique et continue que celle constituée par les contacts entre concurrents qui ont eu lieu au siège.
Fourth plea in law alleging that the contested decision infringes Article 101 TFUE and Article 53 of the EEA Agreement to the extent that it is premised on the notion that contacts between competitors taking place outside the EEA constitute infringements of Article 101 TFUE and of Article 53 of the EEA Agreement on their own, i.e. irrespective of whether they constitute part of the same single and continuous infringement with contacts between competitors that took place at the headquarter level.

Cela s'explique par plusieurs causes: premièrement, il y a davantage de vendeurs (acteurs sur le marché libre) sur les marchés en aval des produits semi-finis en cuivre que sur le marché en amont des formes en cuivre; deuxièmement, les vendeurs intégrés disposent de capacités excédentaires, ce qui serait également le cas de la nouvelle entité; troisièmement, les vendeurs sur les marchés en aval des produits semi-finis en cuivre sont confrontés à la concurrence des produits autres qu'en cuivre et quatrièmement, ils font face à une forte concurrence en dehors de l'Europe pour les produits semi-finis en cuivre destinés aux applications électriques et électroniques.
This is the case first because there are more sellers (participants in the merchant market) on the downstream markets for semi-finished copper products than on the upstream market for shapes; secondly because the integrated sellers have excess capacity, as the new entity would have; thirdly because the sellers on the downstream markets for semi-finished copper products face competition from non-copper products; and fourthly because they face strong competition from rivals outside Europe for the semi-finished copper products that serve for electric and electronic applications.

pour les première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième années, elle s'établit à 5 %, 5 %, 4 %, 3 % et 2 % respectivement du montant de la production commercialisée jusqu'à concurrence de 1 million EUR.
amount for the first, second, third, fourth and fifth years to 5 %, 5 %, 4 %, 3 % and 2 % respectively of the value of marketed production up to 1 million euros,

pour les première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième années, elle s'établit à 5 %, 5 %, 4 %, 3 % et 2 % respectivement du montant de la production commercialisée jusqu'à concurrence de 1 million EUR;
amount for the first, second, third, fourth and fifth years to 5 %, 5 %, 4 %, 3 % and 2 % respectively of the value of marketed production up to 1 million euros,

Je suis tout à fait d’accord avec ses arguments et je voudrais demander au commissaire s’il serait disposé à adopter les cinq mesures suivantes: premièrement, faire preuve du plus profond engagement dans les affaires de dumping, étant entendu que les entreprises chinoises sont soumises à des conditions et des niveaux beaucoup moins astreignants que les entreprises européennes dans les domaines de l’emploi et de l’environnement; deuxièmement, faire preuve d’un tel engagement pour les mesures antifraude, sachant qu’il est possible, en ce moment, d’importer sans marque, dans tout port européen, des biens chinois qui ont un label dans ce port; troisièmement, renforcer la recherche et le développement de sorte que les entreprises européennes puissent faire face à la concurrence chinoise; quatrièmement, promouvoir l’accès et l’établissement de compagnies européennes en Chine, sachant que, comme le commissaire le sait, en dépit du fait qu’il y a une restriction tarifaire, les tarifs à l’entrée en Chine dépendent du port et de l’importateur; et finalement, mettre sur pied un observatoire visant à fournir de meilleures informations sur les pratiques qui portent préjudice et nuisent à l’industrie européenne.
I agree entirely with his arguments and I would like to ask the Commissioner whether he would be prepared to adopt the following five measures: firstly, to show the utmost commitment to anti-dumping cases, bearing in mind that Chinese companies are subjected to much less stringent parameters and levels than European ones in the fields of employment and the environment; secondly, whether he is also prepared to show that utmost commitment to anti-fraud measures, bearing in mind that, at this moment, it is possible to import without a mark, in any European port, Chinese goods which have a label in that port; thirdly, to strengthen research and development so that European companies can face up to Chinese competition; fourthly, to promote the entry and establishment of European companies in China, in view of the fact that, as the Commissioner knows, despite the fact that there has been a tariff restriction, entry tariffs in China depend on the port and the importer; and finally, whether he is prepared to set up an observatory to provide better knowledge of the practices which discriminate against and harm European industry.

Si le Conseil et la Commission ont expliqué, dans les déclarations pour le procès-verbal du Conseil, qu'ils perçoivent également la nécessité d'instaurer des conditions générales en faveur d'une concurrence équitable, leurs déclarations d'intention ne sont pas satisfaisantes. En effet, même si la Commission voulait étendre la directive sur la transparence aux ports maritimes, elle ne nous permettrait pas d'atteindre nos objectifs, qui sont, premièrement, que les entreprises actives sur le port et les sociétés portuaires livrent aux États membres et à la Commission, de manière effective et autonome, les données relatives aux liens financiers qui les unissent à l'État, à la région et aux villes ; deuxièmement, que la Commission prenne des mesures en fonction de ces éléments ; troisièmement, qu'elle interdise effectivement les mesures constituant une distorsion de concurrence et, quatrièmement, qu'elle nous présente un rapport sur la transparence, de sorte que nous puissions définir les points sur lesquels nous devons encore nous pencher.
Even though the Council and the Commission have made statements in the Council Minutes to the effect that they too can see the need for fair framework conditions for competition, such declarations of intent are not satisfactory, as, even if the Commission were to extend the transparency directive to ports, it would not achieve what we want, which is, firstly, that enterprises operating out of ports and the harbour companies should actually themselves provide the Member States and the Commission with details of the financial links that exist between them and the state, the region, and the cities; secondly, that the Commission should act on this information; thirdly, that it should then actually prohibit measures that distort competition; and finally, that it should put before us a transparency report that would enable us to see where we need to do more work.

Si la Commission décide ou est réputée avoir décidé, conformément aux troisième et quatrième alinéas, de renvoyer l'ensemble de l'affaire, il n'y a pas lieu de procéder à une notification conformément au paragraphe 1 et le droit national de la concurrence s'applique.
If the Commission decides, or is deemed to have decided, pursuant to the third and fourth subparagraphs, to refer the whole of the case, no notification shall be made pursuant to paragraph 1 and national competition law shall apply.