Vertaling van "concurrence entre institutions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transaction intéressée | opération avec lien de dépendance | opération privilégiée | opération sans concurrence | transaction entre institutions apparentées
non-arm's-length transaction | NALT | related party transaction | self-dealing

concurrence entre marques [ concurrence intermarques ]
inter-brand competition

prix de pleine concurrence [ prix de libre concurrence | prix pratiqué entre entreprises indépendantes | prix normal | prix normal du marché ]
arm's length price

Recommandation du Conseil relative à la coopération entre pays Membres dans les domaines de conflit potentiel entre politique de la concurrence et politique commerciale
Recommendation of the Council for Co-operation Between Member Countries in Areas of Potential Conflict between Competition and Trade Policies

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans l'application de leurs règles de concurrence
Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America on the application of positive comity principles in the enforcement of their competition laws

Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs règles de concurrence
Agreement between the European Communities and the Government of the United States of America regarding the application of their competition laws

programme d'affectation de trafic | programme d'affectation entre itinéraires concurrents
traffic assignment program

concurrence entre les circuits
channel competition

programme d'affectation entre itinéraires concurrents | programme d'affectation de trafic
traffic assignment program

Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes [ EIGE [acronym] ]
European Institute for Gender Equality [ EIGE [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une rapide intégration dans le marché intérieur des services financiers, grâce à une transposition et une application également diligentes de la totalité de l'acquis dans ce domaine, n'en sera que plus importante pour appuyer la mise en place d'un secteur financier à la fois sain et bien capitalisé, et maintenir l'égalité des conditions de concurrence entre institutions financières dans l'Union élargie.
Rapid integration into the single market for financial services by a quick transposition and implementation of all the acquis in this area, will be all the more important to support the development of a sound and well-capitalised financial sector and for maintaining a level playing field for financial institutions in an enlarged EU.

7. Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l’institution compétente est tenue de rembourser à l’institution du lieu de séjour ou à la personne assurée conformément au paragraphe 6 (coût réel) est inférieur à celui qu’elle aurait dû assumer pour le même traitement dans l’État membre compétent (coût théorique), l’institution compétente rembourse, sur demande, le coût du traitement qu’elle a supporté à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel.
7. If the insured person has actually borne all or part of the costs for the authorised medical treatment him or herself and the costs which the competent institution is obliged to reimburse to the institution of the place of stay or to the insured person according to paragraph 6 (actual cost) are lower than the costs which it would have had to assume for the same treatment in the competent Member State (notional cost), the competent institution shall reimburse, upon request, the cost of treatment incurred by the insured person up to the amount by which the notional cost exceeds the actual cost.

La politique en matière d'eGovernment peut permettre une interaction structurée entre les autorités nationales, régionales et locales, et les institutions communautaires [21], même si de nombreux obstacles subsistent, comme par exemple des objectifs concurrents, un excès de réglementations, une dispersion des tâches parmi les institutions traditionnelles du secteur public [22] ou le poids du passé en ce qui concerne les procédures et les méthodes de travail.
eGovernment policy can provide ways to enable a structured interaction between national, regional and local government and Community institutions [21], even though many obstacles have to be overcome, including competing goals, a sometimes confusing abundance of regulations, the fragmentation of tasks amongst traditional public sector institutions [22] and a legacy of procedures and ways of working.

52. indique que l'idée de mettre en place des conditions de concurrence équitables entre les assurances-vie et les institutions de retraite professionnelle n'est pertinente que dans une certaine mesure, étant donné les différences fondamentales existant entre les produits d'assurance et les institutions de retraite professionnelle et selon le profil de risque, le degré d'intégration au marché financier et le caractère à but lucratif ou non de chaque prestataire; reconnaît, compte tenu de la concurrence entre les assurances-vie et les institutions de retraite professionnelle du deuxième pilier, qu'il est essentiel que des produits comportant les mêmes risques soient soumis aux mêmes règles pour éviter d'induire les bénéficiaires en erreur et fournir à tous le même niveau de protection prudentielle;
52. Points out that the idea of establishing equal competition between life insurance and IORPs in the second pillar is relevant only to a certain extent, given the crucial differences between insurance products and IORPs and depending on the risk profile, the degree of integration in the financial market and the for-profit or non-profit character of any particular provider; recognises that given the competition between life insurance and IORPs in the second pillar, it is essential that products with the same risks be subject to the same rules to avoid misleading beneficiaries and to provide them with the same level of prudential protection;

