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Clause de non-concurrence
Concurrence déloyale
Concurrence effrénée
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Concurrence sans merci
Concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés
Course à l'élimination de la concurrence
Distorsion de la concurrence
Engagement de non-concurrence
Estoppel du fait de la tenure
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Non-concurrence
Obligation de non-concurrence
Politique de la concurrence
Politique de la concurrence de l'UE
Politique de la concurrence de l'Union européenne
Politique tendant à évincer les concurrents
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Processus d'élimination de la concurrence
Préclusion du fait de la tenure
Restriction à la concurrence
Retraité
Stratégies d'évincement en matière de concurrence
âpre concurrence

Traduction de «concurrence en raison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence

merciless competition


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]




retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age


retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]


clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence

covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure


exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion

Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour les contrats-cadres avec remise en concurrence, il convient de déroger à l'obligation de communiquer aux soumissionnaires non retenus les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, en raison du fait que la réception de telles informations par des parties au même contrat-cadre à chaque remise en concurrence est de nature à nuire à la loyauté de la concurrence entre ces parties.

For framework contracts with reopening of competition, it is appropriate to waive the obligation to provide the characteristics and relative advantages of the successful tender to an unsuccessful contractor, on the basis that the receipt of such information by parties to the same framework contract each time a competition is reopened might prejudice fair competition between them.


Une restriction est considérée comme une restriction caractérisée de la concurrence en raison de sa nature même et aussi parce que l'expérience a montré qu'une telle restriction était presque toujours anticoncurrentielle.

The classification of a restraint as a hardcore restriction of competition is based on the nature of the restriction and experience showing that such restrictions are almost always anti-competitive.


«publicité trompeuse», toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent.

‘misleading advertising’ means any advertising which in any way, including its presentation, deceives or is likely to deceive the persons to whom it is addressed or whom it reaches and which, by reason of its deceptive nature, is likely to affect their economic behaviour or which, for those reasons, injures or is likely to injure a competitor.


Fondé sur des principes pertinents, ce système a pourtant produit des résultats limités tant au niveau de la transparence que de la mise en concurrence, en raison de son caractère juridiquement non contraignant.

Although based on relevant principles, this system has produced limited results regarding both transparency and competition, because it is not legally binding.


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Fondé sur des principes pertinents, ce système a pourtant produit des résultats limités tant au niveau de la transparence que de la mise en concurrence, en raison de son caractère juridiquement non contraignant.

Although based on relevant principles, this system has produced limited results regarding both transparency and competition, because it is not legally binding.


- l'impact sur la concurrence: en raison des inquiétudes suscitées par l'application pratique des mécanismes fondés sur la responsabilité des producteurs, la Commission a adopté récemment trois décisions concernant les entreprises «point vert» [56].

- impact on competition: the Commission has recently adopted three decisions concerning "green dot" companies [56] due to concerns about the practical application of producer responsibility schemes.


- l'impact sur la concurrence: en raison des inquiétudes suscitées par l'application pratique des mécanismes fondés sur la responsabilité des producteurs, la Commission a adopté récemment trois décisions concernant les entreprises «point vert» [56].

- impact on competition: the Commission has recently adopted three decisions concerning "green dot" companies [56] due to concerns about the practical application of producer responsibility schemes.


(4) considérant qu'il convient de soumettre ces prestataires à des régimes comparables, de manière à limiter les inégalités dans les conditions de concurrence en raison de leur nationalité et de leur pays d'établissement et à favoriser ainsi le rapprochement progressif des législations nationales;

(4) Whereas carriers providing such services should be subject to comparable systems, so as to limit inequality in the conditions of competition because of their nationality and country of establishment, and hence promote the gradual approximation of national laws;


Il est peu probable que la situation change après la mise en oeuvre de la première phase de la libéralisation, puisque TD conservera de nombreux avantages sur ses concurrents en raison du monopole de droit dont elle a bénéficié.

This situation is unlikely to change after the first step of liberalization, as TD will still retain many advantages over its competitors due to its past legal monopoly.


La directive "électricité" [60] impose aux États membres l'obligation d'ouvrir à raison de 30% au minimum leur demande intérieure à la concurrence européenne en 2000; la directive "gaz" [61] impose l'ouverture à raison de 20% minimum.

The electricity Directive [60] requires Member States to open up a minimum of 30 % of domestic demand to EU-wide competition in 2000, the gas Directive [61] requires a 20 % minimum market opening.


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