Vertaling van "concurrence effective soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concurrence effective
workable competition

ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative
as a result of which effective competition would be significantly impeded

faire obstacle au maintien d'une concurrence effective
to hinder effective competition

égalité effective des chances en matière de concurrence [ égalité effective des possibilités de concurrence ]
effective equality of competitive opportunities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tendre à évoluer vers une concurrence effective signifie que le marché sera en situation de concurrence effective sans réglementation ex ante au cours de la période de référence, ou après cette période à condition que des preuves manifestes d'une dynamique favorable sur le marché soient recueillies au cours de la période de référence.
A tendency towards effective competition implies that the market will either reach the status of effective competition absent ex ante regulation within the period of review, or will do so after that period provided clear evidence of positive dynamics in the market is available within the period of review.

(13) Le maintien d’une concurrence effective et loyale exige qu’en cas de limitation du nombre des prestataires, ceux-ci soient choisis au moyen d’une procédure d’appel à la concurrence ouverte, transparente et non discriminatoire, dont les détails devraient être précisés.
(13) If effective and fair competition is to be maintained where the number of suppliers of groundhandling services is limited, those suppliers need to be chosen in accordance with an open, transparent and non-discriminatory tender procedure. The details of such a procedure should be further specified.

4. Les États membres veillent à ce que les procédures d'autorisation et de sélection n'entraînent pas de retard, soient non discriminatoires et favorisent une concurrence effective, en prévenant tous les effets anticoncurrentiels possibles, à l'avantage des citoyens et consommateurs de l'Union .
4. Member States shall ensure that authorisation and selection procedures avoid delays, are non-discriminatory and promote effective competition, by preventing any potential anti-competitive outcomes, for the benefit of Union citizens and consumers .

Les ARN devraient avoir la possibilité d’adopter, pour une période transitoire, des mesures rendant obligatoires des produits d’accès alternatifs qui offrent la solution de remplacement la plus proche du dégroupage physique, à condition qu’ils soient accompagnés de garanties assurant l’équivalence d’accès et une concurrence effective (3).
NRAs should be able to adopt measures for a transitional period mandating alternative access products which offer the nearest equivalent constituting a substitute to physical unbundling, provided that these are accompanied by the most appropriate safeguards to ensure equivalence of access and effective competition (3).

Compte tenu du fait que les marchés des communications électroniques ont fait preuve d’une forte compétitivité ces dernières années, il est essentiel que les obligations réglementaires ex ante ne soient imposées qu’en l’absence de concurrence effective et durable.
Considering that the markets for electronic communications have shown strong competitive dynamics in recent years, it is essential that ex-ante regulatory obligations only be imposed where there is no effective and sustainable competition.

(313) En cas de préjudice causé par des importations faisant l'objet de subventions à bas prix, l'industrie communautaire a intérêt à ce que des conditions de concurrence effective soient rétablies.
(313) In case of injurious subsidisation caused by low-priced subsidised imports, the interest of a Community industry is that conditions of effective competition are restored.

(27) Il est essentiel que les obligations réglementaires ex ante ne soient imposées qu'en l'absence de concurrence effective c'est-à-dire sur les marchés où opèrent une ou plusieurs entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché et lorsque les recours fondés sur le droit national ou le droit communautaire de la concurrence ne suffisent pas à résoudre le problème.
(27) It is essential that ex ante regulatory obligations should only be imposed where there is not effective competition, i.e. in markets where there are one or more undertakings with significant market power, and where national and Community competition law remedies are not sufficient to address the problem.

Il est essentiel que les obligations réglementaires ex ante ne soient imposées qu'en l'absence de concurrence effective, c'est-à-dire sur les marchés où opèrent une ou plusieurs entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque les recours fondés sur le droit national ou le droit communautaire de la concurrence ne suffisent pas à résoudre le problème.
It is essential that ex-ante regulatory obligations should only be imposed where there is not effective competition, i.e. in markets where there are one or more undertakings with significant market power, and where national and Community competition law remedies are not sufficient to address the problem.

Il est essentiel que les obligations réglementaires ex ante ne soient imposées qu'en l'absence de concurrence effective et lorsque les recours fondés sur le droit national ou le droit communautaire de la concurrence ne suffisent pas à résoudre le problème.
It is essential that ex-ante regulatory obligations should only be imposed where there is not effective competition and where national and Community competition law remedies are not sufficient to address the problem.

Il est essentiel que de telles obligations réglementaires ne soient imposées qu'en l'absence de concurrence effective et lorsque les recours fondés sur le droit national ou le droit communautaire de la concurrence ne suffisent pas à résoudre le problème.
It is essential that such regulatory obligations should only be imposed where there is not effective competition and where national and Community competition law remedies are not sufficient to address the problem.