40. indique que l'idée de mettre en place de conditions de concurrence équitables entre les assurances-vie et les institutions de retraite professionnelle n'est pertinente que dans une certaine mesure, étant donné les différences fondamentales existant entre les produits d'assurance et les institutions de retraite professionnelle et selon le profil de risque, le degré d'intégration au marché financier et le caractère à but lucratif ou non de chaque prestataire; reconnaît, compte tenu de la concurrence entre les assurances-vie et les institutions de retraite professionnelle du deuxième pilier, qu'il est essentiel que des produits comportant les mêmes risques soient soumis aux mêmes règles pour éviter d'induire les bénéficiaires en erreur et fournir à tous le même niveau de protection prudentielle;
40. Points out that the idea of establishing equal competition between life insurance and IORPs in the 2nd pillar is relevant only to a certain extent, given the crucial differences between insurance products and IORPs and depending on the risk profile, the degree of integration in the financial market and the for-profit or non-profit character of any particular provider; recognises that given the competition between life insurance and IORPs in the 2nd pillar, it is essential that products with the same risks be subject to the same rules to avoid misleading beneficiaries and to provide them with the same level of prudential protection;

Ne nous faisons pas concurrence entre institutions, collaborons au contraire, concentrons-nous sur les priorités et obtenons des résultats concrets.
Let us not compete among the institutions, let us cooperate, let us focus on the priorities and let us deliver the concrete results.

Avec cette nouvelle proposition l’UE favorise clairement la concurrence entre institutions financières et introduit la transparence nécessaire quant à la mise à disposition des informations précontractuelles et contractuelles dans les offres de prêt, données que je considère comme fondamentales pour la protection du consommateur et qui pourraient permettre la réduction des taux d’intérêt en raison de l’augmentation de l’offre, surtout sur les petits marchés.
With this new proposal the EU is clearly favouring competition between financial institutions and is introducing the necessary transparency for the disclosure of pre-contractual and contractual information on the provision of credit, data which I regard as fundamental for consumer protection, and also possibly enabling interest rates to be reduced on account of the increased supply, especially on smaller markets.

7. considère que les règles de concurrence et leur application efficace sont essentielles pour que la libéralisation et la réforme de la réglementation qui l'accompagne portent tous leurs fruits, et pour contribuer au développement économique et à la bonne gouvernance; estime également qu'une politique de concurrence efficace attire les investisseurs étrangers, du fait qu'elle crée un cadre juridique transparent et non discriminatoire pour les opérateurs économiques; observe qu'il n'existe pas de modèle unique dans les dispositions relatives à la concurrence des accords de libre-échange conclus par l'UE au cours de la dernière décennie, étant donné que le contenu des dispositions relatives à la concurrence varie en fonction de l'existence et du degré de développement des règles de concurrence et des institutions de contrôle du pays partenaire; invite le groupe de haut niveau sur le commerce à réfléchir au degré d'ambition souhaité pour les dispositions relatives à la concurrence dans un éventuel accord bilatéral sur les relations commerciales entre l'UE et l'Inde;
7. Considers that competition rules and their effective enforcement are essential to ensure the realisation of the full benefits of liberalisation and related regulatory reform and contribute to economic development and good governance; considers also that an effective competition policy attracts foreign investors by creating a transparent and non-discriminatory legal framework for economic operators; notes that there is no "one size fits all" model as regards the competition provisions in the free trade agreements concluded by the EU during the past decade, as the contents of competition provisions vary depending on the existence and level of development of competition rules and enforcement institutions in the partner country; calls on the High Level Trade Group to consider the level of ambition to be achieved as regards competition provisions in any bilateral trade agreement between the EU and India;

Concurrence entre universités et entre pays, mais aussi entre les universités et d'autres institutions, notamment les laboratoires publics de recherche, dont les chercheurs ne doivent pas assurer parallèlement une charge d'enseignement, ou des institutions privées d'enseignement, souvent spécialisées et parfois à but lucratif.
The result is increased competition. Competition between universities and between countries, but also between universities and other institutions, particularly public research laboratories (where research staff are not expected to meet simultaneous teaching commitments), or private teaching institutions, often specialised and sometimes run on a profit-making basis.

d'examiner les dispositions juridiques existantes en vue de renforcer l'indépendance des ARN; d'assurer une efficace répartition des responsabilités entre les différentes institutions au niveau national; d'améliorer la coopération entre les autorités sectorielles spécifiques et générales en matière de concurrence; d'exiger la transparence des procédures décisionnelles au niveau national.
reviewing existing legal provisions with a view to strengthening the independence of NRAs, ensuring an effective division of responsibilities between the different institutions at national level, improving cooperation between sector-specific and general competition authorities, requiring transparent decision-making procedures at national level.