Traduction de «concurrence en cause étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, les concurrents de Qualcomm étaient privés de la possibilité d'exercer une concurrence efficace pour l'activité substantielle d'Apple, quelle que fût la qualité de leurs produits.
This meant that Qualcomm's rivals were denied the possibility to compete effectively for Apple's significant business, no matter how good their products were.

La Commission a estimé que la poursuite d’une enquête aurait été disproportionnée en terme de durée et de ressources requises, eu égard, d’une part, à l’incidence limitée que des pratiques en cause étaient susceptibles d’avoir sur le fonctionnement du marché intérieur, ainsi que, d’autre part, à la possibilité limitée d’établir la preuve d’une infraction aux règles de la concurrence.
The Commission considered that pursuing an enquiry would have been disproportionate in terms of the duration and resources required having regard, first, to the limited impact which the practices in question were likely to have on the functioning of the internal market, and, secondly, the limited possibility of proving an infringement of the competition rules.

Monsieur le Président, dans le cadre de son examen, le gouvernement voulait confirmer que les services offerts par divers organismes, conseils et commissions étaient bel et bien conformes au mandat d'origine et que les activités en cause étaient toujours pertinentes en 2012.
Mr. Speaker, part of our government's review of various agencies, boards and commissions was to make sure that those organizations and the services being provided were actually doing what they were mandated to do and to make sure that what they were doing in 2012 was still relevant.

Avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n°1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, les entreprises étaient tenues de notifier les accords ou pratiques concertées à la Commission afin d'obtenir une autorisation en application des règles de concurrence.
Before the entry into force of Council Regulation 1/2003 on the application of the competition rules, companies had to notify agreements or concerted practices to the Commission to obtain clearance under the competition rules.

Or, le Tribunal considère qu’un client final qui justifie qu’il a été lésé ou qu’il est susceptible d’être lésé dans ses intérêts économiques du fait de la restriction de concurrence en cause, a un intérêt légitime au sens de l’article 3 du règlement nº 17 pour déposer une demande ou une plainte afin de faire constater par la Commission une infraction aux articles 81 CE et 82 CE.
The Court considers that a final customer who shows that he has sustained or is likely to sustain harm to his economic interests owing to the restriction of competition in question has a legitimate interest for the purposes of Article 3 of Regulation No 17 in lodging an application or a complaint with the aim of securing a finding by the Commission that there has been an infringement of Articles 81 EC and 82 EC.

155 Le Parlement souligne que les montants invoqués par le requérant, qui seraient dus aux assistants, ne pouvaient être pris en compte, puisque, selon le rapport d’audit, les contrats en cause étaient conclus entre ces derniers et l’EH/B, ce qui a également été souligné par le Royaume d’Espagne.
155. The Parliament points out that the amounts mentioned by the applicant, which are allegedly due to the assistants, could not be taken into account because, according to the audit report, the contracts in question had been concluded between the assistants and the EH/B, a fact that was also pointed out by the Kingdom of Spain.

À cet égard, il y a lieu de constater que ces éléments de preuve portent sur la perception effective des marques en cause par les consommateurs à un moment où les lampes de poche en cause étaient déjà commercialisées depuis de nombreuses années et où les consommateurs s’étaient donc familiarisés avec leur forme.
In that regard, it must be held that that evidence relates to the perception of the marks in question by consumers at a time when the torches in question had already been on the market for many years and when consumers were thus accustomed to their shape.

Par trois décisions du 11 mars 1999 et par deux décisions du 15 mars 1999, l’examinateur de l’OHMI a rejeté ces demandes au motif que les marques en cause étaient dépourvues de caractère distinctif.
By three decisions of 11 March 1999 and two decisions of 15 March 1999, the Office’s examiner refused those applications on the ground that the marks applied for were devoid of any distinctive character.

Le Tribunal a jugé que la deuxième chambre de recours de l’OHMI avait conclu à juste titre que les marques tridimensionnelles en cause étaient dépourvues de caractère distinctif, et ce pour les motifs suivants:
The Court of First Instance held that the Second Board of Appeal of the Office had been right to conclude that the three-dimensional marks in question were devoid of any distinctive character, for the following reasons:

il existe un risque réel de distorsion de concurrence à cause de l'incidence de l'augmentation de capacité sur les prix, et, partant, sur les recettes et activités des concurrents,
there is a real risk of distortion of competition owing to the effect of the increase in capacity on prices and, therefore, on the income and activities of competitors,